Accord d'entreprise "Avenant N°1 a l'accord de révision remplacant integralement l'accord collectif de modulation du temps de travail de l'ASSAD conclu le 09.05.2005" chez ASSAD - ASS SERVICE SOINS AIDE DOMICILE (Siège)

ASSAD

Association de Soins et Services A Domicile

10 Boulevard Laromiguière – 12000 RODEZ

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REVISION REMPLACANT INTEGRALEMENT L’ACCORD COLLECTIF DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ASSAD CONCLU LE 09.05.2005

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association (ASSAD) Association de Soins et Services A Domicile dont le siège social est situé 10 Boulevard Laromiguière – 12000 RODEZ
ci-après dénommée «l'Association»,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association :
-   représentant le syndicat Force Ouvrière

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2019, les parties ont souhaité modifié le contenu de l’accord de révision du 17 Décembre 2018 qui a remplacé intégralement l’accord collectif de modulation du temps de travail de l’ASSAD conclu le 09.05.2005.

C’est en l’état qu’à l’issue de la négociation, il a été conclu le présent avenant qui a pour objectif de compléter l’accord de révision susnommé afin de l'adapter au contexte économique et social de l’ASSAD.

Dans ce cadre, les partenaires signataires ont décidé :

- de définir la durée quotidienne maximale de travail effectif au sein de l’Association.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux rapports entre l'Association et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de cette dernière.

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

DISPOSITIONS COMPLETANT L’ACCORD DE REVISION DU 17 DECEMBRE

Pour complémenter l’accord de révision du 18 décembre 2018, il est inséré dans ce dernier un article 3 Bis rédigé comme suit :

ARTICLE 3 BIS : DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF

La durée quotidienne maximale de travail effectif est, sauf cas de dérogation visé à l’alinéa 2, fixée à 10 heures.

Par dérogation, afin de mettre en place une organisation du travail qui permette à l’Association de satisfaire au mieux les besoins en soins des usagers et d’assurer la continuité de service, la durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures est dépassée pour être fixée à 12 heures en ce qui concerne le personnel cadre et non cadre des services de dyalise, du centre de soins infirmiers et d’aide à domicile dans le cadre du travail de nuit.

DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte OCCITANIE.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte OCCITANIE et remis au conseil de prud'hommes de Rodez sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant son dépôt à la Direccte OCCITANIE.

Fait à Rodez

Le 22 Aout 2019

En 2 exemplaires

Pour l’Association ASSAD (1) Le délégué syndical FO(1)

La Directrice Générale

(1) Signature précédées de la mention manuscrite ''lu et approuvé-bon pour accord''. Chaque page devra être paraphée par chacune des parties.