Accord d'entreprise "accord jour de solidarité 2023" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE et le syndicat CFE-CGC le 2022-06-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04222006725
Date de signature : 2022-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE
Etablissement : 77639896800060 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-11-19)
Avenant n°1 au Protocole des CT et CP du 7/03/2008 (2021-12-16)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-14
BV/SR:155P22 St Etienne, le 14/06/2022
MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2023 A L’UDAF DE LA LOIRE
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Étienne cedex 01
Représentée par, Directeur de l’UDAF de la Loire
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
| Pour le Syndicat CFDT | Pour le Syndicat CFE-CGC |
D’autre part
A été conclu l'accord ci-après :
Préambule :
La loi n°2004-626 du 30.06.2004 fixe une journée de solidarité prenant la forme d’une augmentation de la durée annuelle de travail par une journée de travail supplémentaire fixée soit par défaut le lundi de Pentecôte, soit par accord à une date différente.
D’un commun accord entre les organisations syndicales et l’Employeur, il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Journée de solidarité en 2023
En 2023 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes :
Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période du 01/09/2022 au 30/06/2023, sera réduit pour chaque salarié d’une journée, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 2ème trimestre 2023.
Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2023, soit le lundi 29/05/2023, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.
Article 6 – Disposition finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’exercice 2023.
La Direction de l’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque déléguée syndicale) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’association en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la Loire de la DREETS et au Conseil de prud'hommes de St Etienne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux salariés.
Fait à Saint-Étienne, en 6 exemplaires originaux ce jour, le 14/06/2022
Pour l’UDAF de la LOIRE,
Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CFE-CGC :
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