Accord d'entreprise "Accord sur les dispositifs de solidarité au sein de la Caisse Régionale Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD SUR LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, domicilié en cette qualité au dit Siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par Monsieur X

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord sur les dispositifs de solidarité s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail et de l’accord de branche du 2 décembre 2022 sur l’emploi des Travailleurs Handicapés et la solidarité dans les entreprises de la Branche du Crédit Agricole.

Des négociations sur les dispositifs de solidarité ont fait l’objet de réunions avec les organisations syndicales représentatives qui ont eu lieu les 6 et 22 septembre 2023.

A titre liminaire, la Caisse régionale souhaite rappeler l’attention particulière portée à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée et à la protection de ses co-équipiers, de sorte que la Caisse régionale veille notamment :

• en cas de maladie grave ou de perte d’autonomie, aux conditions permettant un retour et/ou un maintien dans l’emploi de manière durable et adaptée pour un coéquipier directement touché,

• en cas de situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, à un handicap ou à une perte d’autonomie importante, à offrir des dispositifs permettant de réduire les impacts de cette situation sur l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Partageant ces convictions et engagement communs, les parties aux présentes ont souhaité poursuivre et accélérer leur démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de la solidarité pour l’ensemble des co-équipiers et ont, dans ce cadre, convenu de reconduire les dispositions prévues par l’accord sur les dispositifs de solidarité du 13 février 2020, ayant notamment pour objectif de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en y apportant notamment les modifications suivantes :

• intégration des évolutions légales et conventionnelles aux dispositifs existant,

• neutralisation de certaines périodes d’absence pour le calcul de la prime d’intéressement/participation dans la limite de 3 mois,

• assouplissement des règles de recours au compte épargne temps (CET) solidaire.

Aussi, par le présent accord, les parties ont souhaité que l’ensemble des dispositifs de solidarité actuellement en vigueur soient portés à la connaissance de tous les co-équipiers de façon pérenne. Il regroupe :

• Les acteurs de la prévention et les interlocuteurs de l’accompagnement en cas de situations d’accident de la vie,

• Les dispositifs d’accompagnement destinés aux coéquipiers en situation d’accident de la vie,

• Les dispositifs d’accompagnement des coéquipiers aidants,

• La communication sur l’ensemble des dispositifs de solidarité.

Le présent accord a vocation à se substituer en intégralité aux dispositions ayant le même objet convenues antérieurement à la signature des présentes, via des accords d’entreprises et leurs avenants, usages ou engagements unilatéraux.

CHAPITRE I – Les acteurs de la prévention et les interlocuteurs de l’accompagnement des coéquipiers en cas de situations d’accident de la vie

Les parties ont souhaité rappelé qui sont les acteurs de la prévention et les interlocuteurs des coéquipiers à même de les accompagner en cas de situations d’accident de la vie les concernant directement ou concernant un des leurs proches.

A ce titre, les interlocuteurs des co-équipiers de la Caisse régionale sont les suivants :

• La Direction des Ressources Humaines, au travers des acteurs suivants :

  • Les Chargés d’activité de Développement RH, en tant qu’interlocuteur privilégié des coéquipiers de la Caisse régionale, ils sont à même de conseiller et de rechercher des solutions relatives au retour et au maintien dans l’emploi des coéquipiers,

  • Le tiers de confiance au sein des Relations Sociales, il permet aux coéquipiers de faire remonter leurs difficultés et de bénéficier d’une écoute soumise à la confidentialité, dans le but de trouver des solutions ou des conseils adaptés à chaque situation particulière remontée,

• Les managers, en soutien de proximité, ils informent la Direction des Ressources Humaines des situations de coéquipiers confrontés à un accident de la vie dont ils auraient connaissance,

• Les instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE), ont pour mission de contribuer à la protection des coéquipiers, ainsi qu’à l'amélioration des conditions de travail. De manière générale, les instances représentatives du personnel et syndicales alertent la Direction des Ressources Humaines sur les situations de coéquipiers en difficulté qui le nécessiteraient,

• Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes ; deux référents sont nommés au niveau de la DRH et du CSE afin d’accompagner les coéquipiers en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Leurs coordonnées figurent sur l’affichage obligatoire.

• Le correspondant HECA : accompagne le coéquipier en situation de handicap, reconnu ou possible.

