NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ADAPEI de l’Ariège

ACCORD 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADAPEI de l’Ariège

Association loi de 1901

Dont le siège social est situé à Bénagues – 5, route de Guilhot

Représentée par son Président, Monsieur …….. ………..

Par délégation, Monsieur …… ……………., Directeur Général

ET

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C représentée par Monsieur …….. ……… en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur …….. ………. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par Madame …….. ………. en sa qualité de déléguée syndicale,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de la réunion préparatoire du 05 mars 2020et de deux réunions de négociation en date du 12 novembre et 04 décembre 2020.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis le, et commenté aux organisations syndicales, les documents statistiques et informations concernant l’année 2019.

Il a été décidé de présenter un accord NAO 2020 où a été abordé l’ensemble des demandes des organisations syndicales.

Le projet NAO 2020 sera présenté pour consultation au Conseil Economique Social lors de la réunion mensuelle du 21 décembre 2020 pour recueillir un avis.

I- Demandes des organisations syndicales et réponses de la direction

CGT

• Concernant l’augmentation des salaires :

• Suite à la suppression du CITS et à la mise en place des baisses de cotisations orchestré par le gouvernement français, nous demandons l’attribution d'une prime pour l'ensemble des salariés de l'ADAPEI y compris pour les ouvriers d'ESAT. Cette baisse de cotisation a généré 1,5 fois le CITS. Cela représente donc une baisse de cotisation d'environ 550 000€.

• Pour les salariés des entreprises adaptées, nous demandons l'attribution d’une prime liée aux bénéfices réalisés

• Nous demandons l'application de l’article 39 de la CCN66 pour l’ensemble des salariés de l'ADAPEI

• Pour les personnels non concernés par l'article 39, nous demandons une avancée d'un an d'ancienneté

• Le pouvoir d'achat ayant fortement diminué dans notre secteur, nous demandons l’attribution d’une bonification indiciaire pour les salariés ayant des enfants à charge : 10 points pour un enfant, 20 points pour 2 enfants, 50 points pour 3 enfants

• Nous demandons l'attribution d'une prime de risque et de responsabilité pour les salariés travaillant en secteur pénible

• Nous demandons la suppression du gel de l’ancienneté lors d'un congé parental.

• Dans le cadre de l’Egalite Homme / Femme nous demandons l'application de l’article 28 de la CCN66 pendant le congé de paternité comme cela se fait dans le cadre du congé de maternité.

• Pour le personnel des Services Généraux (Agent de Service intérieur), une prise en compte des diplômes (CAP par exemple ou d’une qualification acquis par une « longue pratique du métier » d'intégrer la grille d'ouvrier qualifié. La Convention n'indiquant pas précisément ce que signifie la « longue pratique du métier », nous demandons qu'elle soit prise en compte à partir de cinq ans d'ancienneté.

• Aux salaries de la grille «ouvrier qualifié» comptant au moins huit ans d'ancienneté d'intégrer la grille « Agent Technique » (Annexe 5)

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que dans les conditions particulières de l’année 2020 où l’association a dû faire face à la gestion de la crise sanitaire liée au COVID, elle a accordé la prime COVID aux salariés et aux intérimaires ayant accompagnés les usagers. Par ailleurs, elle a accordé une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises adaptées non concernés par la prime COVID.

Prime de risque : La direction accepte le versement d’une prime de risque liée aux conditions de travail en situation de cluster. Elle concerne en 2020 le personnel du FAM qui a dû accompagner au cours de la période du 20 octobre au 09 novembre 2020 la gestion d’un nombre important de cas de contamination.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

- Période de référence : du 20/10 au 09/11/2020

- Montant de la prime : 300 euros brut

- Salariés bénéficiaires :

Les salariés présents pendant la période de référence et soumis aux conditions de travail particulières liées à la gestion du cluster et qui ont directement accompagné les personnes porteuses de la COVID (personnel d’accompagnement sur l’internat et encadrement de proximité) :

- les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé.

- les intérimaires

- Règles d’abattement :

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins la moitié du temps sur la période en jours continus ou discontinus

Cette mesure sera applicable aux situations similaires en cas de cluster.

Congé parental : Par ailleurs la direction accepte la suppression du gel de l’ancienneté lors d’un congé parental à compter du 01 janvier 2021.

Compte tenu des contraintes budgétaires et des autres mesures déjà accordées sur l’exercice 2020, la Direction n’accède pas favorablement à d’autres mesures liées à l’attribution d’augmentations salariales.

• Concernant la formation :

• Finaliser le projet sur l’accord collectif de travail relatif à une compensation des temps de trajet effectués au titre de déplacements professionnels. La CGT souhaite la prise en compte de la totalité du temps passé sur les déplacements et non 50%.

Réponse de la Direction :

Concernant la question de la durée à prendre en compte en temps de travail effectif pour les temps de trajet lié à la formation, la direction maintient sa proposition de comptabiliser ce temps uniquement pour moitié du déplacement selon certaines conditions.

