NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ADAPEI de l’Ariège

ACCORD 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADAPEI de l’Ariège

Association loi de 1901

Dont le siège social est situé à Bénagues – 5, route de Guilhot

Représentée par son Président, M ………………………………..

Par délégation, M …………………………… Directeur Général

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M ……………………………….en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de la réunion préparatoire du 18 janvier 2019 et de trois réunions de négociation en date du 22 février 2019, du 29 mars 2019, du 17 mai 2019 et du 08 octobre 2019.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis le 29 mars 2019, et commenté aux organisations syndicales, les documents statistiques et informations concernant l’année 2018.

Il a été décidé de présenter un accord NAO 2018 orienté spécifiquement sur les conditions d’octroi au personnel intérimaire de la prime exceptionnelle dite « prime Macron » - loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » ; ce projet a été signé le 17 juin 2019. Une deuxième négociation s’est ouverte sur un accord NAO 2019 où a été abordé l’ensemble des demandes des organisations syndicales.

Le projet NAO 2019 a été présenté pour consultation au Conseil Economique Social lors de la réunion mensuelle du 14 octobre 2019 qui a émis un avis favorable.

I- Demandes des organisations syndicales et réponses de la direction

CGT

• Concernant l’augmentation des salaires :

• Pour tous les salariés de l’ADAPEI 09, nous demandons l’attribution de la prime gouvernementale (gilets jaunes) avant fin mars 2019 ;

• Pour les salariés des entreprises adaptées nous demandons l’attribution d’une prime liée aux bénéfices réalisés ;

• Nous demandons l’application de l’article 39 de la CCN66 pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans ;

• Pour les personnels non concernés par l’article 39, nous demandons une avancée d’un an d’ancienneté ;

• Nous demandons l’attribution d’une prime de risque et de responsabilité pour les salariés travaillant en secteur pénible ;

• Nous demandons la suppression du gel de l’ancienneté lors d’un congé parental.

Réponse de la Direction :

Compte tenu des contraintes budgétaires, la Direction n’accède pas favorablement aux mesures liées à l’attribution d’augmentations salariales. Toutefois, à titre exceptionnel, elle propose l’avancement de 6 mois d’ancienneté au niveau des coefficients « bas salaires » (pour les salariés disposant d’un coefficient au plus de 400 quelle que soit la qualification).

Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2020.

• Concernant la formation :

• Finaliser le projet sur l’accord collectif de travail relatif à une compensation des temps de trajet effectués au titre de déplacements professionnels. La CGT souhaite la prise en compte de la totalité du temps passé sur les déplacements et non 50%.

Réponse de la Direction :

Concernant la question de la durée à prendre en compte en temps de travail effectif pour les temps de trajet lié à la formation, la direction maintient sa proposition de comptabiliser ce temps uniquement pour moitié du déplacement selon certaines conditions.

• Concernant la négociation sur la pénibilité au travail :

• Pérennisation du saut de coefficient pour le personnel de nuit ;

• Prise en compte des repos compensateurs sur une plage horaire de 10h ;

• Attribution de jours de repos compensateurs et/ou d’ancienneté pour les salariés travaillant sur des secteurs pénibles (MAS, FAM, Polyhandicapé…) ;

• Passage des trimestriels de 3x3 à 3x6 pour les infirmiers(es) travaillant sur les IME ;

• Réduction du temps de travail pour les personnels âgés de 55 ans avec l’octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaire ;

• Attribution de la semaine de congés supplémentaires aux personnels de nuit du FAM de Guilhot étant donné qu’ils fonctionnent comme le pool de titulaires remplaçants.

Réponse de la Direction :

La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.

• Concernant la précarité :

• Passage des temps partiels non choisi en temps plein.

Réponse de la Direction :

La Direction des Ressources Humaines analyse les indicateurs relatifs aux salariés engagés à temps partiel avec attention. Les salariés à temps partiel qui postulent sur des postes à temps complet vacants dans l’association sont prioritaires en application des dispositions légales et des critères associatifs établis dans le cadre de la mobilité interne. Les demandes des salariés qui souhaitent augmenter leur temps de travail sont analysées avec attention afin de veiller à accéder à leurs requêtes en fonction des possibilités budgétaires et organisationnelles des établissements.

Le recours aux avenants temporaires pour augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel est privilégié notamment dans le cadre des remplacements.

• Concernant la mobilité :

• Mise en place d’une mobilité prioritaire pour les personnels exerçant sur des secteurs pénibles avec la mise en place d’un réel accord GPEC tenant compte de la pénibilité.

