Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01222001864
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 77674399900026 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NAO 219 (2019-12-19) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-12-27) NAO 2020 (2020-12-14) PV RELEVE DE CONCLUSIONS NAO 2020 (2020-12-14) NAO 2021 (2021-11-19)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-19

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Année 2022

REUNION du 19 OCTOBRE 2022

Conformément aux termes de l’art L2242-15 du code du travail, cette négociation portera sur les thèmes suivants :

  • La rémunération comprenant les salaires, l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par rapport au déroulement de carrière.

  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

  • La GPEC et les parcours professionnels.

A titre exceptionnel, suite aux négociations salariales réalisées au niveau national, la négociation locale sera réalisée en 3 temps :

  • Une première réunion d’ouverture des négociations fixant les thèmes et le calendrier de négociation qui a eu lieu le 20 juin 2022.

  • Un premier temps de négociation portant sur les salaires.

Les négociations se sont déroulées le 20 juin 2022 à 10h et ont donné lieu à la signature d’un PV de désaccord entre le Directeur et le Délégué Syndical CGT.

  • Un deuxième temps de négociation portant sur les autres thèmes.

Le calendrier est le suivant :

  • Le 29 septembre 2022 à 14h.

  • Le 19 octobre 2022 à 9 h.

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, les deux temps de négociation donneront lieu à un procès-verbal (PV) de négociation comportant trois parties distinctes :

  • La première partie (Partie 1) concerne les points d’accord.

  • La seconde partie (Partie 2) concerne les points de désaccord.

  • La dernière partie (Partie 3) rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.

Présentation des données demandées par les organisations syndicales :

  1. Données sur l’emploi des travailleurs handicapés

Déclaration AGEFIPH 2022
Effectif d'assujetissement au 31/12/2021 190,42
Obligation d'emploi de travailleur handicap 11,43
Nombre de bénéficiaires et/ou unités bénéficiaires employés 15,07
Somme des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur 3
En 2021, la CPAM de l'AVEYRON n'est pas redevable de la contribution 0

  1. Temps partiels :

A ce jour, la CPAM comptabilise :

  • 26 temps partiels choisis,

  • 4 temps partiels dans le cadre d’une invalidité,

  • 7 temps partiels parental.

Soit un total de 37 agents (20,11 %).

  1. Télétravail protocolaire :

Formule Nombre d'agents

Commentaires
1 jour / semaine 21
2 jours / semaine 23
3 jours / semaine 23
Forfait 26

Dont agents en télétravail sur avis médical : 6

Il est à noter, qu’à titre exceptionnel, dans le cadre des travaux de rénovation du siège, 34 agents sont en télétravail dérogatoire 4 jours / semaine.

Sur 172 CDI, 127 télétravailleurs soit un taux de 73,26 %.

Sur 12 CDD, 1 seul télétravailleur soit un taux de 8,33 %.

Aucun agent n'a stoppé le télétravail protocolaire depuis sa mise en œuvre.


  1. Egalité professionnelle :

Index de l’égalité femmes/hommes à la CPAM de l’Aveyron :

L’index de l’égalité femmes/hommes, pour 2021, à la CPAM de l’Aveyron est de 92/100 points.

En 2020, il était de 91/100 points.

Les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de calculer cet indicateur chaque année.

L’objectif, pour chaque entreprise, est d’atteindre la note minimale de 75 points.

 

La CPAM de l’Aveyron entre dans la catégorie des entreprises entre 50 et 250 salariés, pour lesquelles le calcul de l’index de l’égalité femmes/hommes s’appuie sur les 4 critères suivants :

 

  • Ecart de rémunération femmes/hommes (Score : 37/40)

  • Ecarts d'augmentations individuelles (Score : 35/35).

  • Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (Score : 15/15).

  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (Score : 5/10).

PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2022

LES POINTS D’ACCORD

THEME : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

SUJET COMMENTAIRES
Gestion des emplois et des parcours professionnels : mise en place de parcours professionnels pour chaque niveau de classification.

Les parcours d’agents experts seront poursuivis en 2022.

Une réflexion sera conduite pour étendre le développement de parcours sur d’autres niveaux pour la campagne 2023.
Niveau 4 pour les CAM La Direction de la CPAM a mis en œuvre en 2021 et poursuivi en 2022, un parcours d’agent expert niveau 4 dans lequel les CAM s’inscrivent.

THEME : Temps de travail et horaire variable

SUJET COMMENTAIRES
Réduction de la plage fixe de l’après-midi à 15h30. Le Directeur donne une suite favorable à cette demande pour toute l’année à compter du 1er janvier 2023. Il n’y aura pas de modification pour les horaires d’été.

PARTIE II RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2022

LES POINTS DE DESACCORD

THEME : Temps de travail et Horaires Variables

SUJET COMMENTAIRES
Elargissement des horaires toute l’année de 7h-18h30.

Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable.

Un élargissement de la plage mobile pour la période estivale pourra être demandé chaque année lors d’un CSE.
Possibilité de cumuler la récupération mensuelle sur 2 mois pour prendre 1 journée entière le mois suivant. Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable.
Journée de solidarité offerte par le Directeur

Le Directeur ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

En effet, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est venue poser le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.

Cette contribution prend la forme d'une journée dite de solidarité qui se traduit :

  • pour les salariés, par une journée supplémentaire de travail non rémunérée,

  • pour les employeurs, par le versement de la contribution prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Tout refus d’un salarié de l’accomplir est une faute.

Il appartient donc à chaque organisme de fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité soit par accord soit par décision unilatérale, faute d’accord.

THEME : Télétravail

SUJET COMMENTAIRES
Ouvrir la possibilité de choix à tous les agents entre la formule fixe et le forfait annuel. Pour le moment, le Directeur ne souhaite pas revoir le protocole d’accord qui est en vigueur depuis mars 2022.

PARTIE III RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2022

DIVERS

THEME : Qualité de Vie au Travail

SUJET COMMENTAIRES
Amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

A la CPAM de l’Aveyron, la Direction est soucieuse du bien-être des salariés :

  • Mise en place d’un plan Sante Qualité de Vie au Travail (SQVT) pluriannuel.

  • Un protocole télétravail est en vigueur pour l’ensemble des salariés.

  • Des travaux de rénovation du bâtiment sont en cours.

  • Des négociations sur le forfait mobilité durable vont s’ouvrir.

  • Un groupe de travail sur les RPS a été créé (création de flyers).

  • Un groupe TEAM Managers a été créé et accompagné par un prestataire extérieur.

  • Participation des salariés pour le choix des espaces communs.

  • La Direction met une priorité sur les formations des collaborateurs.

  • Groupe sur la rénovation du parcours d’embauche.
Remplacement des démissions et ruptures conventionnelles à 100%. Les critères du taux de remplacement pour la CPAM sont définis par la CNAM. Il n’est pas possible d’y déroger.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
SUJET COMMENTAIRES
Proposition de positionner la journée UCANSS comme journée de Solidarité. Le Délégué Syndical ne donne pas une suite favorable.
Proposition de porter les négociations avec une périodicité de 2 ans. Le Délégué Syndical ne donne pas une suite favorable.
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un protocole d'accord relatif à l'accès aux nouvelles technologies d’information et de communication des organisations syndicales de la CPAM de l’Aveyron. Le Délégué Syndical est favorable à cette ouverture des négociations.
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un protocole d'accord relatif au forfait mobilité durable. Le Délégué Syndical est favorable à cette ouverture des négociations.

La Déléguée Syndicale CGT Le Directeur de la CPAM

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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