Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre :

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par Mme

et

Les Délégations Syndicales :

• CFDT représentée par M.

• SNPST représentée par M.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1. Hausse du montant des chèques déjeuner à effet du 1er juin 2018 :

Le montant des chèques déjeuner est porté à 7€00 avec une participation de l'employeur fixé à 60%, soit 4.20€ à la charge de l'employeur et 2,80€ à la charge du salarié ;

2. Augmentation, à effet rétroactif du 1er janvier 2018, de la rémunération réelle annuelle brute de 1,2% pour l’ensemble du personnel avec application d'un plancher dont le montant brut annuel est fixé à 400€ pour un équivalent temps plein ;

3. Revalorisation du budget œuvres sociales du CSE qui est porté à 0.30% de la masse salariale à effet rétroactif du 1er janvier 2018 ;

4. Journée de solidarité : Prise en charge en totalité par l'employeur dès 2018 ;

5. Cotisation assurance responsabilité civile pour les professionnels de santé : prise en charge par le service à hauteur de 185€/an - il est rappelé que cette somme est soumise aux cotisations sociales et fiscales ;

6. Enfant malade : en complément des mesures actuellement en vigueur dans le service, autorisation d'absence pour hospitalisation d'un enfant âgé de 14 à 16 ans rémunérée sur la base de 2 jours et sur présentation d'un justificatif médical.

Clause de revoyure : les parties conviennent de planifier une nouvelle réunion de négociation au plus tôt le 19 novembre 2018, et en tout état de cause avant le terme de cette même année.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait au Bourget du Lac

Le 4 juin 2018

Pour le Service de Santé au Travail Pour la CFDT

Pour le SNPST