Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CREATIONS MATHOU RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »" chez MATHOU CREATIONS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CREATIONS MATHOU

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CREATIONS MATHOU, SAS, au capital de 155 000 euros, dont le siège social est situé 910 Rue de Cantaranne – 12850 ONET LE CHATEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 776 729 477 représentée XX, Présidente de la société, elle-même représentée par M.XX et ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée "la société",

D’une part,

ET,

Le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble de ses membres titulaires.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord porte avenant à l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société SAS MATHOU signé le 31 janvier 2020.

Il est conclu conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et a pour objet de définir un complément au versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 18 décembre 2019 et couvrant la période de versement de la prime, à savoir le versement initial et le présent complément.

Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires du versement complémentaire de la prime exceptionnelle

Le versement complémentaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;

- avoir perçu pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur les 12 mois précédant la date de versement du complément de prime.

Article 2 – Montant du versement complémentaire de la prime exceptionnelle

Le montant du complément est fixé à 500€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement du complément de prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période.

Article 3 – Date du versement complémentaire

Le complément défini à l’article 3 sera versé sur la paie du mois de décembre 2020 soit au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 – Traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la réglementation, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Pour l’appréciation des conditions d’exonération, il sera tenu compte du versement initial de la prime intervenu en application de l’accord du 31 janvier 2020 et du versement complémentaire prévu par le présent avenant.

Article 5 - Durée de l’accord

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au plus tard au 31 décembre 2020. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Onet le Château, le ……………… 2020

Pour la XX

Présidente de la société

Représentée par

XX

Pour le CSE

XX

XX