Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la revalorisation salariale issue du Ségur de la Santé" chez ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE STE ANNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

REVALORISATION SALARIALE ISSUE DU SEGUR DE LA SANTE

Entre :

L’association Maison de Retraite Sainte Anne dont le siège est situé 2 rue de l’Aube 12450 LA PRIMAUBE représentée par Monsieur X en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Mesdames X, X, X, X, membres titulaires du CSE, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23/10/2019 ;

D’autre part.

PREAMBULE :

Les travaux du « Ségur de la santé » se sont conclus par la signature au niveau du secteur public de deux accords en date du 13 juillet 2020, l’un concernant les personnels médicaux exerçant dans les établissements hospitaliers publics et l’autre concernant tous les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD publics. Il a été décidé d’étendre également cette valorisation salariale aux personnels soignants du secteur privé.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Dans ce cadre, l’Association Maison de Retraite Sainte Anne de La Primaube a signé le 22 février 2021 un accord d’entreprise à durée déterminée prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Cet accord prévoyait le versement aux salariés compris dans le champ d’application de l’accord d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein versée en deux fois :

 Pour un montant de 117 euros brut mensuel à compter du 1er septembre 2020 de façon rétroactive sur le bulletin de paie du mois de mars 2021 ;

 Pour un montant de 121 euros brut mensuel à compter du 1er décembre 2020 de façon rétroactive sur le bulletin du mois de mars 2021.

Les parties ont pris le soin de préciser dans cet accord que dans l’hypothèse où les dotations financières allouées ne permettraient pas à l’Association de verser aux salariés une indemnité forfaitaire du montant prévu ci-dessus, le montant de l’indemnité serait alors déterminé à dû proportion des financements perçus.

A ce jour, les financements alloués sont insuffisants, compte tenu de la réalité de la masse salariale, pour couvrir le coût de versement d’une indemnité mensuelle Ségur de 238 € bruts pour un temps complet.

Cependant, exceptionnellement, le Conseil d’Administration de l’Association a décidé de maintenir un montant de prime mensuelle Ségur à hauteur de 238 € bruts pour l’exercice 2022 et a donc pris à sa charge le solde non financé, lequel devrait s’élever pour l’année 2020-2021 à une somme cumulée d’environ 100 000 €. Il est bien précisé que cet effort exceptionnel ne constitue aucunement un engagement de l’Association à compenser chaque année cette différence.

Le précédent accord d’entreprise prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur prenant fin le 31/12/2021, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée pour l’année 2022 dans les conditions ci-après exposées.

Tel est l’objet du présent accord.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION - DUREE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés, non médicaux, des filières soignante, éducative, administrative, logistique, cadres et non-cadres, ainsi que les cadres dirigeants, de l’Association Maison de Retraite Sainte Anne, employés sous CDI ou CDD présents à la date de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur telle qu’indiquée à l’article 5 du présent accord.

Sont exclus du champ d’application les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) (note d’information DGOS/DGCS du 18 novembre 2020). En effet leur contrat de travail, dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de son dépôt auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l’obtention d’un agrément ministériel au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il prendra fin le 31 décembre 2022.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Au terme de cet accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l’association et de la pérennité des financements alloués, l'opportunité de le renouveler.

ARTICLE 3 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

ARTICLE 4 : INTERPRETATION

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différend, faisant l’objet de cette procédure.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ARTICLE 5 – MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR

Les salariés tel que défini à l’article 1 du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein.

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale de travail. La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ». Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ».

Les parties souhaitent également préciser que dans l’hypothèse où les dotations financières allouées ne permettraient pas à l’Association de verser aux salariés une indemnité forfaitaire du montant prévu ci-dessus, le montant de l’indemnité serait alors déterminé à dû proportion des financements perçus.

ARTICLE 6 – MODALITES D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant brut de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

- Est fixé proportionnellement à la présence du salarié sur la période concernée afin de tenir compte notamment des embauches et départs en cours de mois mais aussi de toute absence ;

Lorsque le salarié bénéficiaire de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur n’a été effectivement présent qu’une partie de la période mensuelle de référence, le montant de la prime auquel il peut effectivement prétendre est obtenu en réduisant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle dont il était susceptible de bénéficier, selon qu’il travaille à temps complet ou à temps partiel, à due proportion des heures réalisées payées au cours de la période de référence.

Tous les cas d’absence, quel que soit la cause, ne sont pas considérés comme un temps de présence pour la détermination du montant individuel de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur auquel peut effectivement prétendre un salarié bénéficiaire.

- Est fixé proportionnellement au temps de travail, lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein. L’indemnité est donc calculée au prorata de la durée contractuelle du temps de travail ;

- Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération ;

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les usages ou les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Association et notamment de la prime décentralisée et de la prime d’ancienneté ; 

- Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est exclu du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires ;

- Est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- N’est pas pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture prévues par les dispositions légales (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, etc.) ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés. ;

ARTICLE 7 - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics, d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics, la diminution ou la suppression du financement emportera la diminution au prorata ou la suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

CHAPITRE III - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version sur support électronique de l’accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires (un original) du présent accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à LA PRIMAUBE

Le 17 décembre 2021

Président de l’association Maison de Retraite Sainte Anne

Monsieur X.

Mesdames X, X, X, X Membres titulaires du CSE.

N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.