• Le Service de santé au travail de la MSA (médecin du travail, infirmier, préventeur de la MSA) ; le médecin du travail évalue l’état de santé du coéquipier dans le cadre de ses visites médicales et travaille en lien avec la Direction des Ressources Humaines dans le respect du secret médical, sur les solutions envisageables permettant de garantir la santé des coéquipiers. A tout moment, un coéquipier peut solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail, suivant les coordonnées figurant sur l’affichage obligatoire. Plus généralement, les services de la MSA proposent aux coéquipiers des prestations et un accompagnement en cas de situations de maladie, invalidité, perte d’autonomie, difficultés financières, décès.

• Le service Agri écoute : la MSA a mis en place un numéro pour accompagner les coéquipiers afin de leur permettre de dialoguer anonymement et à tout moment avec des professionnels de santé formés aux situations de souffrance quelle qu’en soit l’origine. Il est possible de faire appel au service Agri’écoute pour soi-même ou pour quelqu’un de son entourage familial ou professionnel, relevant de la MSA (N°0969392919, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7).

• AGRICA (prévoyance) : propose aux coéquipiers des prestations et un accompagnement en cas de situations de maladie, invalidité, perte d’autonomie, difficultés financières, décès, directement et/ou en relation avec la DRH,

• La Mutuelle : offre des garanties aux coéquipiers dans le cadre du régime collectif et obligatoire de frais de santé,

• Groupama (prévoyance) : à la date de signature des présentes, le contrat Groupama offre des garanties en matière d’invalidité absolue et définitive et en cas de décès,

• Action Logement : propose des logements disponibles à la location notamment pour des situations d’urgence et dispose d’un processus assistance en cas de difficultés du coéquipier.

CHAPITRE II – Les dispositifs d’accompagnement destinés aux coéquipiers en situation d’accident de la vie

Le présent chapitre recouvre les dispositifs d’accompagnement existants destinés aux co-équipiers de la Caisse régionale qui seraient directement concernés par les situations d’accident de la vie listés ci-après.

Article 1 – Les dispositifs d’accompagnement en cas de maladie / longue maladie / invalidité /perte d’autonomie du coéquipier :

1. Les conditions relatives au maintien du salaire en cas de maladie et d’affection de longue durée :

Les dispositions des articles 23 et 24 de la Convention Collective Nationale actuellement en vigueur prévoient les conditions dans lesquelles le salaire du coéquipier est maintenu en cas de prescription médicale d’arrêt de travail ou en cas d’affectation de longue durée reconnue par la MSA, ainsi que la durée du maintien de salaire compte tenu de son ancienneté.

Dans le cas où l’absence est inférieure à trois jours et où le coéquipier ne produirait pas d’avis d’arrêt de travail, ce dernier bénéficie du maintien de salaire par la Caisse régionale sous réserve de sa production, auprès de la Direction des Ressources Humaines, d’un justificatif médical attestant que le coéquipier n’est pas en capacité de venir travailler sur le premier ou les deux premiers jours d’absence.

Concernant la Rémunération Extra-Conventionnelle, les absences pour maladie non professionnelle de moins de 30 jours, consécutifs ou non, n’impactent pas le calcul de cette dernière.

Le versement individuel de l’intéressement/participation n’est pas impacté pour les périodes d’absence au titre des accidents du travail, maladie professionnelle, congés de maternité ou d’adoption.

2. La couverture du risque incapacité et invalidité :

La MSA et AGRICA couvrent le risque prévoyance incapacité* et invalidité** et assurent le versement, dans les conditions définies par ses régimes, des prestations suivantes :

- des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail,

- une pension d’invalidité, voire une allocation supplémentaire d’invalidité en cas d’invalidité réduisant la capacité de travail du coéquipier. Dans ce cas, le coéquipier devra se rapprocher d’AGRICA pour en faire la demande.

En complément, en application du contrat GROUPAMA souscrit par la Caisse régionale actuellement en vigueur, les coéquipiers bénéficient d’un capital en cas d’invalidité absolue et définitive, selon les conditions et les montants des prestations définies au contrat.

* impossibilité d'exercer son activité professionnelle, à la suite de la maladie ou de l'accident

** la définition de l’état d’invalidité est d’ordre purement médical. Il existe 3 catégories de pension d’invalidité :

Catégorie 1 : invalide capable d’exercer une activité professionnelle

Catégorie 2 : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

Catégorie 3 : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque et qui est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

3. L’accompagnement des Ressources Humaines dans le retour à l’emploi :

Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles le retour à l’emploi des co-équipiers confrontés à des situations de longues absences suite à une maladie ou un accident, la Direction des Ressources Humaines met en œuvre des actions concrètes auprès de ces derniers, notamment dans le cadre du Programme Relationnel Coéquipier (PRS).

