E.H.P.A.D. « Le Clos Saint-François »

AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD

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EMPLOIS ET REMUNERATION

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de faire évoluer les principes prévalant à la détermination des classifications et des rémunérations de certains des salariés du Clos Saint-François, et s’appuie pour partie de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications dans la CCN51, dans lequel il est fait mention d’une double démarche en matière de politique salariale, en lien avec des ressources octroyées dans la loi de finances 2017.

Il officialise l’actualisation de références salariales et comporte deux volets :

• Un volet relatif à la valeur du point

• Un volet relatif aux classifications.

Le volet classification met en place des mesures ciblées sur certaines filières et métiers à travers :

• La réévaluation des coefficients des aides-soignants et des AMP faisant fonction Aides-soignants

• Afin d’étaler le coût lié à ces mesures une application échelonnée dans le temps a été prévue.

Il matérialise les décisions unilatérales prise depuis l’accord précédent pour des reconnaissances métier et/ou diplômes.

Pour rester dans la dynamique du précédent accord qui implique les salariés et leurs Représentants dans la mise en place de la politique salariale, et en l’absence de Délégué Syndical dans l’Etablissement, la Direction a proposé aux Délégués du Personnel de signer le présent avenant formalisant les dispositions désormais applicables.

Cet accord sera, pour la forme, déposé à la DDTEFP.

PARTIES SIGNATAIRES

Le protocole est conclu entre :

• d’une part, l’E.H.P.A.D « Clos Saint-François », 12 380 Saint-Sernin sur Rance, représenté par…., agissant en qualité de Président,

• et d’autre part, MM…….., Délégués du Personnel Titulaire

DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le protocole est déposé par la Direction en un exemplaire original par voie postale et un exemplaire par voie électronique à la DDTEFP, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Millau.

Il entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2017. Il est conclu pour une durée indéterminé.

DENONCIATION ET REVISION

Le présent avenant est un accord atypique ayant valeur d’usage. A ce titre, il engage la Direction envers les salariés et leurs Représentants sur son contenu. La Direction s’oblige donc à en respecter et à en faire respecter les dispositions tant que celles-ci demeurent en vigueur.

Dans l’hypothèse où la Direction se verrait dans l’obligation de dénoncer le protocole où d’en réviser le contenu selon les circonstances, notamment en cas de modification des références externes retenues par l’autorité de tutelle pour définir les budgets alloués au fonctionnement de l’Etablissement, les modalités suivantes devront être respectées :

1- Dénonciation

La dénonciation est notifiée aux Représentants du Personnel et individuellement à chaque salarié entrant dans son champ d’application, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation est déposée à la DDTEFP et n’est effective qu’à l’issue d’un délai de préavis d’un mois suivant la date de dépôt.

2- Révision

La révision partielle est notifiée aux Représentants du Personnel et individuellement à chaque salarié entrant dans son champ d’application, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de prévenance d’au moins un mois. La révision partielle donne lieu, chaque fois que possible, à la rédaction d’un avenant de révision proposé à la signature des Délégués du Personnel, étant entendu que la signature de ceux-ci ne conditionne pas l’entrée en vigueur du texte ainsi révisé.

Une révision partielle du protocole peut être demandée par les Délégués du Personnel, à n’importe quel moment à compter de son entrée en vigueur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et accompagnée d’un projet de texte modificatif.

La Direction doit apporter une réponse écrite dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision. Si elle souhaite donner suite à la demande, les négociations destinées à réviser le protocole doivent être engagées dans un délai maximum de trois mois suivant la réponse. Les dispositions originales restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des avenants de révision les modifiant.

Les avenants de révision sont déposés à la DDTEFP dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de leur signature et entrent en vigueur à compter du jour du dépôt, se substituant de plein droit aux stipulations d’origine et s’imposant à toute personne entrant dans le champ d’application du protocole.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de l’EHPAD « Le Clos Saint-François », sans distinction d’ancienneté, quelle que soit la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD conclu pour quelque motif que ce soit).

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TITRE I : CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 1/ Volet relatif à la valeur du point 2017

Article 1^er :

La valeur du point de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4.425€ au 1^er juillet 2017 et à 4.447 au 1^er juillet 2018

Article 2/ Volet relatif aux classifications 2017

2-1 : Réévaluation des aides-soignants ou AMP faisant fonction

aides-soignants

La réévaluation du coefficient de référence se fait en 3 étapes :

• au 1^er août 2017 avec effet rétroactif, le coefficient est porté à 359

• au 1^er août 2018 le coefficient est porté à 367

• au 1^er août 2019 le coefficient est porté à 376

Article 3/ Volet relatif aux diplômes effectif

3-1 : Réévaluation des ASL2, titulaires du diplôme DEAVS

• obtention d’un complément diplôme de 10 points

3- : Réévaluation des AS, titulaires du diplôme ASG, positionné au PASA

• obtention d’un complément diplôme de 10 points

Article 4/ Volet relatif à la fonction responsable infirmier effectif

4-1 : reclassement des personnels classés responsable en filière soignante

• Passage dans les métiers de cadre par simple reclassement, constitue en aucun cas une promotion

Fait à Saint-Sernin sur Rance en 5 exemplaires, le 01/12/2017

Les Délégués du Personnel : Monsieur, Président

Filière Soignante

Filière Soignante