Accord d'entreprise "NAO 2021" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T01221001483
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 77674399900026 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Année 2021

REUNION du 19 Novembre 2021

Conformément aux souhaits des différentes parties, il comporte 3 parties distinctes :

La première partie (Partie 1) concerne les points d’accord.

La seconde partie (Partie 2) concerne les points de désaccord.

La dernière partie (Partie 3) rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.

Présentation des données demandées par les organisations syndicales

Données sur l’emploi des travailleurs handicapés

Déclaration AGEFIPH 2021:
Effectif d'assujettissement au 31/12/2020: 179
Obligation d'emploi de travailleur handicapé : 10
Nombre de bénéficiaires et/ou unités bénéficiaires employés : 14.99
La CPAM de l'AVEYRON n'est pas redevable de la contribution

Données chiffrées sur l’égalité Homme/Femme, sur l’égalité temps plein / temps partiel, télétravail.

Temps Plein/temps partiel : Employés à temps partiel à ce jour : 38 agents soit 21,11% de l'effectif au 30 septembre 2021 (37 agents en 2020) décomposé comme suit :

Temps partiel choisi : 22 agents

Temps partiel parental : 9 agents

Temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive : 1 agent

Temps partiel dans le cadre d’une invalidité : 3 agents

Temps partiel thérapeutique : 3 agents

Egalité hommes/femmes : L’index égalité hommes/femmes 2020 a été calculé pour la CPAM de l’Aveyron en février 2021. Le résultat est de 91% (objectif : 75 %).

Compte tenu de la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020, le travail à domicile, dit exceptionnel, a été la norme jusqu’à ce jour.

NOMBRE D'AGENTS EN TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL SUR 2021
janv-21	févr-21	mars-21	avr-21	mai-21	juin-21	juil-21	août-21	sept-21	MOY
153	146	149	156	148	143	140	136	140	145 agts

Un Protocole d’Accord sur le télétravail a été signé avec les organisations syndicales, agrée et dans l’attente du retour de l’Inspection du Travail pour sa mise en œuvre.

Suite à la campagne réalisée en vue de la mise en oeuvre du télétravail protocolaire,

127 demandes réparties par :

nombre de refus : 1

nombre d’accords : 109

nombre d’accords partiels : 17

Sur le nombre de demandes, les formules accordées sont :

Formules jours fixes : 98

1 jour : 21

2 jours : 32

3 jours : 45

Formules forfait : 28

PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2020

RELEVE DES POINTS D’ACCORD

THEME : TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES

SUJET	COMMENTAIRES
RAS

THEME : REMUNERATION

SUJET	COMMENTAIRES
Définition des modalités d’évolution professionnelle : parcours pour chaque niveau de classification	En 2021, la Direction a mis en œuvre un parcours d’agents expert niveau 4. Dans les années à venir, d’autres parcours seront envisagés pour les autres niveaux. Les modalités d’évolution professionnelle seront liées à l’accroissement du périmètre d’activité ou de responsabilité.

CAM PRADO et CSAM Niveau 4 pour tous	La direction de la CPAM a mis en œuvre un parcours d’expert niveau 4 dans lequel les CAM s’inscrivent.
Augmentation du nombre minimal de points de compétence attribué par agents et cadres	La CCN prévoit un pas minimal par niveau. Des points supplémentaires peuvent être proposés par le manager en justifiant sa demande. Pour rappel, le nombre total de points de compétences attribués au cours de l'année dans l'organisme doit être réparti au moins sur 20 % de l'effectif pour chacune des deux catégories suivantes : salariés occupant un emploi de niveau 1 à 4 des employés et cadres, salariés occupant un emploi de niveau 5 à 9 des employés et cadres, et ce, tout en tenant compte de la RMPP octroyée

Augmentation du nombre minimal de points de compétence attribué par agents et cadres

La CCN prévoit un pas minimal par niveau. Des points supplémentaires peuvent être proposés par le manager en justifiant sa demande. Pour rappel, le nombre total de points de compétences attribués au cours de l'année dans l'organisme doit être réparti au moins sur 20 % de l'effectif pour chacune des deux catégories suivantes :

salariés occupant un emploi de niveau 1 à 4 des employés et cadres,
salariés occupant un emploi de niveau 5 à 9 des employés et cadres,

et ce, tout en tenant compte de la RMPP octroyée

DIVERS

SUJET	COMMENTAIRES
Mise en place de douche au niveau -1	La réflexion peut être incluse dans le projet immobilier.

