Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice des mandats et aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus au sein de la Caisse régionale Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice des mandats et aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus au sein de la Caisse régionale Toulouse 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

PREAMBULE

La Direction de la Caisses régionales et les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations sur l’exercice des mandats et aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus. Ces négociations ont eu lieu les les 7 mai, 28 mai et 10 juin 2021, les parties aux présentes ont convenu d’adapter les dispositions relatives à l’exercice des mandats et aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus jusqu’alors applicables au sein de la Caisse régionale.

Aussi, le présent avenant a vocation à se substituer en intégralité aux dispositions ayant le même objet, applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les dispositions prévues ci-après.

Article 1 – Rappel de principes généraux dans le cadre de l’exercice des mandats des représentants du personnel et syndicaux 

Dans le cadre du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et du respect des prérogatives de chacune des parties, il est convenu de rappeler l’importance de la mise en œuvre des droits et des obligations réciproques de la Direction de la Caisse régionale et des représentants du personnel et syndicaux, conformément aux dispositions du code du travail et de nos accords d’entreprise.

Les parties entendent rappeler la liberté syndicale dans l'entreprise qui garantit pour les salariés, la liberté d’adhérer ou non à une organisation syndicale de leur choix.

La liberté syndicale est organisée autour de plusieurs grands principes, en application des articles L.2141-1 et suivants du code du travail.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à respecter :

• les principes de neutralité et d’équité envers les organisations syndicales représentées au sein de la Caisse régionale et les représentants du personnel,

• le principe de non-discrimination à l’encontre des collaborateurs en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale, pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Aussi, dans le cadre de l’exercice des mandats, les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à :

• exercer leurs mandats dans le respect des attributions correspondant à chaque mandat,

• participer dans la mesure du possible aux différentes réunions initiées par la Direction,

• planifier, dans la mesure du possible, en amont leurs absences,

• veiller au respect de la confidentialité des informations et des dossiers présentés comme tels par la Direction,

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont informés qu’ils sont inscrits sur la liste des initiés CCI de la Caisse régionale, en raison des informations privilégiées auxquelles ils ont accès. S’agissant d’une des conditions de l’exercice de leur mandat, ils s’engagent à respecter les obligations liées à leur qualité d’initiés, conformément à la réglementation des marchés financiers.

Article 2 – Le management des représentants du personnel et syndicaux 

Afin de concilier au mieux carrière professionnelle et exercice des mandats de représentant du personnel et syndical, les parties se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.

Article 2-1 – La carrière professionnelle des représentants du personnel et syndicaux

En application du principe de non-discrimination des collaborateurs en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale, et du principe d’équité entre les collaborateurs de la Caisse régionale, les parties souhaitent rappeler que l’exercice d’un mandat ne doit ni favoriser, ni être un frein à l’évolution de la carrière professionnelle et de la rémunération des représentants du personnel et syndicaux.

Article 2-1-1 : Evolution professionnelle et maintien de l’employabilité et des compétences

La situation individuelle d’un représentant du personnel ou syndical doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle.

Le titulaire d’un mandat est l’acteur majeur de son parcours professionnel et, comme tout collaborateur de la Caisse régionale, le représentant du personnel ou syndical doit progresser en fonction de ses compétences et aptitudes professionnelles.

Afin d’assurer leur rôle de représentation des salariés, les représentants conviennent de la nécessité de rester au plus proches des préoccupations des collaborateurs de la Caisse régionale.

Dans cette optique et chaque fois que possible, les représentants veilleront à ce que l’exercice des mandats leur permette malgré tout d’exercer une activité professionnelle au sein de la Caisse régionale.

Comme pour tout salarié de la Caisse régionale, il est rappelé qu’il appartient à chaque représentant :

• d’être acteur de sa carrière professionnelle,

• de contribuer au maintien de son niveau de compétences professionnelles.

Dans ce cadre, la Caisse régionale garantit les moyens de maintenir leur niveau de compétences professionnelles acquises, et assure dans cette optique le même accès à la formation professionnelle aux représentants que pour les autres collaborateurs.

Article 2-1-2 – Mise en place d’un entretien individuel au début de mandat

Lors de sa prise de mandat de représentant du personnel ou syndical ou en cas d’évolution des mandats, l’élu bénéficiera d’un entretien avec son chargé de développement RH, dans le cadre du programme relationnel salarié. Le représentant du personnel ou syndical est accompagné de son responsable hiérarchique, sauf contre-indication de la part de l’élu.

