Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique et des membres du conseil de discipline de la caisse régionale de Crédit agricole Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Dans le contexte de la négociation du Protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles 2021 au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, et de l’actualité relative à la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19, les parties se sont entendues pour proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline en cas de second tour, afin d’assurer la continuité du dialogue social au sein de la Caisse régionale et de sécuriser nos procédures.

Article 1 – Date de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline

En application du Protocole d’accord préélectoral signé le 11 juillet 2018, pour les élections professionnelles 2018 au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, la date initiale de fin des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline était prévue le 6 décembre 2021, compte tenu de l’organisation d’un second tour des élections.

Dans le cadre de la négociation du Protocole d’accord préélectoral le 17 septembre 2021 et de sa signature le 28 septembre 2021, pour les élections professionnelles 2021 au sein de la Caisse régionale Toulouse 31, les parties ont convenues de la fin des mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline, dès la proclamation des résultats desdites élections 2021, à savoir :

- Le 26 novembre 2021, si un seul tour est organisé,

- Le 10 décembre 2021, si un second tour est organisé.

En conséquence, en cas de second tour, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline seront prorogés jusqu’au 10 décembre 2021.

Au-delà de ces dates, les anciens mandats ne pourront plus produire leurs effets, les mandats des nouveaux élus prenant à leur tour effet le lendemain de la proclamation des résultats à l’élection 2021, conformément au Protocole d’accord préélectoral signé le 28 septembre 2021.

Article 2 - Durée

Cet accord est applicable pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets à l’issue de la proclamation des résultats des élections 2021, à savoir le 26 novembre 2021, si un seul tour est organisé, ou le 10 décembre 2021, si un second tour est organisé.

Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé.

Cette révision peut être demandée à tout moment par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

A l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.

Article 3 - Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 28 septembre 2021

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31