Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 12 septembre 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022" chez SIST AMB - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL ARVE MT BLANC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIST AMB - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL ARVE MT BLANC et les représentants des salariés le 2022-09-12 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07422006103
Date de signature : 2022-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ARVE MT BLANC
Etablissement : 77656206800028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-12
SIST AMB
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 12 septembre 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 04/07/2022, 25/08/2022, 12/09/2022, le présent procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Entre les soussignés,
L’association Service Interentreprises de Santé au Travail Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au n° 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté,
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif portant sur les points suivants :
Salaires
Augmentation supplémentaire en 2022 des salaires de l’ensemble des catégories du personnel de 5,4 % :
- La direction propose une revalorisation des bases salariales de 2% à partir du 1er septembre 2022.
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,661 €/km des véhicules avec un barème unique contre 0,600 €/km actuellement pour les trajets professionnels :
- Accord de la direction pour passage à 0,661 €/km à partir du 1er septembre 2022.
Revalorisation du forfait d’indemnité repas à 20 € contre 18 € actuellement :
- Accord de la direction pour la revalorisation du forfait repas à 20 €, à partir du 1er septembre 2022.
- Accord pour la révision de l’accord collectif qui fixait le forfait d’indemnité repas à 18 € :
Organisation du temps de travail
Révision de l’accord sur le télétravail signé en 2021 :
Mise en place d’un avenant :
Intégration d’une modulation de la prise de jours télétravaillés sans jours fixes au lieu de jours fixes définis dans la semaine :
- La direction propose d’étudier la possibilité d’une journée ou demi-journée modulable par semaine de façon exceptionnelle pour les médecins, IPRP cadres, et les administratifs du CODIR, n’ayant pas d’avenant sur un jour fixe par semaine.
Subvention annuelle des activités sociales et culturelles du CSE SPSTI AMB
Revalorisation de la subvention annuelle des activités sociales et culturelles à 0,6 % de la masse salariale brute contre 0,4 % actuellement :
- La direction propose une revalorisation à hauteur de 0.5% de la masse salariale brute 2021.
- Révision de l’accord collectif sur le dialogue social relatif aux instances de représentation du personnel (article 4 budget des activités sociales et culturelles) ;
Fait à Scionzier, le 12/09/2022, en double exemplaire,
Le SIST AMB représenté par
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical dument mandaté,
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