Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)

BV/SR186P20

Procès verbal d’accord des NAO 2020

EMPLOYEUR – SYNDICATS

UDAF de la Loire – 7 rue Etienne Dolet – 42000 Saint-Etienne

Etaient Présents :

Directeur et Responsable RH

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC

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Préambule :

La négociation collective, prévue par l’accord-cadre sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21/12/04 et son avenant du 12/12/06, ainsi que par les articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 conformément au calendrier des réunions suivant :

• réunion de préparation le 06/02/2020

• réunion de négociation le 02/10/2020

• réunion de signature le 19/11/2020

Lors de la réunion préparatoire a été établi l’ordre du jour suite aux questions des DS présentes, à savoir :

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajouté :

1. Salaires effectifs

La Direction rappelle que l’évolution des salaires est négociée au niveau de la convention collective et encadrée au niveau national par l’Etat. Ainsi, lors de la conférence salariale du 27/02/2020, la DGCS fait part d’une évolution du taux directeur de 1.25% pour l’année 2020, juste de quoi couvrir l’augmentation liée à l’ancienneté (indice Glissement-Vieillesse-Technicité).

Des demandes ont été faites par Nexem, dans le cadre ces négociations, sur l’évolution de la valeur du point. A ce jour aucun accord n’a été trouvé.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail à ce jour est toujours régis par l’accord sur la mise en place des horaires variables du 01/05/2006 et de ses 4 avenants. A ce jour au vu de la dernière enquête QVT, cette organisation répond largement aux attentes des salariés. Un nombre important de salariés en temps de travail partiel majoritairement choisi est aussi présent à l’UDAF confirmant une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le télétravail est une nouvelle demande de certains salariés. Celle-ci va être étudiée dans le cadre de discussion avec les représentants du personnel avec un calendrier à définir conjointement début 2021.

3. Demande de négociation d’un accord d’intéressement

Un accord d’intéressement n’est pas envisageable dans notre association lié à notre mode de financement.

4. Demande de mise en place d’un CET

La mise en place d’un CET n’est pas envisageable au vu de l’importance du coût engendré qui doit être provisionné chaque année et de l’absence de financement.

5. Demande de la prime « PEPA » (Macron)

Ce ne sera pas une prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat), mais une prime « COVID » qui sera versée suivant les modalités d’un accord prime COVID spécifique en référence à la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

6. Demande de prime de transport : frais de parking pour voiture si pas de gratuité et/ou indemnité kilométrique pour les déplacements en vélo

L’obligation de participation concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants : une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire émis par la SNCF, STAS, TIL … ou une entreprise de transport public ou un abonnement à un service public de location de vélos. A ce jour, nous respectons cette obligation.

Pour les personnes accédant à l’UDAF en vélo, elles peuvent les garer dans les garages prévus aux véhicules de service, mais une prime n’est pas prévue à ce jour.

2^ème bloc : Egalité professionnelle hommes/femmes

et la qualité de vie au travail

7. Accord sur la journée de solidarités 2020 et 2021

Un accord à durée indéterminée est en cours jusqu’au 31/12/2021.

8. Complémentaire Santé et Prévoyance

La complémentaire santé a été mise en place en 2016 par décision unilatérale, en accord avec les IRP de l’époque. Elle se réfère à l’accord de blanche de notre convention collective pour les options de base, 1 et 2.

Pour celles-ci aucun ajustement des garanties n’est possible sauf sur l’option 3, un bilan a été fait avec la mutuelle, qui ne maintient plus cette option dans le cadre de l’offre conventionnelle.

Avec la mise en place de la nouvelle loi sur le 100% santé début 2020, les options de base, 1 et 2 bénéficient de meilleurs remboursements en hospitalisation, soins médicaux, optique, dentaire et audiologie.

Par conséquent, les quelques salariés concernés devront changer d’option au 01/01/2021. Une information individuelle, émise par le service RH, sera adressée aux salariés qui avaient choisi l’option 3.

9. Droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’association bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’association (PC, tablette et/ou téléphone portable) afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés de l’association et de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’association.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail.

10. Bilan 2019 sur l’accord « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » et de la qualité de vie au travail 2019-2021 et plan d’action pour 2020.

Un accord a été signé pour une période de 3 ans.

Un bilan est présenté au CSE chaque année avec mise en place d’actions.

11. Demande de mise en place de tickets restaurants

La mise en place des tickets restaurant n’est pas envisageable au vu du coût engendré et de l’absence de financement.

12. Demande de précision sur les modalités de mise en œuvre des CT (congés trimestriels)

Pour rappel, les modalités de prise des CT relèvent d’un protocole signé le 7/03/2008 sur la prise des CT et des CP. Chaque année, les dates des périodes de CT sont précisées sur une note de service après consultation du CSE.

Les périodes de CT sont positionnées selon le principe suivant :

4^ème trimestre : vacances scolaires de noël et une semaine hors vacances scolaires

1^er trimestre : vacances scolaires de février et une semaine décalée hors vacances scolaires

2^ème trimestre : vacances scolaires d’avril et une semaine décalée hors vacances scolaires

Voici ci-dessous quelques règles que nous avons clarifiées et validées en séance :

Pour les CDD et CDI : 

Ouverture des droits à CT : Etre présent du 1er jour au dernier jour du trimestre de la période pour avoir droit aux CT.