• Concernant la négociation sur la pénibilité au travail :

• Pérennisation du saut de coefficient pour le personnel de nuit ;

• Prise en compte des repos compensateurs sur une plage horaire de 10h ;

• Attribution de jours de repos compensateurs et/ou d’ancienneté pour les salariés travaillant sur des secteurs pénibles (MAS, FAM, Polyhandicapé…) ;

• Compte tenu du taux d'absentéisme pour maladie et de la pénibilité sur I'ADAPEI, nous demandons l'attribution de 3x6 jours de « Conges trimestriels » pour toutes les
  catégories de salaries quelques soient leurs annexes ;

• Réduction du temps de travail pour les personnels âges de 55 ans avec l'octroi de jours de congés d'ancienneté supplémentaire ;

• Pour les salariés qui depuis 3 ans sont au coefficient maximum de leur grille (28 ans d'ancienneté), passage au coefficient immédiatement supérieur de la grille supérieure
  puis déroulement de la carrière jusqu'au départ en retraite comme suit :

➢ Agent de Service Intérieur (445) - Ouvrier Qualifie (448)

➢ Ouvrier Qualifie (501) - Agent technique (516)

➢ Agent de Bureau (445) - Agent Administratif (448)

➢ Agent Administratif (501) - Agent Administratif Principal (516)

➢ Technicien Qualifie (652) - Technicien Qualifié Supérieur (679)

➢ Moniteur Educateur (652) - Educateur Spécialisé (679)

Ceci pour l'ensemble des métiers qu'ils soient en externat on internat.

• Passage des temps partiels non choisi en temps plein, définir un véritable plan salarial
  pour permettre à tous les salariés à temps partiel qui le souhaitent d'avoir un emploi
  temps complet.

Réponse de la Direction :

La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.

• Concernant la mobilité :

• Mise en place d’une mobilité prioritaire pour les personnels exerçant sur des secteurs pénibles avec la mise en place d’un réel accord GPEC tenant compte de la pénibilité.

Réponse de la Direction :

Cette demande sera examinée par la Direction lors de la rédaction d’un projet d’accord GPEC soumis aux organisations syndicales.

• Concernant les conditions de travail :

• Demande d'au moins trois jours d'absences payes pour pouvoir s'occuper d’un enfant
  malade à charge.

• Demande de conges exceptionnels supplémentaires pour la perte d'un proche (conjoint,
  enfants)

• Attribution des heures de disponibilité à tous les établissements de l'ADAPEI avec
  les mêmes modalités que sur l'hébergement et Monié.

Réponse de la Direction :

La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.

• Pour les cadres Techniques et cadres de Direction :

• Demande de revalorisation des astreintes

• Demande de revalorisation de l'indemnité de sujétion des cadres intermédiaires compte
  tenu du faible écart de rémunération entre les coordinateurs et les cadres intermédiaires
  et de la perte de l'indemnité de sujétion spéciale (8.48%)

• Demande de revalorisation des salaires des paramédicaux et des médicaux

• Définir une politique de formation et de mobilité des cadres techniques et des cadres de
  direction dans le cadre de la GPEC

• Privilégier la mobilité interne notamment des RSE fonction hautement en tension

• Demande de temps FIR DIRES pour les psychologues qui permettrait d’une valorisation et d’une reconnaissance de leur statut et leur fonction dans l'Association

• Demandes de temps de rencontres pour toutes les psychologues de l'Association d’une fois par trimestre

Réponse de la Direction :

Concernant les astreintes : la direction avec les représentants des cadres anime un groupe de travail pour harmoniser les pratiques des astreintes et améliorer leurs fonctionnements. Concernant l’indemnisation des astreintes, elle ne souhaite pas modifier le cadre fixé par la convention.

Les salariés non cadres ont bénéficié en 2018 et 2020 d’une revalorisation de leur indemnité de sujétion. Cette indemnité est passée de 8,21% à 8,48 % du salaire indiciaire en 2018 puis à 9,21% en 2020 soit une augmentation du salaire indiciaire de 0.93%.

Suite à la demande des organisations syndicales CGT-Cadre et CFE-CGC d’une revalorisation équivalente pour le personnel d’encadrement, la direction accepte exceptionnellement de verser aux cadres une indemnité similaire à cette augmentation.

Cette indemnité sera calculée en point sur la base du salaire indiciaire, arrondie au point supérieur, à compter du 01/01/2020. Elle sera versée sur le salaire du mois de décembre 2020.

Elle ne pourra se cumuler à toute revalorisation conventionnelle du même type décidée ultérieurement. Si tel était le cas, seule une revalorisation supérieure serait prise en compte.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux médecins du fait de leur niveau de rémunération spécifique.

La direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes

SUD Solidaires santé sociaux

• Concernant les salaires :

• Utilisation du CITS et la possibilité d’attribuer une prime à tous les salariés de l’association,

• L'attribution de l'article 39 de la CCN66 à tous les salariés de l'association qui permet de réduire de 3 à 1 an ou de 4 à 1,5 ans la progression de l'ancienneté ;

• Nous demandons le passage la grille ouvrier qualifié des salariés actuellement classés à la grille ASI (agent de service intérieur) ayant 5 années d'ancienneté ;

• Les heures supplémentaires ou les heures effectuées hors délai de prévenance et majorées à 25% doivent être payées sauf demande expresse du salarié de les récupérer. Si les heures sont récupérées, le salarié doit être en mesure de choisir ce qui l'arrange.

Réponse de la Direction :

La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.

• Concernant la pénibilité :

• Attribution de 6 Jours de congés annuels supplémentaires dit « congés trimestriels » à chaque trimestre pour tous les salarie(e)s des MAS notamment pour les personnels travaillant au quotidien avec les personnes accueillies ;

• Nous demandons l'augmentation du nombre de jours enfant malade à 12 jours par année et par enfant ;

• Nous demandons le rétablissement de la majoration familiale de salaire ;

• Nous attirons votre attention sur la non application de ('article 6 de ('annexe 4 de Ia CCN66)

Réponse de la Direction :

La Direction ne peut accéder à ces demandes au regard de la situation financière de l’Association.

• Concernant la GPEC :

• Nous demandons une mise en place d'une vraie GPEC.

Réponse de la Direction :

Cette demande sera examinée par la Direction lors de la rédaction d’un projet d’accord GPEC soumis aux organisations syndicales.

CFE CGC

• Engagement de l'association pour l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

• Promotion de la qualité de vie au travail

• Mobilité professionnelle et accès aux formations diplômantes

• Garantie du droit à la déconnexion

• Uniformisation des règles d'astreintes

• Versement de la prime Macron pour les salaires en deçà de 3 x le SMIC Brut.

Réponse de la Direction :

La direction poursuit ses engagements pour l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle proposera un projet d’accord en ce sens en début d’année 2021.

Concernant la qualité de vie au travail : au cours de l’année 2020 elle a tenu à reconnaitre les conditions particulières de travail des cadres au cours de la crise sanitaire en leur accordant 5 jours de congés supplémentaires COVID (2 jours pour les membres de la Direction). Elle travaille sur un projet de charte du télétravail qui sera soumis à la négociation.

Concernant le droit à la déconnexion : le projet du nouveau règlement intérieur précisera les règles du droit à la déconnexion. Une charte des bonnes pratiques informatiques sera annexée.

Concernant les astreintes : la direction avec les représentants des cadres animent un groupe de travail pour harmoniser les pratiques des astreintes et améliorer leurs fonctionnements. Concernant l’indemnisation des astreintes, elle ne souhaite pas modifier le cadre fixé par la convention.

Les salariés non cadres ont bénéficié en 2018 et 2020 d’une revalorisation de leur indemnité de sujétion. Cette indemnité est passée de 8,21% à 8,48 % du salaire indiciaire en 2018 puis à 9,21% en 2020 soit une augmentation du salaire indiciaire de 0.93% .

Suite à la demande des organisations syndicales CGT-Cadre et CFE-CGC d’une revalorisation équivalente pour le personnel d’encadrement, la direction accepte exceptionnellement de verser aux cadres une indemnité similaire à cette augmentation.

Cette indemnité sera calculée en point sur la base du salaire indiciaire, arrondie au point supérieur, à compter du 01/01/2020. Elle sera versée sur le salaire du mois de décembre 2020.

Elle ne pourra se cumuler à toute revalorisation conventionnelle du même type décidée ultérieurement. Si tel était le cas, seule une revalorisation supérieure serait prise en compte.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux médecins du fait de leur niveau de rémunération spécifique.

La direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes

Autre mesure prévue par la direction :

Compte tenu du nombre important de remplaçants suite à l’absentéisme dans les établissements disposant d’un internat, il est proposé par la direction d’augmenter le nombre de personnes en pool remplaçant CDI dans les structures du Pôle adulte.

- 2 postes AS-AES pool remplacement pour la MAS Guilhot

- 1 poste AS-AES pool remplaçant pour les 2 FAM

II- DUREE - REVISION - DENONCIATION

Article II 1 – Durée:

Le présent accord s'appliquera à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

Article II 2 – Révision:

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article II 3 – Dénonciation:

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l'issue des négociations, soit un avenant ou un nouvel accord sera établi, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

• L'un ou l'autre document fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues ;

• Les dispositions du nouvel accord éventuel se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet la date expressément convenu ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

III - Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV - Publicité – Dépôt de l'accord

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6, L. 2231-7, D.2231-2 et D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège, dont une version support papier signé des parties par courrier, par courrier électronique, et déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Foix.

BENAGUES, le 10 Décembre 2020

L’ADAPEI de l’Ariège Le délégué syndical de la C.G.T.

M. …….. ………. M. …….. ……….

Le délégué syndical C.F.E. C.G.C. La déléguée syndicale S.U.D. Santé Sociaux

M. …….. ………. Mme …….. ……….