Cet entretien de début de mandat posera la base de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical permettant ainsi le bon déroulement du mandat. Le cas échéant, des moyens susceptibles de concilier ces deux activités seront recherchés, en concertation avec l’élu, le service des ressources humaines et le manager.

A l’occasion de cet entretien, seront systématiquement évoqués les points suivants :

• la situation professionnelle de l’élu au moment de la prise de mandat,

• les mandats détenus et les heures de délégation dont bénéficie l’élu à ce titre, le cas échéant

• son taux de présence prévisible,

• la conciliation entre sa carrière professionnelle et l’exercice de mandats de représentant du personnel et syndical.

Dans le cas où un représentant du personnel ou syndical est désigné sur un nouveau mandat, en complément des mandats dont il disposait déjà, il pourra, s’il le souhaite, se rapprocher de son Chargé de développement RH afin d’échanger sur la conciliation entre sa carrière professionnelle et l’exercice de ses mandats.

Un compte rendu écrit sera alors formalisé dans Talent Soft, à l’issue de cet entretien.

Article 2-1-3 – Accompagnement durant leur mandat

L’exercice d'un mandat doit être une expérience qualifiante pour les représentants du personnel ou syndicaux. La formation prodiguée par la Caisse régionale durant le mandat apportera aux élus une dimension supplémentaire, pour que pendant et à l'issue de leur mandat, cela leur permette d'accroître leur employabilité pour une possible évolution professionnelle. L'élu aura ainsi acquis des compétences lui permettant d'être acteur de son parcours professionnel.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à porter une attention particulière à l'employabilité des élus durant leur mandat, notamment pour ceux qui se retrouveraient inscrits dans le Dispositif Move Up.

Durant ses mandats ou à l’issue de mandats impliquant une absence significative au poste de travail, le représentant pourra bénéficier si nécessaire d’une formation ou d’un accompagnement spécifique, de nature à faciliter sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle.

Dans ce cadre, le représentant pourra demander à bénéficier d’un bilan de compétences, et aura la faculté, à sa demande, de faire un point sur son contenu avec le Service des Ressources Humaines.

En outre, le représentant du personnel ou syndical bénéficiera d’un entretien à mi-mandat avec son Chargé de Développement RH, dans le cadre du programme relationnel salarié. Le représentant du personnel ou syndical pourra être accompagné de son responsable hiérarchique.

Par ailleurs, un suivi de la situation du titulaire de mandat sera assuré dans le cadre de l’entretien professionnel biannuel, notamment sur l’articulation de l’activité professionnelle et de l’engagement syndical. Les parties sont convenues que la situation du titulaire du mandat ne doit pas être évoquée dans le cadre de l’entretien d’appréciation annuel ou de l’entretien intermédiaire, ces derniers ayant pour objet d’échanger, avec son manager, sur l’exercice de son emploi et les objectifs qui ont été fixés pour l’année précédente et l’année à venir.

La Direction des Ressources Humaines y portera une attention et interviendra pour les situations particulières.

Article 2-1-4 – Accompagnement en fin de mandat

L’accompagnement des titulaires de mandats dans le retour dans l’activité professionnelle à temps plein est un enjeu important pour la Caisse régionale.

Aussi, la Direction des Ressources Humaines intégrera un motif de contact dans son programme relationnel salarié pour échanger avec le salarié 6 mois avant la fin des mandats pour préparer la sortie du mandat et pour les salariés non réélus suite aux élections professionnelles.

Dans ce cadre, les élus titulaires d’un mandat significatif qui reprendront leur activité professionnelle à temps plein pourront bénéficier d’un accompagnement individualisé, sur la base du volontariat. Ils pourront notamment réaliser des immersions, en lien avec leur activité professionnelle, et bénéficier d’un accompagnement de l’animation commerciale et de leur manager, dans les mois qui suivent la reprise de leur activité professionnelle à temps plein.

L’entretien des coéquipiers non réélus suite aux élections professionnelles, qui étaient titulaires de mandats significatif, sera réalisé par le Directeur des Ressources Humaines.

Ainsi, en fonction des besoins individuels identifiés par le salarié, son manager et le Service des Ressources Humaines, un accompagnement personnalisé pourra être mis en place pour favoriser le retour dans l’emploi à temps plein et le cas échéant, co-construire sa trajectoire professionnelle.