Si départ en cours de trimestre : possibilité de poser les CT au prorata du temps de présence sur le trimestre.

Remarque : pour les CDD, le contrat doit courir jusqu’au dernier jour trimestre pour pouvoir les positionner.

Après une absence rémunérée (maladie 100%, 50% maternité …), dès lors que le trimestre n’est pas écoulé, les salariés ont droit aux congés trimestriels déjà positionnés s’ils sont revenus travaillés dans le trimestre des CT suite à leur absence.

Remarque : En cas de report des congés-payés d’été (4 semaines) ou du solde des CP (5^ème semaine) suite à une longue absence (maternité, maladie…) ces derniers sont posés par usage directement à la suite de l’absence, les CT seront positionnables qu’après les CP et uniquement si le salarié a repris le travail avant la fin du trimestre.

• Ex : une salariée est en maternité du 01/07/2020 au 04/12/2020, ses 4 semaines seront positionnées du 07/12/2020 au 02/01/2021. Donc pas pose de CT possible car pas de reprise durant le trimestre.

En cas d’absence (maladie, maternité…) durant une semaine de CT déjà positionnée, la semaine de CT n’est pas reportée sur une autre semaine du trimestre ou d’un autre trimestre.

Les périodes de congé-sans-solde / absences non rémunérées/ CPF de transition, Maladie non rémunérée donnent droit aux CT au prorata si le salarié a repris le travail avant la fin du trimestre.

A la demande des élues CGT et CFDT, un bilan sera fait dans un an sur l’application de ces règles, plus particulièrement sur le non report d’une semaine de CT sur le même trimestre en cas d’arrêt de travail et l’étude sur l’impact de la perte des CT si ces derniers étaient proratisés sur le travail effectif du trimestre de référence.

13. Demande de créer et indemniser des jours pour enfants malades

Le congé pour enfant malade non rémunéré est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Il est prévu au nombre de 3 jours maximum par an. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

A ce jour, au vu des possibilités d’absences congés-payés, congés d’ancienneté, congés trimestriels et récupération, il n’est pas prévu au budget de créer une nouvelle absence rémunérée.

14. Demande de mise en place d’1/2 journée de télétravail/semaine pour les référents sociaux

Une négociation sur le télétravail défini par le droit commun, va avoir lieu pour envisager la mise en place du télétravail dans une période hors COVID, pour l’ensemble des salariés et en fonction des postes de travail. Un calendrier de réunion avec les DS aura lieu dès début 2021.

15. Demande de remplacement d’été pour les référents sociaux et les assistantes tutélaires

Depuis la mise en place de TWIN, la partie comptabilité et la partie GED ont été transférés sur les services comptabilité et secrétariat commun. Ces temps avec le temps Accueil sont remplacés durant la période estivale.

Depuis la nouvelle organisation, seul l’accueil, les services comptabilité et secrétariat commun restent remplacés lors des vacances estivales.

Pour les référentes sur la période estivale de début juillet à fin août, l’espace entre les visites à domicile sauf urgence est passée de 6 semaines à 8 semaines, de façon à libérer plus de temps pour assurer les permanences des collègues absentes. Tous les temps de réunion et de rencontre avec les partenaires sont mis en veille aussi durant cette période. Les usagers sont reçus sur les urgences.

Et il n’y a pas financement possible pour des remplacements supplémentaires.

La priorité est donnée aux remplacements au-delà du remboursement CPAM pour les absences dites de «longues maladies».

16. Qualité de vie au travail et articulation vie personnelle et la vie professionnelle

(Taille de la cuisine et isolation thermique de St-Etienne)

Les membres du Bureau de l’UDAF ont souhaité relancer la commission Bâtiment afin de pouvoir étudier un cahier des charges de l’aménagement du siège et de l’antenne de St Etienne. Cette commission sera parité avec 4 administrateurs et 4 salariés. Le trésorier et le directeur seront membres de droit.

Plusieurs scénarii sont possibles :

- La Mairie de St Etienne souhaite réétudier le dossier sur la construction vers Châteaucreux. Une rencontre a eu lieu dernièrement pour faire un état des lieux et voir si nous poursuivons ou pas.

- L’aménagement et la rénovation de l’existant afin de tenir compte des évolutions thermiques en présentant un projet qui pourrait être retenu via les financements inscrits dans le Plan de Relance du gouvernement. Lors d’une prochaine rencontre avec Mme la Préfète ce dossier sera évoqué.

17. Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous remplissons à ce jour notre obligation en ayant à notre effectif 6% de salariés reconnus «travailleur handicapé» et nous n’avons pas eu sur 2019 de poste à aménager.

Ce point est depuis 2018 négocié dans le cadre de l’accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

18. Droit d’expression 2021

Suite à l’accord à durée indéterminée signé en 2019, seules les dates de réunions sont déterminées chaque année en NAO.

Les dates de réunions pour l’année 2020 et 2021 ont éte fixées selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Vendredi 13 novembre 2020 de 9H30 à 11H30

• Vendredi 4 juin 2021 de 9H30 à 11H30

• Vendredi 19 novembre 2021 de 9H30 à 11H30

19. Dépôt de l'accord

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires ainsi que pour répondre aux formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes–Unité territoriale de la Loire

un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Etienne en 6 exemplaires, le 19/11/2020

Pour l’association Le Directeur :

Pour– Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :