ACCORD D’ENTREPRISE

DISPOSITIF APEAJ DE FIN DE CARRIÈRE

ENTRE

L’Association Pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le Siège Social est situé 35 rue Mathaly – 31200 Toulouse, représentée par M…………… agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’APEAJ »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CGT représentée par M……………………… agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD représentée par M………………….. agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

Cet accord s’applique sans restriction, à l’ensemble des salariés de l’APEAJ remplissant les conditions fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

• Amélioration des conditions de travail et de prévention de l’usure professionnelle

Pour favoriser le maintien dans l’emploi, l’APEAJ engagera une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque senior en prenant également en compte l’impact psychique des postes de travail.

Dans cette optique, l’APEAJ et les membres du CSE échangeront, lors des réunions CSE, sur des mesures qui pourraient permettre de diminuer au sein de l’établissement l’usure professionnelle et les situations de pénibilité des seniors.

ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE ET DE LA TRANSITION

ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE

• Le dispositif légal de retraite progressive

La retraite progressive est accessible aux salariés remplissant les conditions suivantes :

- Avoir 60 ans ;

- Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus ;

- Continuer à exercer une activité entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle

du travail applicable dans l’établissement.

L’accès à ce dispositif est ouvert aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel qu’à ceux qui demandent à passer à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

• Aménagement APEAJ du dispositif légal de retraite progressive

Pour les salariés dont le temps de travail est compris entre 40 % et 60 % de la durée légale ou conventionnelle du travail dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive susvisé, l’APEAJ et les partenaires sociaux proposent de fixer l'assiette des cotisations vieillesse (tant du régime général de sécurité sociale que des régimes complémentaires de retraite) à hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.

L’Association accepte de prendre en charge le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur la base de la rémunération correspondant à une activité à temps plein.

Cette option est accessible de plein droit à tout salarié pouvant justifier des conditions requises et de la durée de travail précitées, à compter du mois suivant sa demande. A ce titre, le ou la salarié(e) doit formuler la demande par courrier à la Direction Générale de l’APEAJ.

L’APEAJ validera la demande sur présentation du relevé de carrière remis par le salarié.

Le salarié peut bénéficier de cette option tant qu’il continue à s’inscrire dans les conditions susvisées, et jusqu’à la date où il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

A titre informatif, au jour de la signature du présent accord, pour prétendre à une retraite à taux plein, le salarié doit remplir une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres) qui varie selon l’année de naissance (à défaut, des dispositions dérogatoires qui ouvrent également droit au taux plein), et notamment à titre d’illustration :

Naissance en 1955 : 166 trimestres

Naissance en 1956 - 57 : 166 trimestres

Naissance en 1958-59- 60 : 167 trimestres

Naissance en 1961-62- 63 : 168 trimestres

Naissance en 1964-65- 66 : 169 trimestres

Naissance en 1967- 68-69 : 170 trimestres

Naissance en 1970- 71-72 : 171 trimestres

Naissance après 73 : 172 trimestres

Cette option cessera donc de s’appliquer à la date à laquelle le salarié pourra prétendre à une retraite à taux plein. Ainsi, dès qu’il en aura connaissance, le salarié devra informer l’Association de la date à laquelle il pourra prendre sa retraite à taux plein.

• Modification du contrat de travail

En cas de retraite progressive, un avenant au contrat de travail à temps partiel sera signé.

• Départ à la retraite

Au moment du départ à la retraite, le montant de l’indemnité conventionnelle de départ sera calculée à hauteur de la base de l’assiette des cotisations « vieillesse » maintenues.

• Embauche

La diminution du temps de travail des salariés entrant dans le dispositif de retraite progressive sera compensée par l’embauche de jeunes diplômés à hauteur du temps de travail dégagé ou par l’augmentation du temps de travail des salariés hors dispositifs et dans la limite des 35 heures. Ces embauches pourront se faire sur des emplois différents permettant la prise en compte de la gestion prévisionnelle des compétences.

ARTICLE 6 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

La Direction Générale de l’APEAJ s’engage à communiquer aux organisations syndicales signataires, préalablement, une liste des salariés bénéficiaires.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent.

ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 06 mars 2020 au 5 mars 2023.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à la Présidence de l’APEAJ.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse sis 6 Rue Antoine Deville - 31000 Toulouse.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2020

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’APEAJ

M. …………………………….

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

M. …………………………… M……………………………..