PARTIE II DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2021

RELEVE DES POINTS DE DESACCORD

THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES

SUJET	COMMENTAIRES
Généralisation des horaires d’été sur les mois de juin à septembre tous les ans par tacite reconduction Pérenniser les horaires d’été de début juin à fin septembre	Le directeur ne souhaite pas donner une suite favorable car cela engendre une nouvelle négociation de l’accord sur l’horaire variable. Une demande pourra être formulée chaque année lors d’un CSE.
Finir le vendredi à 15h30 la veille des vacances scolaires et pendant les vacances scolaires	La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable car il faudrait une nouvelle négociation de l’accord sur les horaires variables
Récupération possibilité de choix entre 1j sur 2 mois ou 1/ 2 journée sur 1 mois (avec précision en séance du 15/10 : passer d’une récupération de 4h à 8h)	La Direction ne souhaite pas engager une nouvelle négociation sur l’horaire variable
Proposition de positionner la journée UCANSS comme journée de Solidarité.	Les syndicats n’y sont pas favorables

THEME : REMUNERATION

SUJET	COMMENTAIRES
Augmentation généralisée des salaires, tous niveaux de classification confondu, suite à revalorisation du SMIC	Le Directeur indique que les augmentations générales ne relèvent pas de sa compétence. En effet la revalorisation de la valeur du point au sein de notre Institution est du ressort de l’UCANSS, instance nationale, qui régit notre convention collective.
Embauche sans délai de 3 CDI en remplacement de ceux embauchés par anticipation des droits dans le cadre du Tracing mais dont l’affectation est fléchée sur les plateformes tracing régionales et non en remplacement des départs de la CPAM	Ces 3 embauches CDI, réalisées par anticipation, sont corrélées à l’évolution des plateformes Contact Tracing et de la crise sanitaire ainsi que des consignes nationales. Lorsque nous aurons des précisions, ces embauches seront bien affectées sur des activités CPAM. Notre capacité de recrutement ne nous permet pas de réaliser des recrutements supplémentaires.
Remplacement à 100% du turn over : démissions, ruptures conventionnelles, licenciements, mutations	Les modalités de remplacement sont définies dans la COG entre la Caisse Nationale et l’Etat. Dans la cible ETPMA définie au niveau national, le taux de remplacement est de 0,62 (Le départ de 1 ETP donne un droit à recrutement de 0,62 ETP).
Finalisation de l’organisation pyramidale : création de postes de managers suffisants pour qu’un manager stratégique ne soit que manager stratégique et qu’un manager opérationnel ne soit que manager opérationnel	Il n’y a pas, à ce jour, de capacité de recrutement d’un cadre supplémentaire. Il faut souligner que l’attribution d’un cadre supplémentaire se ferait au détriment d’un technicien en moins. Il est également envisageable qu’un manager opérationnel encadre plusieurs services.
Aucun employé ou cadre n’ayant pas bénéficié de points de compétence ou parcours depuis 3 ans (1^er janvier 2018)	La position de la Direction demeure identique aux années précédentes. Il n’est pas prévu d’attribution automatique de points de compétences, ce qui serait contraire à l’esprit du protocole en vigueur. Les agents ont la possibilité de saisir leur N+1 et/ ou la Direction pour demander un entretien et des explications.
Prime de 15% pour les agents d’accueil	Selon l’article 23 de la Convention Collective Nationale, la prime est portée à 15% du coefficient de qualification lorsque le salarié réalise des permanences d'accueil physique hors de son site géographique habituel de travail. La Direction de la CPAM se conforme à la CCN et n’y dérogera pas.

Divers

SUJET	COMMENTAIRES
Proposition de porter les négociations à une périodicité de 2 ans.	Les syndicats n’y sont pas favorables
Proposition de positionner la journée UCANSS comme journée de Solidarité.	Les syndicats n’y sont pas favorables

PARTIE III

AUTRES POINTS DIVERS

THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES

SUJET	COMMENTAIRES
Données chiffrées sur le choix retenu par les salariés pour réaliser la journée de solidarité 2020/2021	En 2020, 31 agents ont choisi une RTT ou 1 congé, et 163 agents une récupération compteur. En 2021, 39 agents ont choisi un congé ou RTT et 148 agents une récupération compteur.
Bilan chiffré par niveau de classification sur les dépassements d’horaire : Journée supérieure à 10h Non-respect minimum entre plage matin et après midi Compteurs supérieurs à 4h fin de mois	Depuis le 1^er janvier 2021 : Journée supérieure à 10h Employés : 11 agents pour 15 jours Cadres : 11 cadres pour 19 jours Compteurs supérieurs à 4h : Nombre d’agents concernés par mois 2021 : Janvier : 40 agents dépassement de 1mn à 28h47 Février : 29 agents dépassement de 1 mn à 24h45 Mars : 41 agents dépassement de 1mn à 26h09 Avril : 25 agents dépassement de 1mn à 21h16 Mai : 29 agents dépassement de 1mn à 15h31 Juin : 17 agents dépassement de 1m à 6h41 Juillet : 27 agents dépassement de 1 mn à 9h25 Aout : 23 agents dépassement de 1 mn à 3h50 Septembre : 12 agents dépassement de 1mn à 3h46 Nbre de fois / non-respect des 30 mn par catégorie juin-21 juil-21 août-21 sept-21 89* 76* 47* 50* 10 11 5 12 employés *cadres

Données chiffrées sur le choix retenu par les salariés pour réaliser la journée de solidarité 2020/2021

En 2020, 31 agents ont choisi une RTT ou 1 congé, et 163 agents une récupération compteur.