Réponse de la Direction :

Cette demande sera examinée par la Direction lors de la rédaction d’un projet d’accord GPEC soumis aux organisations syndicales.

• Concernant le droit syndical :

• Suite aux derniers incidents sur l’ESAT Industriel, nous demandons l’attribution de moyens supplémentaires au CSE (élus, crédit d’heures…).

Réponse de la Direction :

Il est rappelé qu’un accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) a été signé le 31 janvier 2019 prévoyant les moyens attribués aux membres du CSE mais aussi de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT).

Toutefois compte tenu du périmètre de cette dernière qui englobe les conditions de travail des travailleurs de l’ESAT, du nombre important d’ établissements gérés par l’association ainsi que du nombre restreint des membres, à savoir 4, la Direction accepte l’augmentation du crédit d’heures et de le porter de 3h (accord CSE) à 12 heures par membres de la CSSCT rétroactivement au 1^er juillet 2019.

• Divers :

• Congés enfants malade : 3 jours pour l’ensemble des salariés de l’ADAPEI qui seront rémunérées. L’ADAPEI représente pas mois de 260 enfants de moins de 12 ans (Cf. chiffre CE) ;

• Attribution des heures de disponibilité à tous les établissements de l’ADAPEI avec les mêmes modalités que sur l’hébergement et Monié.

Réponse de la Direction :

La Direction n’accède pas à autres demandes.

SUD Solidaires santé sociaux

• Concernant les salaires :

• Nous demandons à nouveau l’application de la hausse du point d’indice ;

• Utilisation du CITS et la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle à tous les salariés de l’association, ainsi que l’attribution de la prime dite « Macron » avant le 31 mars 2019.

Réponse de la Direction :

La Direction ne peut accéder à ce type de demande de revalorisation salariale au regard de la situation financière et budgétaire de l’Association.

• Concernant la pénibilité :

• Par la suite nous attirons votre attention sur le manque de reconnaissance de nos professions et leur pénibilité, nous revenons donc vous demander l’application de l’Article 6 Annexe 4 de la CCN66 ;

• Nous demandons un jour de congés supplémentaires d’ancienneté au-delà de 20ans de présence dans l’association.

Réponse de la Direction :

La Direction ne peut accéder à ces demandes au regard de la situation financière de l’Association.

• Concernant les formations :

• La valorisation du tutorat pour tous les salariés accompagnant des stagiaires.

Réponse de la Direction :

En raison de l’absence de financement des primes pour les salariés accompagnant des stagiaires à l’exception de la prime de tutorat pour les contrats en alternance telles que les périodes de professionnalisation, la Direction ne peut accéder à cette demande.

• Divers :

• Nous souhaitons porter à la négociation la possibilité de subrogation des salaires lors des arrêts maladies.

Réponse de la Direction :

La Direction ne peut accorder la possibilité d’augmenter les périodes de subrogation.

A ce jour, les salariés concernés par des arrêts de travail sont informés qu’ils doivent adresser impérativement à la direction le relevé des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à compter du 91eme jour afin de constituer le dossier auprès de l’organisme de prévoyance complémentaire. Des courriers sont systématiquement adressés.

Autre Mesure prévue par la direction :

Compte tenu de l’absentéisme dans l’entreprise adaptée Ariège Restauration, il est proposé par la direction de mettre en place le système du « Pool Remplaçant » dans cette structure. Au démarrage, une personne polyvalente sera recrutée pour ce pool. Une expérimentation d’une année sera menée afin d’évaluer la pertinence du dispositif et sa pérennisation.

II- DUREE - REVISION - DENONCIATION

Article II 1 – Durée:

Le présent accord s'appliquera à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

Article II 2 – Révision:

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article II 3 – Dénonciation:

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l'issue des négociations, soit un avenant ou un nouvel accord sera établi, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

• L'un ou l'autre document fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues ;

• Les dispositions du nouvel accord éventuel se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet la date expressément convenu ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

III - Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV - Publicité – Dépôt de l'accord

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6, L. 2231-7, D.2231-2 et D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège, dont une version support papier signé des parties par courrier, par courrier électronique, et déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Foix.

BENAGUES, le 25 novembre 2019

L’ADAPEI de l’Ariège Le délégué syndical de la C.G.T.

M………………………… M………………………………………

La déléguée syndicale S.U.D. Santé Sociaux

M………………………………………………