A ce titre, la Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre les actions suivantes :

- Maintenir un lien avec le coéquipier absent afin de le tenir informé de l’actualité de la Caisse régionale afin de lui permettre de conserver un sentiment d’appartenance,

- Informer et sensibiliser le coéquipier sur l’intérêt de la visite de pré-reprise afin de lui permettre d’exprimer ses attentes, de construire avec lui, le cas échéant, un nouveau projet professionnel, et de lui garantir les meilleures conditions de réintégration,

-Organiser un entretien professionnel dans les conditions suivantes :

-À l’issue d’une absence supérieure à 4 mois, avec le Chargé RH et avec son manager,

-De façon préalable à la reprise, pour évoquer les scénarii de reprise, avec le Chargé RH.

Dans le cadre de ces entretiens, pourront notamment être traités les sujets suivants :

-l’accompagnement dans le cadre de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique,

-une mobilité géographique sollicitée par le coéquipier, en vue de réduire la distance domicile-lieu de travail,

-l’articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle, telles que l’aménagement des horaires et des modalités de travail demandé par le coéquipier, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l’entité ou l’unité de travail.

A titre complémentaire, la Direction des Ressources Humaines s’emploie également à former les Chargés RH aux entretiens de retour à l’emploi et à accompagner les managers qui accueilleraient dans leurs équipes un co-équipier confronté à ces situations. 

Dans ce cadre, la Caisse régionale s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de signature par la FNCA de la Charte Cancer et Emploi, établie par l’Institut nationale du Cancer (Charte Cancer et Emploi en Annexe du présent accord).

Article 2 – Les dispositifs d’accompagnement en cas de décès du coéquipier :

A. Le capital décès :

La MSA et AGRICA couvrent le risque prévoyance décès et assurent le versement d’un capital décès à la famille suivant la situation de famille du coéquipier, dans les conditions définies par ses régimes.

La Caisse régionale a souhaité également compléter cette couverture via la souscription du contrat GROUPAMA actuellement en vigueur. Ce contrat prévoit le versement d’un capital en cas de décès du coéquipier, selon les conditions et les montants des prestations définies au contrat. Aussi, ledit contrat prévoit le versement d’un capital spécifique en cas de décès du conjoint simultané ou postérieur à celui du coéquipier.

La Direction des Ressources Humaines prendra en charge les déclarations requises auprès des organismes AGRICA et GROUPAMA et transmet le formulaire de demande de capital décès aux héritiers que ces derniers devront retourner complété à la MSA.

En complément, en application du contrat mutuelle actuellement en vigueur (PREDICA - Mutuelle Verte à ce jour), une allocation obsèques est également versée en cas de décès du coéquipier, du conjoint ou d’un enfant à charge.

Par ailleurs, le régime AGRICA prévoit aussi le versement d’une indemnité funéraire au coéquipier, en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge dans les conditions définies audit régime.

B. Dispositif d’accompagnement interne : Le Service Relation Client « Moments de vie » :

Dès lors que la Direction des Ressources Humaines sera informée du décès d’un co-équipier, celle-ci fera le lien directement avec le Service Relation Client « Moments de vie » afin que soit assuré une prise en charge dans les meilleurs délais.

Article 3 – Les dispositifs d’accompagnement en cas de divorce/séparation du coéquipier :

En cas de situation de divorce ou de séparation signalée au tiers de confiance, le tiers de confiance orientera le coéquipier vers le gestionnaire de compte qui prendra attache avec le Service Relation Client concerné. Dans le cas où le coéquipier souhaiterait garder la confidentialité, il pourra s’adresser directement au Service Relation Client.

Article 4 – Les dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés financières :

A. Le tiers de confiance :

En application des dispositions du règlement intérieur actuellement en vigueur au sein de la Caisse régionale, lorsqu’un coéquipier est en situation de difficultés financières ou d'événement de nature à affecter gravement ses ressources ou son patrimoine, il doit alerter sans délai et de façon concomitante le gestionnaire de son compte et la Direction des Ressources Humaines.

Pour se faire une BAL dédiée est mise à votre disposition afin d’écrire directement et en toute confidentialité, au Tiers de Confiance, au sein des Relations Sociales, afin que la Caisse régionale puisse rechercher, dans la limite de la réglementation bancaire, une solution et éviter toute aggravation supplémentaire de sa situation bancaire.

De manière générale, le tiers de confiance a vocation à être sollicité par les coéquipiers qui en exprimeraient le besoin pour bénéficier d’une écoute soumise à la confidentialité, dans le but de trouver des solutions ou des conseils adaptés à chaque situation particulière qui est remontée.

B. Le renouvellement du Fonds de Prévoyance :

Suivant les conditions définies par la procédure relative au Fonds de Prévoyance, lorsqu’un coéquipier est victime d’un accident de la vie ou de toute situation ayant pour objet ou pour effet d’engendrer des difficultés financières (ex : divorce, décès, maladie, difficultés à financer les études des enfants, difficultés à financer l’acquisition d’un véhicule, etc.), il peut solliciter par écrit le bénéfice d’un contrat, ou son renouvellement s’il en a déjà bénéficié au cours de sa carrière, auprès du Tiers de Confiance au sein des Relations Sociales.

C. La monétisation du CET :

En application des dispositions de l’accord sur le temps de travail et le compte épargne temps (CET) au sein de la Caisse régionale du 25 mai 2021, le coéquipier a la faculté d’utiliser des droits placés dans le CET (classique et évènement) pour bénéficier d’une rémunération immédiate dans les situations difficiles suivantes :

-séparation du conjoint (divorce, rupture de PACS, rupture du concubinage),

-invalidité ou longue maladie du coéquipier, de son conjoint ou d'un enfant,

-décès du conjoint ou d'un enfant,

-surendettement ou difficultés financières, signalées au tiers de confiance, afin de participer aux conditions de consolidation bancaire du coéquipier.

D. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale :

Conformément aux dispositions légales, le coéquipier a la possibilité de récupérer la totalité ou une partie des sommes placées dans les plans d'épargne salariale avant le terme prévu dans certaines situations exceptionnelles énumérées ci-après.

A ce titre, quelle que soit leur origine (participation, intéressement, versements volontaires), les sommes affectées au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) peuvent être débloquées par anticipation dans les situations suivantes, notamment :

-le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

-l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Dans ces situations, il est également possible de demander un déblocage anticipé de son Plan d’Epargne Retraite (PER),

- violence conjugale,

-le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité (en cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7ème mois suivant le décès). Dans ces situations, il est également possible de demander un déblocage anticipé de son Plan d’Epargne Retraite (PER).

-la cessation du contrat de travail. A l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage, il est également possible de demander un déblocage anticipé de son Plan d’Epargne Retraite (PER).

-la situation de surendettement. Dans ces situations, il est également possible de demander un déblocage anticipé de son Plan d’Epargne Retraite (PER).

E. Le dispositif d’accompagnement par le Point Passerelle :

Le co-équipier qui serait confronté à un accident de la vie de moins de 2 ans entraînant des difficultés financières peut disposer de l’accompagnement de Point Passerelle, selon les mêmes conditions d’éligibilité que pour les clients de la Caisse régionale.

Dans ce cadre, dans le cas où ces situations seraient signalées au Tiers de Confiance et que le coéquipier souhaite disposer de l’accompagnement de Point Passerelle, le Tiers de Confiance sollicitera le Point Passerelle pour étude des conditions d’éligibilité du coéquipier.

Pour se faire, le Point Passerelle sollicite l’avis du Directeur du gestionnaire de compte du coéquipier, avant d’apporter directement une réponse à la demande d’accompagnement du coéquipier.

CHAPITRE III – Les dispositifs d’accompagnement des coéquipiers aidants

Les dispositifs d’accompagnement ci-après exposés concernent les co-équipiers qui seraient amenés à connaître une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, à un handicap ou à une perte d’autonomie importante.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de rappeler l’ensemble des dispositifs légaux et conventionnels et de créer de nouveaux dispositifs d’accompagnement au bénéfice des coéquipiers aidants de la Caisse régionale, permettant à ces derniers de bénéficier de temps auprès de leurs proches dans les meilleures conditions possibles.

Article 1 – Les dispositifs d’accompagnement destinés spécifiquement aux enfants des coéquipiers :

A. Le congé de présence parentale :

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail), le coéquipier dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d'un congé de présence parentale.

Au terme des dispositions légales en vigueur, l’enfant à charge est soit :

-âgé de moins de 16 ans,

-âgé de 16 à 20 ans et ne pas percevoir une rémunération au-delà de 55% du SMIC.