Article 2-2 – Evolution de rémunération et le calcul de la REC

Article 2-2 -1 : Le contrôle de l’équité dans les évolutions de rémunération :

L’évolution de la rémunération des représentants du personnel et syndicaux générée par l’attribution des augmentations individuelles (RCI, RCP, RCE), la rémunération extra-conventionnelle (REC) ou la note d’appréciation managériale, s’appuie sur les mêmes règles de base que celle des autres collaborateurs de la Caisse régionale.

La Direction s’engage à contrôler annuellement le respect de l’équité dans les évolutions de rémunérations entre les représentants et les autres collaborateurs de la Caisse régionale, relevant du même emploi.

La Direction veillera à communiquer une restitution de ces éléments de rémunération aux instances représentatives concernées au moment des présentations annuelles récurrentes faites par la Direction (à savoir en réunion des délégués syndicaux dans le cadre de l’ouverture des NAO pour les augmentations individuelles RCI, RCP et RCE, en réunion du Comité Social et Economique pour le bilan de la rémunération extra-conventionnelle et des notes managériales).

Les critères de contrôles de l’équité entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la Caisse régionale sont les suivants :

- pour les augmentations individuelles RCI, RCP et RCE : le taux de collaborateur bénéficiaires d’une augmentation,

- pour la rémunération extra-conventionnelle des réseaux et du siège: le taux d’atteinte moyen de la REC et la note moyenne de l’appréciation managériale.

Des critères de comparaison objectifs sont ici posés : emploi occupé, niveau de compétences, entretien annuel d’appréciation, expérience, ancienneté, ou autres critères objectifs.

En cas de nécessité, des ajustements seront réalisés par la Direction.

Article 2-2-2 : Le calcul de la REC :

L’attribution des objectifs individuels des élus tient compte des absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel ou syndicale constatées au cours de l’année N-1. La Direction effectuera un contrôle de ce taux de présence à mi-année, sur la base des déclarations faites par chaque représentant du personnel ou syndical dans le SIRH. En cas de variation significative avec le taux communiqué au début de l’année, la Direction communiquera le nouveau taux au représentant du personnel ou syndical et à son manager.

S’agissant des élus des Réseaux, la Caisse régionale s’engage à respecter le principe d’équité dans la taille et la composition des portefeuilles de l’ensemble des collaborateurs, en tenant compte des repères métiers et du temps de présence des collaborateurs, et plus spécifiquement des absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel ou syndicale.

Les parties sont convenues de rappeler les principes et modalités permettant de garantir l’équité, à savoir :

• Temps de présence :

• Une saisie régulière par le représentant des absences en raison de l’exercice des mandats dans l’outil prévu à cet effet, conformément à la procédure en vigueur,

• Une communication aux représentants et leur manager, des absences liées à l’exercice des mandats constatées au cours de l’année N-1 (sur 1 an glissant).

• Adaptation de la taille des portefeuilles :

• La taille des portefeuilles sera ajustée et contrôlée en fonction des repères métiers (fourchettes en nombre de CRC) et du temps de présence prévisionnel des collaborateurs,

• En cas de nouveau mandat en cours d’année, une communication au manager et un ajustement du portefeuille seront réalisés.

• Adaptation des objectifs :

• La répartition des objectifs par agence et service intègre les effectifs pondérés des temps de présence,

• Les objectifs des élus tiennent compte du temps de présence effectif,

• Les managers ont la capacité d’ajuster si nécessaire la répartition des objectifs par agence et par portefeuille et tenir compte de situations individuelles.

• Ajustement de la REC :

• En cas de modification du temps de présence au cours de l’année, un ajustement du taux d’atteinte collectif pour tous les collaborateurs et du taux d’atteinte individuel du représentant pourra être réalisé.

Article 3 – La formation des représentants du personnel

La Direction de la Caisse régionale, en complément des dispositifs de formations existants et prévus par le Code du travail (cf Annexe 1), a souhaité concourir au développement des compétences des membres titulaires du CSE afin de :

• favoriser leur participation et leur engagement dans la représentation du personnel,

• valoriser leur rôle d’élus au sein de l’entreprise en illustrant concrètement l’importance donnée au dialogue social dans l’entreprise,

• préserver pour l’avenir la qualité et l’utilité, pour tous, des débats qui se tiennent dans les instances.

Pour cela, la Direction de la Caisse régionale s’engage à dispenser, en partenariat avec l’IFCAM, à chaque nouveau élu titulaire du CSE, les formations suivantes :

• une formation sur l’environnement bancaire et financier, au cours de laquelle le formateur pourra également commenter aux élus le dernier rapport sur l’expertise des comptes. Les représentants syndicaux au CSE désignés par chaque organisation syndicale représentative au moment de l’organisation de la formation, bénéficieront également de cette formation, sous réserve de ne pas en avoir déjà bénéficié en tant qu’élu titulaire du CSE.

