Accord d'entreprise "PV d'accord des NAO 2022" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)

BV/SR229P22

Procès-verbal d’accord des NAO 2022

EMPLOYEUR – SYNDICATS

UDAF de la Loire – 7 rue Etienne Dolet – 42000 Saint-Etienne

Etaient Présents :

Mr

Assisté de

Mme– Pour le syndicat CFE-CGC

Etaient Absents :

Mme– Pour le syndicat CFDT

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Préambule :

La négociation collective, prévue par l’accord-cadre sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21/12/04 et son avenant du 12/12/06, ainsi que par les articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022 conformément au calendrier des réunions suivant :

• réunion de préparation le 02/05/2022

• réunion de négociation le 13/06/2022

Lors de la réunion préparatoire a été établi suite aux questions des DS présentes et préparation de l’ordre du jour,

Ordre du jour :

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajouté :

1. Salaires effectifs

Lors de la CPPNI Bass du 2 mai 2022, un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs à la suite de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février a été ouvert à la signature. Cet accord a été conclu par Axess et la CFDT.

S’il a fait l’objet d’une opposition de la part de FO et SUD, l’accord est valable dans la mesure où, malgré ses annonces, la CGT n’a pas valablement exprimé son opposition.

A travers l’extension de l’accord qui sera demandée, l’accord couvrira les organisations et salariés du secteur, au-delà d’une adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs.

L’accord crée une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » de 238 € bruts / mois / ETP.

Le présent accord s’applique aux établissements relevant du champ d’application professionnel défini par l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 et conformément au champ fixé à la suite de la Conférence des métiers du 18 février 2022.

Au sein de ces structures, la mesure s’applique à des emplois limitativement énumérés. Cette liste est précisée par une annexe des « intitulés conventionnels sous lesquels peuvent être regroupées les fonctions socio-éducatives visées par la présente recommandation patronale ».

L’indemnité « métiers socio-éducatifs » sera applicable avec effet rétroactif au 1er avril 2022, conformément aux annonces du Premier ministre et du président de l’Assemblée des départements de France (ADF) lors de la Conférence des métiers du 18 février.

Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé la revalorisation de 183 € nets par mois des métiers éducatifs et sociaux.

Il convient d’attendre l’agrément du texte avant tout versement. La procédure d’agrément est en cours et nous vous tiendrons informés de son issue.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail à ce jour est toujours régis par l’accord sur la mise en place des horaires variables du 01/05/2006 et de ses 4 avenants. A ce jour au vu de la dernière enquête QVT, cette organisation répond largement aux attentes des salariés. Un nombre important de salariés en temps de travail partiel majoritairement choisi est aussi présent à l’UDAF confirmant une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Une charte sur le télétravail a été mise en place au 01/05/2022 à titre expérimental pour une période de 1 an. Un point sera fait à l’issue et une négociation aura lieu pour aller vers la signature d’un accord d’entreprise.

3. Le syndicat CFE-CGC demande l’augmentation de 1% des cadres au titre de l’égalité de traitement suite à l’évolution de 8.21% à 9.21% en 2020 de l’indemnité de sujétion pour le Collège « employés ».

Cette valorisation financière de 1% sera intégrée sur les salariés cadres à titre rétroactif au 01/01/2022.

4. Le syndicat CFDT demande la négociation d’une prime sur la pouvoir d’achat.

Nous avons versé sur l’année 2021, une prime pouvoir d’achat suite à la reconduction du dispositif de la prime dite PEPA votée par la loi n° 2021-953 de finances rectificatives, elle devait être versée entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022. Une prime a été versée aux salariés UDAF en septembre 2021.

A ce jour, nous ne disposons d’aucune information pour la reconduction de cette prime pour 2022.

5. Le syndicat CFDT de temps de travail supplémentaire pour le personnel des antennes pour les remplacements absences maladie… et vacances.

Extrait réponse NAO 2019 : « Pour les remplacements d’été : seul l’accueil, les services comptabilité et secrétariat commun restent remplacés lors de vacances estivales.

