Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre :

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par Mme

et

La Délégation Syndicale :

• SNPST représentée par M.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1. Dans un objectif de revalorisation des plus bas salaires, augmentation, à effet rétroactif du 1er janvier 2020, de la rémunération réelle annuelle brute de 1,4% pour les

   1. Les personnels relevant de la classe 6 dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 25960€, calculé au titre de l’année 2019 ;

   2. Les personnels relevant de la classe 9 dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 28362€ pour cette catégorie, calculé au titre de l’année 2019 ;

   3. Les Techniciens HSE dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 29606€, calculé au titre de l’année 2019, pour les personnels relevant de la classe 13.

2. Validation du principe de rédaction d'un accord afin de fixer les règles de mise en place du télétravail ;

3. Maintien du principe de contribution du SST au règlement par les professionnels de santé de la cotisation à l’assurance responsabilité civile obligatoire que ces derniers doivent souscrire : prise en charge par le service à hauteur de 200€/an - il est rappelé que cette somme est soumise aux cotisations sociales et fiscales ;

Clause de revoyure : les parties signataires conviennent de planifier une nouvelle réunion de négociation au plus tôt le 16 novembre 2020, et en tout état de cause avant le terme de cette même année. Cette nouvelle rencontre permettra, au regard de la situation financière à cette date, d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait au Bourget du Lac

Le 10 juin 2020

Pour le Service de Santé au Travail Pour le SNPST