• une formation concernant la gestion du temps et priorités

• une formation ANACT, pour les élus qui n’en auraient pas bénéficié à ce jour. Les membres titulaires de la CSSCT qui ne seraient pas titulaires du CSE pourront également bénéficier de cette formation.

Chaque élu titulaire du CSE n’ayant pas déjà bénéficié d’une de ces actions de formation pourra céder sa place à un élu suppléant du CSE de l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Pour ce faire, l’élu titulaire du CSE devra faire part de son souhait de se désister de cette formation par écrit à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai raisonnable avant la tenue de la formation.

Ces formations sont dispensées sans préjudice du droit aux formations syndicales, sociales et économiques externes. Le temps passé à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4- L’information des managers sur les instances représentatives du personnel

Une réunion sera dispensée auprès de chaque manager ayant dans leur équipe un représentant du personnel ou syndical, après les élections professionnelles et en cas de mobilité, afin de valoriser le rôle des élus et communiquer des informations utiles à la bonne gestion des mandats dans leur unité relatives au droit syndical et au contenu de nos accords d’entreprise sur les instances représentatives du personnel.

Les managers concernés disposeront d’un bagage de formation spécifique.

Par ailleurs, chaque manager ayant dans son équipe un représentant du personnel ou syndical invitera ce dernier à présenter son mandat et son rôle lors d’une réunion d’équipe dans les deux mois qui suivent la prise de mandat ou à l’arrivée dans l’équipe.

Article 5- L’information des représentants du personnel et syndicaux

Une réunion d’information sera dispensée auprès des représentants du personnel et syndicaux, en début de mandat, afin notamment de leur présenter les mesures prévues au présent avenant et dans l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel du 11 juillet 2018 et son avenant.

Article 6 – Valorisation de l’expérience acquise

Le représentant du personnel ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat, notamment par le biais de formations économiques, sociales et syndicales.

Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le représentant du personnel ou syndical pourra réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE).

La VAE a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnels (RNCP).

Ainsi la VAE n’est ni une conversion automatique de l’expérience en certification, ni de la formation.

Elle n’est pas automatique et résulte d’une démarche volontaire du titulaire du mandat qui doit se renseigner sur la démarche, identifier la certification qui l’intéresse, établir son dossier via le site http://www.vae.gouv.fr.

Outre les informations concernant les dispositifs de la VAE communiquées lors de l’entretien professionnel, le titulaire de mandat souhaitant réaliser une VAE pourra être accompagné dans sa démarche par le service Développement du Capital Humain.

En outre, la Direction s’engage à faire bénéficier les représentants du personnel et syndicaux de la Caisse régionale d’une présentation par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en amont des élections professionnelles. Les représentants du personnel et syndicaux bénéficieront à cette occasion d’informations sur les démarches de certification envisageables, notamment au regard du Guide de la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, en annexe du présent avenant.

Article 7 – Compatibilité entre les fonctions représentatives et l’emploi exercé

La Direction s’engage à étudier annuellement l'allocation de ressources au sein de chaque unité, en tenant compte du temps de fonction syndical et du contexte de l’unité (par exemple, la présence de salarié à temps partiel ou présence d’un autre élu).

Une attention particulière, sur la compatibilité entre les fonctions représentatives et l'emploi, sera portée par la Direction des Ressources Humaines à chaque élu au CSE exerçant un 2^e mandat (par exemple: membre de la CSSCT, Secrétaire du CSE, délégué syndical) et/ou aux situations des unités où l’exercice d’un mandat se conjugue avec l’existence d’autres salariés à temps partiel.

En fonction du contexte de l’unité, notamment de la prise en comptes des temps partiels et des métiers exercés par les élus, des solutions individuelles seront co-construites avec le manager, pour garantir l'équité dans l'allocation des ressources, rechercher l’efficacité de fonctionnement du collectif et faciliter l’exercice du mandat.

Par exemple, ces solutions pourraient prendre les formes suivantes :

-mobilité au sein d'une autre entité,

-mise en place de renfort au sein de l’unité,

-renforcement de la présence de l'animation commerciale pour accompagner les managers,

- etc...

Article 8– Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée déterminée à compter de sa signature, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 9 – Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2021

Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31

FGA/CFDT	CGT
FO	SNECA/CGC

Annexe 1 : Les formations des membres du CSE prévues par le code du travail