Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MATHOU CREATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CREATIONS MATHOU

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CREATIONS MATHOU, SAS, au capital de 155 000 euros, dont le siège social est situé 910 Rue de Cantaranne – 12850 ONET LE CHATEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 776 729 477 représentée XX, Présidente de la société, elle-même représentée par Monsieur XX, et ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée "la société",

D’une part,

ET,

Le comité social et économique représenté par l’ensemble de ces membres titulaires.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 18 décembre 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

- avoir perçu pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 550 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période.

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de février 2020 et en tout état de cause avant le 30 juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l’accord

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en février 2020 et au plus tard au 30 juin 2020.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Onet le Château, le 31 janvier 2020

Pour la XX

Présidente de la société

Représentée par

XX

Pour le CSE

XX

XX