Pour les référent(e)s sur la période estivale, de début juillet à fin août, l’espace entre les visites à domicile sauf urgence passera de 6 semaines à 8 semaines, de façon à libérer plus de temps pour assurer les permanences des collègues absentes. Les usagers seraient reçus sur les urgences en priorité sur les antennes. »

Pour rappel, durant les 3 premiers mois d’un arrêt de travail maladie, nous maintenons le salaire à 100% durant l’absence, mais nous ne percevons de la CPAM seulement 50% en indemnité journalière et les 50% ne sont pas compensés par la Prévoyance.

Aucun budget n’est alloué pour les remplacements. Néanmoins dès un mois d’absence, si nous avons pu effectuer le recrutement pour remplacer et que l’activité est à l’équilibre, l’absence est remplacée à 100% soit en interne par glissement ou heures avenants, soit par une embauche.

Pour les arrêts d’une ou deux semaines, des suppléances sont organisées comme durant les congés d’été, si l’absence est prolongée, un appel à candidature est lancé à 50%.

Pour les CNC, aucun budget n’est alloué ni pour le paiement de la formation ni pour les remplacements, les responsables essaient dans la mesure du possible de ne pas mettre de suractivité aux salariés concernés, des suppléances sont organisées au sein de l’antenne lors des départs en formation.

2^ème bloc : Egalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail

6. Accord sur la journée de solidarités 2023

Un accord à durée indéterminée est en cours jusqu’au 31/12/2022, un nouvel accord sera signé pour la journée de solidarité 2023.

7. Complémentaire Santé et Prévoyance

Nous avons toujours à ce jour AESIO en Mutuelle et APICIL en Prévoyance et les 2 dans le cadre de la convention collective.

8. Droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’association bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’association (PC, tablette et/ou téléphone portable) afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés de l’association et de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’association.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail.

Les modalités du droit à la déconnexion sont aussi définies dans la nouvelle charte du télétravail.

9. Bilan 2021 sur l’accord « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » et de la qualité de vie au travail 2019-2021 et plan d’action pour 2021.

Un accord a été signé pour une période de 3 ans. Une nouvelle négociation début 2022 sera engagée pour signer un nouvel accord pour 2022-2024.

Un bilan est présenté au CSE chaque année avec mise en place d’actions.

10. Qualité de vie au travail et articulation vie personnelle et la vie professionnelle

Nous proposons cette année au plan de formation une formation sur la QVT, la gestion du stress et le développement de ses ressources personnelles pour face à chaque situation.

Nous avons aussi pour projet d’ouvrir un groupe de travail sur ce thème.

11. Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous remplissons à ce jour notre obligation en ayant à notre effectif 6% de salariés reconnus «travailleur handicapé» et nous n’avons pas eu sur 2021 de poste à aménager.

Néanmoins avec le nouveau calcul de la taxe, sur 2021, nous avons eu pour a 1^ère fois à verser une cotisation dans le cadre de notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Nous voulions rappeler à cette occasion, que tout salarié peut informer le service RH « qui le garde confidentiel » d’une reconnaissance de RQTH, pour permettre à l’UDAF de répondre à cette obligation et/ou d’aménager si besoin le poste de travail du salarié concerné.

12. Dates du droit d’expression pour 2023.

Suite à l’accord à durée indéterminée signé en 2019, seules les dates de réunions sont déterminées chaque année en NAO.

Les dates de réunions pour l’année 2023 ont été fixées selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Vendredi 12 mai 2023 de 9H30 à 11H30

• Vendredi 1er décembre 2023 de 9H30 à 11H30

13. Dépôt de l'accord

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires ainsi que pour répondre aux formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes–Unité territoriale de la Loire

un exemplaire électronique à l’adresse suivante :

dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Etienne en 6 exemplaires, le 27/06/2022

Pour l’association Le Directeur : Mr

Pour le syndicat CFE-CGC : Mme