Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Relatif au forfait de mobilité durable

Entre

L’Association Service de Prévention et Santé au Travail en Savoie dont le siège social est situé 19 rue du Lac St André – bâtiment Le Fennec, 73370 Le Bourget du Lac, représentée par

D’une part,

et

La délégation Syndicale Représentative :

• SNPST

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction du Service de Prévention et Santé au Travail en Savoie et la délégation syndicale souhaitent affirmer leur engagement dans une démarche responsable et sociétale ce qui les conduit à mettre en place un accord forfait mobilité durable permettant d’encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail, d’encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux.

ARTICLE 1 - DEFINITION

Le forfait mobilité durable (FMD) consiste au sein du SPST73, en la participation par l’employeur, et dans les limites définies à l’article 3 du présent accord, aux frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail en utilisant les moyens de transports ci-après :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location)

• le covoiturage en tant que conducteur et passager ;

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du SPST73, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3- MODALITES D’ATTRIBUTION ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le versement du forfait mobilité durable se fera dans les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés ;

• Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires ;

• L’indemnité sera versée annuellement auprès des salariés concernés, au mois de janvier de l’année suivante ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.

Les déplacements Domicile-Travail seront indemnisés sur la base suivante :

• Vélo avec ou sans assistance électrique : 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru ;

• 1.50€/trajet effectué en covoiturage (conducteur et passager). Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 10 km (aller/retour).

Ces indemnités seront versées dans la limite d’un montant maximum de 150 € par an par salarié.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront transmettre auprès du service RH

• une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet domicile–travail faisant mention de :

  • l'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail ;

  • la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d'itinéraire.

• Attester s’engager à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

En outre, chaque mois les collaborateurs adresseront un document au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours de la période écoulée et le mode de transport utilisé.

Toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilité durable et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

• Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur au lendemain de sa date de signature par les parties.

• Bilan

La direction du SPST73 s'engage à établir un bilan annuel des modalités de mise en œuvre des dispositions du présent accord, la base des indicateurs suivants :

• Nombre de salariés concernés,

• Mode de déplacement utilisé

• Trajets parcourus

• Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et diffusé auprès de l'ensemble des salariés du Service de Prévention et Santé au Travail en Savoie.

Fait au Bourget du Lac

Le 6 octobre 2022

Pour le SPST73 Pour le SNPST