Accord d'entreprise "Modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATION VIE HEUREUSE (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association Loi 1901 « XXXXX » dont le siège social est situé XXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Article 1. Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020 et ce, de manière rétroactive.

Article 2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’établissement, en contrat au 31 décembre 2020, à l’exclusion :

• des salariés de moins d’un an d’ancienneté ;

• des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat avenir, contrat accompagnement ….)

• des Directeurs et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par l’Association « Vie Heureuse ».

• des salariés sortis avant le 31 décembre 2020.

  Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel, joint au salaire de décembre, représentant 5% du cumul du salaire brut perçu sur l’année.

Cette somme de référence se verra diminuée de 1/60ème par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des bénéficiaires (mentionnés ci-dessus) n’ayant pas subi de minoration (salariés n’ayant pas été absents plus de 6 jours), au prorata de leur temps de travail et encore présents dans l’établissement le 31 janvier 2021.

Ce reliquat sera joint au salaire du mois de janvier 2021.

Article 4. Dispositions générales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et au Comité Social Economique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

Article 5. Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément au conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à Nant, le

La Déléguée Syndicale CGT La Direction

XXXXXXX XXXXXXXXX