ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CHSCT

ENTRE :

L’Association Pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le Siège Social est situé 35 rue Mathaly – 31200 Toulouse, représentée par M. ………………. agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’APEAJ »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par M…………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD représentée par M……………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et ceux des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, arriveront, par principe, à expiration le 18 octobre 2019, par suite de l’accord de prorogation signé le 21 mars 2019.

Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours

Il est convenu de façon unanime avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’APEAJ à savoir : la CFDT, la CGT et SUD, que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres élus du comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et ceux des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui viennent normalement à échéance le 18 octobre 2019, seront prorogés jusqu’au 1^er tour de l’élection du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet à la date du 1^er tour.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 4 – Clause de suivi

Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par l’APEAJ et les organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 5 – Clause de révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse sis 6 Rue Antoine Deville - 31000 Toulouse.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 30 septembre 2019

En sept exemplaires originaux.

Pour l’APEAJ Pour le syndicat CDFT

M. ………………………… M ………………………..

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

M. ………………………….. M. …………………………