ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Sud Loire Santé au Travail - SLST

dont le siège social est située 18 rue de Molina – 42 000 SAINT-ÉTIENNE

représentée par sa Présidente, et sa Directrice Générale,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT dûment représentée par , Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFTC dûment représentée par, , Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC dûment représentée par , Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT dûment représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

ÉTANT PRéALABLEMENT RAPPELé :

La négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail a été initiée le 04 mai 2023 (1^ère réunion), les demandes des délégations syndicales ayant été transmises à la Présidence et Direction le 22 juin 2023.

PUIS IL EST PRéCISé CE QUI SUIT :

Conformément à l'article  L. 2242-4, alinéa 2, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.»

I/ - Dernier état des propositions respectives des parties.

• CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC

Sont repris ci-dessous in extenso copie des propositions conjointes de la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, ainsi que les réponses apportées par la Direction :

1. Augmentation générale des salaires de 3,5% en 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (avec pour point de référence l’augmentation conventionnelle de Présanse) ; l’accord signé en 2015 précisant « la base sur laquelle seront appliquées les augmentations de la Convention Collective ou augmentation de Présanse (ex-CISME) » à savoir les salaires réels mensuels.

Prime de partage de valeur 1000 € avec un montant dégressif selon les différentes catégories (non cadres, cadres non médecins, médecins).

Réponse Direction :

Le SLST accorde une augmentation générale des salaires en 2023 au 01^er juillet 2023 :

1. 3,5% pour l’ensemble des salariés ;

2. Prime de partage de valeur de 1000 € pour l’année 2023 et pour l’ensemble des salariés, au prorata du temps de présence et conditionné à la présence du salarié dans les effectifs lors du versement.

2. Création d’un échelon supplémentaire d’ancienneté pour les cadres non médecins : 25% à partir de 25 ans d’ancienneté à SLST.

Réponse Direction :

Un échelon supplémentaire à 23 % à 25 ans d’ancienneté a été créé en 2021 pour le personnel non cadre et les cadres non médecins, il n’est pas prévu de créer un échelon supplémentaire.

3. Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés d’SLST, soit 6 jours à partir de 25 ans de présence à SLST.

Réponse Direction :

Il n’est pas prévu l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés d’SLST à partir de 25 ans de présence.

4. Rémunération supplémentaire pour les remplacements de médecins absents, sur la base d’une rémunération à définir pour visite effectuée pour un salarié hors portefeuille d’entreprises habituelles et hors permanence d’été.

Réponse Direction :

La réalisation de visites pour les médecins absents de plus de trois semaines fait partie de notre mission de service en lien avec notre agrément DREETS. Il n’est donc pas prévu de rémunération supplémentaire.

5. Création d’un indice à 1,75 au-delà de 20 ans d’exercice pour les médecins.

Réponse Direction :

Un indice supplémentaire à 1,70 à 18 ans d’expérience a été créé en 2019, il n’est pas prévu de créer un nouvel indice.

6. Demande d’intégration dans le salaire de la prime d’accord salarial 2007.

Réponse Direction :

Cette prime date de la fusion SEPA/SMIT et correspondait à un prime transport. Le SLST ne souhaite pas l’intégrer au salaire car cela engendrerait une différence de montant entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Afin que ce montant reste identique pour tous, il n’est pas possible de l’intégrer dans le salaire.

7. Octroi d’une prime de 5% du salaire brut pour les salariés effectuant deux fonctions (ex : secrétaire référente).

Réponse Direction :

Le SLST accepte d’octroyer une prime de 5% du salaire brut pour les secrétaires référentes dont les missions seront décrites, avec effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

8. Maintien à minima de la gratification de fin d’année 2022 pour le personnel non cadre et cadre non médecin.

Le CSE souhaite que soit rappelé le maintien de la gratification des salariés non cadres avec un forfait de 1000€ bruts minimum pour un temps plein, acté par les NAO 2022.

Réponse Direction :

Cette gratification reste à l’appréciation de la présidence.

9. Prise en charge à 100% par l’employeur de l’intégralité de cotisation pour la mutuelle santé, pour tous les salariés d’SLST.

Réponse Direction :

Un accord NAO de 2018 a acté de manière définitive et non négociable la prise en charge à hauteur de 70% par l’entreprise et 30% pour le salarié.

10. Pérennisation de l’abondement PERCO et retour aux abondements initiaux lors de la mise en place du système, soit 300% pour les versements sur le PERCO et 150€ / jour de CA ou RTT épargnés.

Réponse Direction :

Le SLST ne souhaite pas pérenniser les modalités d’abondement sur le PEE/PERCO de l’année 2017 et propose pour 2023 les mêmes modalités que 2022 :

1. Un abondement de 300 % de l’employeur dans la limite de 300€ pour tout versement volontaire des salariés sur PEE ou PERCO à une période à la convenance du salarié (avant le 10/11/2023) ;

2. Auquel peut s’ajouter un versement sur Perco uniquement : en mai et/ou décembre : Un abondement de 200 %, dans la limite de 100€ sur la valeur numéraire nette par jour(s) de congé payé, d’ancienneté ou de RTT déposé(s) sur le PERCO dans la limite légale de 10 jours. (Panachage possible entre jours de congés payés, d’ancienneté ou de RTT déposé).

11. Equipement des voitures de fonction ; fourniture d’un train de pneus hiver à la place de pneus été permettant ainsi de pérenniser les trains de pneus sur la durée totale de location du véhicule.

Réponse Direction :

Le SLST prend en charge un train de pneu été sur la durée d’un contrat de location. Une réflexion est en cours avec le loueur sur les modalités de prise en charge des pneus.

12. Demande de mise à disposition d’une voiture de fonction pour les ASST et les IDEST, dont les trajets de mission sont conséquents.

Réponse Direction :

Les frais de déplacement sont remboursés. Le SLST ne souhaite pas équiper de voitures de fonction les fonctions IDEST et ASST.

13. Pérennisation des CESU de manière définitive.

Réponse Direction :

Le SLST souhaite garder à son initiative, l’octroi des CESU et propose pour 2023, la continuité du dispositif aux mêmes conditions que 2022.

14. Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la MS afin de pouvoir maintenir les chèques vacances.

Réponse Direction :

La subvention attribuée de 46 000€ à laquelle s’ajoute 1 762,10€ au titre de la régulation de l’année 2022 + 2 885€ au titre des tickets restaurants perdus correspond à une subvention de 50 647,20€ couvrant le reste à charge pour l’achat de chèques vacances. Il ne peut y avoir de revalorisation négociée de cette subvention.

15. Enveloppe exceptionnelle de 7000 € pour l’organisation d’une manifestation collective

Réponse Direction :

Le SLST propose de verser une participation exceptionnelle de 5 000 € pour participer à une manifestation.

En conclusion, les délégations syndicales ont pris acte des propositions faites par la Présidence et la Direction

Enfin, elles ont décidé d’ouvrir les prochaines négociations annuelles obligatoires en février 2024.

II/ - Dépôt

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal.

Le présent accord sera déposé en ligne par le SLST sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Auvergne Rhône-Alpes ainsi que du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Etienne en deux exemplaires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Saint-Etienne et de Montrond les Bains.

À Saint-Étienne,

Le 18 juillet 2023.

Pour le SLST :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :