Accord d'entreprise "PV RELEVE DE CONCLUSIONS NAO 2020" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01221001225
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON
Etablissement : 77674399900026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-14
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -Année 2020
RELEVE DE CONCLUSION
REUNION du 14 décembre 2020
Le présent compte-rendu vaut conclusion de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur l’ensemble des thèmes proposés à discussion par les organisations syndicales ou l’employeur.
Conformément aux souhaits des différentes parties, il comporte 3 parties distinctes :
La première partie (Partie 1) concerne les points d’accord
La seconde partie (Partie 2) concerne les points de désaccord
La dernière partie (Partie 3) rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.
Présentation des données demandées par les organisations syndicales
Données sur l’emploi des travailleurs handicapés
| Déclaration AGEFIPH 2020: | |
|---|---|
| Effectif d'assujettissement au 31/12/2019: | 174 /EFFECTIF /contrat de travail |
| Obligation d'emploi de travailleur handicapé : | 10 |
| Nombre de bénéficiaires et/ou unités bénéficiaires employés : | 13.16, soit 7,56 % |
| La CPAM de l'AVEYRON n'est pas redevable de la contribution |
La Direction confirme que l’ESAT n’est pas intégré dans le calcul, l’objectif étant en tout état de cause atteint.
L’AGEFIPH prévoit des minorations dans le calcul de la contribution prenant en compte les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées : pour la déclaration 2019 sur les effectifs 2018, les minorations sont de 2.5 correspondant à l’emploi de 5 TH de plus de 50 ans (0.5 unités/salarié)
Données chiffrées sur l’égalité Homme/Femme, sur l’égalité temps plein / temps partiel, sur le télétravail,
Télétravail : Compte tenu du contexte, le télétravail s’effectue hors protocole d’accord national depuis le 1er confinement en mars 2020.
Avant mars 2020, 4 agents bénéficiaient du télétravail dans le cadre du protocole d’accord national.
Temps Plein/temps partiel : Employés à temps partiel à ce jour : 37 agents soit 21% de l'effectif
Egalité hommes/femmes : L’index égalité hommes/femmes 2019 a été calculé pour la CPAM de l’Aveyron en février 2019. Le résultat est de 91% (objectif : 75 %). Pour 2020, l’index sera calculé en février 2021.
PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2020
RELEVE DES POINTS D’ACCORD
THEME : TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
TELETRAVAIL : Référents techniques : Possibilité d’avoir des jours flottants et non imposés, avoir des quotas de jours télétravaillés. |
Pour information, les négociations d’un protocole d’accord national sont toujours en cours. Sur le principe, le Directeur n’y voit pas d’objection. Cette question pourra, lors de la déclinaison d’un accord local, être intégrée à la réflexion. |
TELETRAVAIL : Possibilité d’élargir au télétravail d’autres activités (Exemple : agents du CAP en back office) |
Le Directeur n’y voit pas d’objection. Dès que le télétravail est possible (activités télétravaillables), il sera mis en œuvre. Actuellement les agents d’accueil en back office sont en télétravail hors plages d’accueil. |
THEME : REMUNERATION
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| CAP : suite à la réorganisation, niveau 4 pour tous les agents | Le Directeur n’est pas opposé au passage au niveau 4, mais pas pour tout le monde. Il est précisé qu’une évaluation concluante sera nécessaire pour acter ce passage. Il n’y aura ni automaticité, ni passage à l’ancienneté. Pour 2020, 2 parcours niveau 4 ont été octroyés. |
| Modalités de prise en charge des frais de déplacements professionnels lors de déplacements pour se rendre à des réunions /formations distants de plusieurs heures de route | Cette prise en charge s’effectue dans le respect du protocole d’accord sur les frais de déplacement. Lorsque le salarié effectue son ordre de mission et réalise sa demande de réservation, il peut demander un découcher. Les déplacements étant très limités actuellement compte tenu du contexte, une note sera rédigée mais n’est pas priorisée pour le moment. |
PARTIE II DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2020
RELEVE DES POINTS DE DESACCORD
THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Généralisation des horaires d’été toute l’année. | Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable car cela engendre des problèmes d’organisation dans les services pour les managers (notamment les tenues de réunions, diffusion d’information,…), mais également des problèmes de sécurité (travail isolé). Toutefois, pour les mois de juillet et août, une demande pourra être faite par les instances représentatives du personnel. |
| Possibilité d’avancer la plage variable du vendredi à 15h30. | Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à la demande. Cela impacte, comme évoqué à la question précédente, l’organisation dans les services pour les managers. |
| Assouplissement des dispositions pour la réalisation de la Journée de Solidarité, par la journée à récupérer lorsqu’un jour férié tombe un samedi. | Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. En effet, il existe déjà le choix avec les heures au compteur, les congés ou les RTT. De plus, certaines années, il peut ne pas avoir de jour férié tombant un samedi. Lorsque cela est le cas, cette récupération est soumise à certaines conditions d’attribution (seuls les salariés susceptibles de travailler le vendredi et le lundi peuvent bénéficier de la récupération). |
THEME : REMUNERATION
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Attribution automatique des points de compétence pour les agents n’en ayant pas eu depuis 3 ans, nombre d’agents concernés. | La position de la Direction reste identique à celle des années précédentes. L’attribution systématique de points de compétence aux agents n’en ayant pas bénéficié depuis plus de 3 ans est contraire à l’esprit du protocole national sur la rémunération. Cependant, les responsables de service sont systématiquement informés des salariés dans cette situation, pour qu’un regard attentif y soit porté. Les agents ont la possibilité de saisir leur N+1 et / ou la Direction pour demander un entretien et des explications. A l’issue de la campagne de 2020, 4 salariés sont concernés. |
| Attribution d’une prime de 200€ net à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, non bénéficiaires de la prime PEPA MACRON 2020 (prime exceptionnelle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire) et ayant travaillé au moins 1 journée sur la période de confinement décidé par les Pouvoirs Publics, comprise entre le 17 mars et le 10 mai 2020. | Le Directeur ne peut accéder à la demande. La politique salariale relevant de l’UCANSS, il est rappelé qu’une prime a été versée en août 2020 pour les agents ayant travaillé sur des activités prioritaires. Les règles d’attribution ont été définies par la CNAM. Une décision unilatérale a été signée en ce sens. |
| CAM PRADO niveau 4. | Une réflexion a été engagée en 2020 sur ce sujet. Après ces premiers travaux, il a été décidé de travailler sur cette question avec une vision globale et y inclure d’autres métiers. De plus, une nouvelle classification est annoncée en 2021. Cette question sera réabordée lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification. En conséquence, pour 2020, il n’est pas prévu de passage niveau 4 pour cette catégorie de personnel dans l’attente de la réflexion. |
| Possibilité d’avoir le choix entre les tickets restaurant ou un paiement pour les télétravailleurs. | Le Directeur indique qu’il ne peut donner une suite favorable à cette demande. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, l’URSSAF autorise, à titre exceptionnel, à des mesures dérogatoires pour les entreprises qui ont des difficultés de distribution de chèques déjeuner aux télétravailleurs. Dès que la situation redeviendra normale, ces mesures ne seront plus appliquées. |
PARTIE III DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2019
AUTRES POINTS DIVERS
THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Données chiffrées sur le choix retenu par les salariés pour réaliser la journée de solidarité 2019 et 2020. | En 2019, 7 agents sont dispensés, 13 agents ont choisi une RTT, 9 agents un congé et 146 agents une récupération compteur. En 2020, 5 agents sont dispensés, 17 agents ont choisi une RTT, 11 agents un congé et 166 agents une récupération compteur. |
| Bilan de mise en œuvre de l’assouplissement des sorties sur plage fixe, nombre de sorties sur plage fixe d’1h, de plus d’1h, quelle est la durée maximale de sortie sur plage fixe accordée depuis la NAO 2019? | En 2019 :
En 2020 jusqu’au 30 septembre :
Il est rappelé le contexte très particulier de 2020 (confinement). |
THEME REMUNERATION
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Revalorisation de la prime médaille du Travail. | Les montants sont négociés par l’UCANSS et non au niveau local. Pour information, la dernière revalorisation a été effectuée en janvier 2019. |
| Tickets restaurant et cantine : augmentation de la part patronale. | Le Directeur indique que cela s’opère au niveau de l’UCANSS, qui a revalorisé la part patronale en juin 2019, et que la CPAM de l’Aveyron a mis en œuvre. |
| Alignement de la rémunération à la moyenne régionale et nationale. | Après sollicitation de l’Ucanss, le Directeur indique qu’il n’existe pas de données régionales et nationales de l’Assurance Maladie permettant de se comparer aux autres CPAM. |
| Communication et diffusion de la liste des bénéficiaires de points de compétence 2019, perspectives pour 2020. | La liste des bénéficiaires de points de compétence et promotions 2019 a bien été publiée sous Viaduc, après avoir reçu le consentement de toutes les personnes (brève du 13 décembre 2019). Pour 2020, des personnes s’opposent à la diffusion de leur nom. La liste ne pourra donc pas être publiée sous Viaduc cette année. |
| Nombre et pourcentage d’employés et de cadres n’ayant pas bénéficié de points de compétence ou parcours depuis 3 ans (01/10/2017), solutions mises en œuvre ou envisagées pour ces personnes. | Avant la campagne 2020 :
Après la campagne 2020, 3 employés et 1 cadre n’ont pas bénéficié de points depuis plus de 3 ans. |
| Mise en place de fiches de postes. | Des référentiels existent déjà et couvrent tous les métiers. Ils devraient évoluer très prochainement lors de la mise en place de la nouvelle classification. |
| Quelles sont les perspectives d’évolution interne des managers au-delà du niveau 5B. | Afin de faciliter les perspectives d’évolutions professionnelles, la formation CQP MO qualifiante est proposée aux managers afin de faciliter la mobilité horizontale et verticale vers d’autres postes de managers. La réalisation de cette formation qualifiante contribue également à l’employabilité des managers. Le directeur précise que le changement de niveau ne peut être octroyé à la CPAM que si le périmètre des responsabilités est modifié et / ou le champ d’activité du manager est élargi. Il convient également de souligner que notre institution permet également des mobilités inter organismes, inter branches et inter régimes. La direction souhaite également mettre en place la Détection du Potentiel Managérial (DPM) auprès des agents et managers qui le souhaitent. Cette DPM sera mise en œuvre pour les managers opérationnels et les managers stratégiques. |
| Explication de la politique de rémunération afin qu’elle soit compréhensible par tous, règles qui encadrent cette politique pour garantir un système de rémunération équitable et transparent. | Une note a été publiée avant la campagne de mesures salariales et en rappelle les règles. L’attribution de points de compétences vise à reconnaitre l’accroissement de compétences d’un collaborateur. Le directeur précise que c’est le manager qui propose les agents bénéficiaires, au regard de sa connaissance du terrain et qu’il fait entièrement confiance à l’encadrement La Direction veille à l’équité et à la cohérence des attributions. |
DIVERS
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Augmentation des œuvres sociales du CSE. | Le Directeur indique qu’il n’est pas possible d’aller plus loin que l’application des taux légaux. En outre, la masse salariale de la CPAM étant en augmentation du fait des embauches CDD, les cotisations allouées sont par voie de conséquence en hausse. |
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
| SUJET | COMMENTAIRES |
|---|---|
| Proposition de porter les négociations à une périodicité de 2 ans. | Proposition non acceptée par les 2 Organisations syndicales |
| Proposition de positionner la journée UCANSS comme journée de Solidarité. | Proposition non acceptée par les 2 organisations syndicales. |
Fait à Rodez, le 14 décembre 2020
Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O. Le Directeur
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