En 2021, 39 agents ont choisi un congé ou RTT et 148 agents une récupération compteur.

Bilan chiffré par niveau de classification sur les dépassements d’horaire :

Journée supérieure à 10h

Non-respect minimum entre plage matin et après midi

Compteurs supérieurs à 4h fin de mois

Depuis le 1^er janvier 2021 :

Journée supérieure à 10h

Employés : 11 agents pour 15 jours

Cadres : 11 cadres pour 19 jours

Compteurs supérieurs à 4h :

Nombre d’agents concernés par mois 2021 :

Janvier : 40 agents dépassement de 1mn à 28h47

Février : 29 agents dépassement de 1 mn à 24h45

Mars : 41 agents dépassement de 1mn à 26h09

Avril : 25 agents dépassement de 1mn à 21h16

Mai : 29 agents dépassement de 1mn à 15h31

Juin : 17 agents dépassement de 1m à 6h41

Juillet : 27 agents dépassement de 1 mn à 9h25

Aout : 23 agents dépassement de 1 mn à 3h50

Septembre : 12 agents dépassement de 1mn à 3h46

Nbre de fois / non-respect des 30 mn par catégorie

juin-21 juil-21 août-21 sept-21

89* 76* 47* 50*

10** 11** 5** 12**

*employés

**cadres

THEME REMUNERATION

SUJET	COMMENTAIRES
Données chiffrées sur les niveaux de rémunération locaux comparés au régional et national	Après sollicitation de l’UCANSS, le Directeur indique qu’il n’existe pas de données régionales et nationales de l’assurance maladie permettant de se comparer aux autres CPAM.
Données chiffrées sur le nombre de bénéficiaires de points de compétence pour chaque niveau de classification 2020/2021 Données chiffrées sur le nombre moyen de points accordés pour chaque niveau de classification 2020/2021 Données chiffrées sur le nombre de bénéficiaires de parcours professionnels pour chaque niveau de classification et traduction en nombre moyen de points supplémentaires 2020/2021 Nombre de personnes par niveau de classification n’ayant pas bénéficié de points de compétence ou parcours depuis 3 ans (1^er janvier 2018)	Le secret statistique ne nous permet pas de fournir ces données par niveau de classification 2020 Nombre de bénéficiaires points compétence Employés : 44 Cadres : 8 Nombre moyen de points employés : 8.13 Nombre moyen de points cadres : 13.12 2020- parcours professionnels Nombre bénéficiaires employés : 3 Nombre bénéficiaires cadres : 1 Nombre moyen de points employés : 14 Nombre moyen de points cadres : 21 2021 points de compétence Nombre bénéficiaires employés : 35 Nombre bénéficiaires cadres : 8 Nombre moyen de points employés : 7.6 Nombre moyen de points cadres : 13.12 2021 parcours professionnels Nombre bénéficiaires employés : 11 Nombre bénéficiaires cadres : 1 Nombre moyen de points employés : 15 Nombre moyen de points cadres : 18 10 agents n’ont pas bénéficié de points de compétence, depuis le 1^er janvier 2018.
Mise en place de fiche de poste pour chaque emploi occupé à la CPAM de l’Aveyron	Des référentiels UCANSS existent déjà et couvrent tous les métiers.
Explication de la politique de rémunération afin qu’elle soit compréhensible par tous, règles qui encadrent cette politique pour garantir un système de rémunération équitable et transparent.	Deux notes ont été publiées avant la campagne de mesures salariales et en rappelle les règles. (points de compétences -parcours niveau 3-4) L’attribution de points de compétences vise à reconnaître l’accroissement de compétences d’un collaborateur. Le directeur précise que c’est le manager qui propose les agents bénéficiaires, au regard de sa connaissance du terrain et qu’il fait entièrement confiance à l’encadrement. La Direction veille à l’équité et à la cohérence des attributions.

DIVERS

SUJET	COMMENTAIRES
S’équiper de voitures électriques	La Direction va engager une réflexion sur son parc automobile au regard des déplacements en diminution.

Fait à Rodez, le 19 novembre 2021

Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O. Le Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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