Ce plan d’action a pour objectif de décliner un certain nombre de mesures à destination des Séniors au sein du SLST, dont le siège est situé : 18 rue de Molina, 42 000 St Etienne.

Les parties signataires du présent accord d’entreprise sont les représentations syndicales représentées au SLST : CFDT, CFTC, CFE/CGC et la Direction de l’Association.

Champs d’application

Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble du personnel sénior du SLST, dès 50 ans, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD) et son temps de travail.

Un bilan annuel sera présenté au CSE/SSCT.

Contexte et objet

Au même titre que de nombreux SSTI, le SLST est concerné par une pyramides des âges élevée, notamment par un nombre important de médecins âgés de plus de 50-55 ans.

Dans ce contexte, la Présidente, le Conseil d’Administration, la Direction souhaitent réaffirmer leur attachement à une gestion attentive et active des priorités suivantes :

• Mise en place de conditions favorables au maintien dans l’emploi des seniors

• Recrutement des seniors via une politique d’emploi attractive

• Facilitation de la transmission des savoirs et des compétences

Etat des lieux

L’ensemble du personnel du SLST est représenté à travers les pyramides des âges suivantes représentant respectivement 2021,2022 et 2023. Il nous est difficile de nous projeter plus loin : en effet, dans la population médicale et chez les médecins du travail particulièrement, les départs effectifs en retraite ne coïncident pas forcément avec l’atteinte de l’âge légal de départ en retraite.

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Pour l’année 2021 : l’âge moyen dans le service est de 47 ans ; 52 salariés ont 50 ans et plus : cela représente 43% de l’ensemble du personnel.

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Pour l’année 2022 : l’âge moyen dans le service est de 48 ans ; 54 salariés auront 50 ans et plus : cela représentera 45% de l’ensemble du personnel.

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Pour l’année 2023 : l’âge moyen dans le service est de 49 ans ; 59 salariés auront 50 ans et plus : cela représentera 50% de l’ensemble du personnel.

Dispositions applicables aux seniors, à partir de 50 ans

Les parties signataires rappellent que toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanction, mutation, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, telles que l’âge (code du travail art. L1131-1 et suivants).

Elles affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l’âge notamment en matière de recrutement, d‘accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent ainsi pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des salariés, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Domaines d’actions

Aux termes de l’article R.138-26 du Code de la Sécurité Sociale, les accords conclus en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des seniors doivent comporter des actions dans les domaines suivants :

1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

L’accord national de septembre 2019, pris comme référence, a retenu de définir des dispositions favorables chiffrées dans les domaines 3,5 et 6.

Pour ce qui concerne SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL, il est décidé que des actions seront également inclues dans les domaines 1,2 et 4, pour autant, sans que ne soient déterminés d’objectifs chiffrés dans ces domaines-là.

Nous souhaitons nuancer et dissocier les objectifs quantitatifs chiffrés, des éléments qualitatifs/constatés lors des bilans de synthèse.

Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise :

L’accord national prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Recours aux contrats de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, avec des salariés demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus

• Recours aux contrats de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, avec des salariés demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus

• Développement des contrats aidés (contrat de professionnalisation…)

• Conclusion de contrats de travail avec des salariés dans le cadre du cumul emploi retraite

• Développement des partenariats avec les organismes qui facilitent le retour à l’emploi des salariés séniors

SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL s’engage à :

• Réaffirmer son attachement à la non-discrimination liée à l’âge en favorisant le recrutement des plus de 50 ans sur toutes les fonctions du SLST

• Favoriser les embauches dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, par période de 6 mois renouvelable, quel que soit le temps de travail

• Préciser sur l’ensemble des offres d’emploi du SLST de l’ensemble des corps de métiers du service la « possibilité de contrat dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite »

Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

L’accord national :

• Proposition de bilans de compétences prévus par l’Accord du 28 Novembre 2006 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pouvant éventuellement déboucher sur des propositions de formation au bénéfice des salariés âgés de 45 à 55 ans afin de dynamiser leur seconde partie de carrière

SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL s’engage à :

• Proposer les entretiens de mi-carrière aux salariés dès 45 ans (différents des Entretiens Professionnels). A l’issue de cet entretien, si le salarié souhaite davantage d’information concernant la retraite, une orientation auprès des organismes compétents serait envisagée.

Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité

Compte tenu de la pyramide des âges, de l’évolution de la moyenne d’âge des salariés au sein du service, et de l’axe « amélioration des conditions de travail », différentes actions objectivées ont été retenues par SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL :

• Un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 63 ans (en plus du jour supplémentaire accordé aux plus de 62 ans cf. NAO 2019)

• Pour les médecins du travail de plus de 60 ans :

  • Stabilisation des effectifs à 4 000 salariés (pour un ETP)

  • Réduction progressive des rayons d’actions géographiques

• Actions de formation sur la prévention des risques liés aux seniors (risques routiers, sophrologie...) et programme de maintien de la santé des séniors inscrit au plan de formation. Priorité pour des actions de sensibilisation/formation des plus de 50 ans.

• Pour les titulaires de voiture de fonction : maintien de l’avantage Voiture de Fonction à partir de 100 heures / mois de travail et de 3 ans d’ancienneté dans le service.

• Proposer un entretien annuel pour les salariés de plus de 60 ans – projection du plan de fin de carrière, anticipation des situations de pénibilité, étude des conditions de travail qui aura pour but de faciliter l’accès à la formation professionnelle en vue d’une évolution de carrière.

Développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation

SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL s’engage à :

• Favoriser l’accès à la formation des séniors à compter de 50 ans

• Etre vigilant lors des commissions formation et lors de la construction du plan de formation, à une représentation des plus de 50 ans dans les différentes formations dispensées au sein du service.

• Mettre en place en parallèle avec l’axe « conditions de travail et prévention de la pénibilité », des formations axées « maintien de la santé » et prévention des risques liés au seniors (prioritairement adressées aux plus de 50 ans).

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’accord national :

• Aménagement du temps de travail en facilitant notamment le recours au temps partiel, demandé par le salarié en accord avec l’employeur, avec aménagement proportionnel de la charge de travail pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

• Proposition d’un bilan retraite tel que défini par l’article 18 de l’ANI du 13 octobre 2005.

SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL, s’engage dans ce sens à :

• Organiser des réunions retraite et des bilans retraite individualisés pour les plus de 57 ans, animés par Malakoff Médéric.

• Donner une suite favorable à toute demande de modifications du temps de travail à compter de 55 ans.

• Adapter la charge de travail au temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive

• Aménager le recours à la retraite progressive :

La Retraite progressive serait automatiquement acceptée par le SLST (sans étude de dossier et pour tous les corps de métier) à partir de 60 ans : quel que soit le % de temps travaillé retenu (de 40% à 80%).

D’autre part, voici ce qui est convenu au SLST  (cf. NAO 2021): Par la suite, en cas de retraite progressive d’un collaborateur du SLST (tout salarié, cadre ou non cadre) à partir de 62 ans :

• Pour les salariés travaillant à temps plein : Compensation par le SLST de la perte de cotisation retraite à concurrence de 20% maximum pour un de temps de travail choisi entre 40% et 80%, (temps légal de travail de retraite progressive). Si la réduction du temps de travail dépasse 20%, le salarié peut compléter personnellement la différence, s’il le souhaite.

• Pour les salariés à temps partiel : Nécessité d’une baisse du temps de travail, dans le respect de la durée légale prévue (soit entre 40 et 80 %) et compensation à concurrence de 20 % maximum de la cotisation retraite par le SLST.

  • Si la réduction du temps de travail dépasse 20% le salarié peut compléter personnellement la différence, s’il le souhaite

  • Si la réduction du temps de travail est inférieure à 20%, la compensation prise en charge par le SLST sera égale à la nouvelle baisse du temps de travail

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Voici ce qui est convenu au sein du SLST:

• Accompagnement systématique des salariés séniors (plus de 50 ans) intégrant l’entreprise par le biais d’un tutorat

• « Tuilage » et formation organisés lorsque l’arrivée d’un salarié coïncide avec le départ en retraite d’un collaborateur

• Sollicitation des salariés séniors (plus de 50 ans) et expérimentés en priorité pour le tutorat – ce dispositif permettra sans l’imposer, aux plus expérimentés de transmettre leurs savoirs et compétences.

Modalités de reporting et bilan

Le bilan de ce plan senior sera présenté en CSE/SSCT en début de chaque année pour clôturer l’année précédente.

Le reporting se fera, en fonction des items, à travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs en fonction de la capacité à chiffrer certaines actions.

SIGNATAIRES DU PLAN SENIOR :

CFDT :

CFE/CGC :

CFTC :

SLST :