Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux négociations obligatoires au sein de la CPAM DE HAUTE-SAVOIE" chez CAISSE PRIMAIRE SECURIT SOCIAL HTE SAVOI (Siège)

Entre, d’une part,

la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice,

et, d’autre part,

les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE ci-après mentionnées,

LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA

Représenté par son Délégué Syndical

LE SYNDICAT CGT des PERSONNELS des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE

Représenté par son Délégué Syndical 

LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE-SAVOIE

Représenté par son Délégué Syndical 

LE SYNDICAT CGT FORCE OUVRIÈRE DE HAUTE-SAVOIE

Représenté par son Délégué Syndical 

il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur la négociation collective au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie.

L'article L. 2222-3-1 du code du travail issu de la « loi Travail » du 8 août 2016 prévoit qu’une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Le rythme annuel peut convenir au suivi des effets des accords, mais les changements profonds d’organisation ou de mise en œuvre ne peuvent s’entendre sur un temps aussi court.

L’objectif est de garder le sens des actions engagées tout en se donnant le temps de l’efficience.

L’objet de cet accord est de définir les modalités de négociations obligatoires au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie.

Les parties conviennent de maintenir la périodicité des négociations mentionnées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 à 4 ans. Ces négociations sont les suivantes :

• une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail ;

• une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La négociation se déroule entre :

• la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le ou les Délégués syndicaux de l’organisation dans l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est au plus égal à celui des Délégués syndicaux de l’organisation syndicale. Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail, sans perte de salaire ;

• Et l’employeur ou son représentant. L’employeur peut être assisté par des collaborateurs dont le nombre ne doit pas être excessif.

Durant les quatre années à venir, le calendrier mis en œuvre sera le suivant :

Lors de l’engagement de chaque négociation, la Direction convoquera par tout moyen les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et transmettra tous documents nécessaires, 3 semaines avant la tenue de la première réunion.

Les dates de négociations seront fixées au moyen de Framadate (ou équivalent). L’envoi du Framadate interviendra un mois avant la première date de réunion proposée.

Chaque négociation est structurée par les étapes suivantes :

• Envoi des éléments d’information préalables à la négociation 

• Réception par la Direction des questions/propositions des délégués syndicaux 

• Remise du projet de protocole d’accord le cas échéant 

• Réunion de négociation

• Envoi des éventuelles informations complémentaires 

• Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

A l’ouverture des négociations, la Direction s’engage à mettre à jour la base de données économiques, sociales et environnementales nécessaires sur chaque thème de négociation. La mise à disposition de ces données permettra aux parties de négocier en toute connaissance de cause.

Il est convenu que chaque accord d’entreprise conclu au titre des thèmes ci-dessus exposés indiquera les modalités de suivi des engagements souscrits. Ce bilan sera mis à la disposition des organisations syndicales signataires au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au cours de la troisième année d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Sous réserve d’agrément, il prendra effet le 26 janvier 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Annecy, en 6 exemplaires originaux le 8 décembre 2022.