Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les indemnités kilométriques vélo" chez CAISSE PRIMAIRE SECURIT SOCIAL HTE SAVOI (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992, 17 août 2015), permet à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prise en charge par la CPAM de Haute-Savoie de cette indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s'appliquent à tous les salariés de la CPAM de Haute-Savoie.

ARTICLE 2 – Montant de l’indemnité

Les salariés utilisant ce moyen de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo avec assistance électrique (article L3261-3-1 du Code du Travail), pourront bénéficier d’une indemnité fixée à 0,25 euro par kilomètre parcouru (article D3261-15-1 du Code du Travail), dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 euros par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôts sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’indemnité kilométrique de vélo à 200 euros par an.

L’article D3261-15-2 du Code du Travail précise que le trajet est pris en charge « dans le temps le plus court ».

Lorsque plusieurs moyens de transport sont nécessaires pour accomplir le trajet domicile/lieu de travail, l’employeur prend en charge 50% de chacun d’entre eux, à condition qu’ils soient complémentaires les uns des autres pour faire un seul et même trajet.

A contrario, lorsque ces moyens de transport ne sont pas complémentaires l’employeur prend en charge celui qui permet au salarié d’accomplir son trajet domicile/lieu de travail « dans le temps le plus court » conformément aux dispositions de l’article D3261-15-2 visé ci-dessus.

ARTICLE 3 – Prime de transport

La prime de transport est maintenue mais elle est déduite de la prise en charge légale.

ARTICLE 4 – Contrôle

Les agents travaillant sur les sites d’Annecy doivent se garer dans le parking, et ceux des sites extérieurs, près de leur centre respectif.

Des contrôles inopinés pourront être réalisés.

ARTICLE 5 – Modalités de remboursement

La demande de remboursement est à adresser au Service du Personnel avant le 10 du mois, via une attestation sur l’honneur mensuelle sur laquelle devront figurer le nom du bénéficiaire, les jours d’utilisation du vélo ou du vélo à assistance électrique, ainsi que les kilomètres parcourus avec celui-ci entre le domicile et le lieu de travail.

Le Service du Personnel procèdera au remboursement de l’indemnité dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin du mois suivant la réception de l’attestation.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, permettant d’en faire un bilan avant une éventuelle reconduction.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2018.

Le présent accord est déposé, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DIRECCTE RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.

Fait à ANNECY, en 6 exemplaires originaux le 26 juillet 2018.