Accord d'entreprise "MODALITES D'APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2019" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-03-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A04218004467
Date de signature : 2018-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE
Etablissement : 77639896800060 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-11-19)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-22
BV/SR:48P18 St Etienne, le 22/03/18
MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2019 A L’UDAF DE LA LOIRE
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Étienne cedex 01
Représentée par
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
| Pour le Syndicat CFDT | Pour le Syndicat CFE-CGC | |
|---|---|---|
D’autre part
A été conclu l'accord ci-après :
Préambule :
La loi n°2004-626 du 30.06.2004 fixe une journée de solidarité prenant la forme d’une augmentation de la durée annuelle de travail par une journée de travail supplémentaire fixée soit par défaut le lundi de Pentecôte, soit par accord à une date différente.
D’un commun accord entre les organisations syndicales et l’Employeur, il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Journée de solidarité en 2019
En 2018 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes :
Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période 2018/2019, sera réduit pour chaque salarié, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 4ème trimestre 2018 (qui seront du 20/12/2018 au 11/01/2019) qui de ce fait seront de 4 jours.
Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2019, soit le lundi 10/06/2018, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.
Article 2 – Disposition finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’exercice 2018.
La Direction de l’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque déléguée syndicale) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’association en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes de St Etienne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Étienne, en 6 exemplaires originaux ce jour, le 22/03/2018
Pour l’UDAF de la LOIRE,
Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CFE-CGC :
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