Au-delà de l’âge susvisé prévu par les dispositions légales, le coéquipier pourra demander à bénéficier d’un congé non rémunéré de longue durée pour convenance personnelle, conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention Collective Nationale.

Ce congé non rémunéré est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant dans la limite maximale de 3 ans. Il peut, sous réserve de l’accord de la Caisse régionale, être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.

Dans le cadre de la demande, le certificat médical du médecin de l'enfant doit indiquer la durée de la période au cours de laquelle le coéquipier peut bénéficier du droit à congé. Si celle-ci est supérieure à 6 mois, elle fait l'objet d'un réexamen au terme de ce délai, donnant lieu à l'établissement d'un certificat médical transmis à la Caisse régionale.

La durée de 310 jours peut être renouvelée une fois, lorsqu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

À l’issue d’une absence supérieure à 4 mois et de façon préalable à la reprise, les co-équipiers concernés bénéficieront d’un entretien professionnel avec leur Chargé RH dans le cadre du Programme Relationnel Coéquipier (PRS).

Le versement individuel de l’intéressement/participation n’est pas impacté pour les périodes d’absence au titre du congé de présence parentale, dans la limite de trois mois par enfant.

B. Le congé à l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou un d’un cancer chez un enfant :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le coéquipier bénéficie d’un congé supplémentaire de cinq jours à l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou un d’un cancer chez un enfant.

Article 2 – Les dispositifs d’accompagnement destinés aux enfants, au conjoint et aux autres proches des coéquipiers :

A. Le congé de solidarité familiale :

En application des articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail en vigueur, le coéquipier dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou une personne ayant désigné le coéquipier comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.

Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois renouvelable une fois. Il peut, sous réserve de l’accord de la Caisse régionale, être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.

La demande est accordée de plein droit sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état de la personne assistée.

Le versement individuel de l’intéressement/participation n’est pas impacté pour les périodes d’absence au titre du congé de solidarité familiale, dans la limite de trois mois par personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

B. Les congés exceptionnels en cas de maladie ou accident d’un enfant ou du conjoint:

L’article 22 de la Convention Collective Nationale prévoit que le coéquipier titulaire bénéficie de cinq jours ouvrés par an de congés sans solde, accordés sur justification médicale. En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés rémunérés est accordé selon les mêmes modalités.

A titre plus favorable au sein de la Caisse régionale, les cinq premiers jours ouvrés par an tels que précitées sont rémunérés. En cas de prolongation, le congé supplémentaire de trois jours ouvrés est non rémunéré.

C. Le coéquipier proche aidant :

Afin d’accompagner les coéquipiers aidants dans leur quotidien, de faciliter leur information et de favoriser leur maintien dans l’emploi par la conciliation de leur vie professionnelle avec les contraintes de leur vie personnelle, les parties ont souhaité s’inscrire dans l’application des dispositifs d’accompagnement des coéquipiers aidants issus de l’accord de branche du 22 novembre 2019 sur l’emploi des Travailleurs Handicapés et la solidarité.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et de l’accord de branche précité en vigueur, les coéquipiers aidants sont ceux dont l’une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie :

-leur conjoint,

-leur concubin,

-leur partenaire lié par un PACS,

-un ascendant,

-un descendant,

-un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale,

-un collatéral jusqu’au quatrième degré,

-un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

Le coéquipier aidant justifie auprès de l’employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables » avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions règlementaires en vigueur (Article D. 3142-8 du code du travail).

a) Le congé proche aidant :

Ce congé non rémunéré est destiné aux coéquipiers définis au point C. susmentionné.

Il est d’une durée de trois mois renouvelable une fois, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du coéquipier. Il peut, sous réserve de l’accord de la Caisse régionale, être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.

Le coéquipier informe la Caisse régionale de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de son départ.

Le versement individuel de l’intéressement/participation n’est pas impacté pour les périodes d’absence au titre du congé proche aidant, dans la limite de trois mois par personne aidée.

b) Les dispositifs supplémentaires mis en place par la Caisse régionale en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des coéquipiers proches aidants :

*L’accompagnement des RH :

Dans le cadre de l’accompagnement par les Ressources Humaines des coéquipiers proches aidants, une attention particulière sera portée aux demandes de temps partiels et aux demandes de travail à distance de ces derniers.

*La prise en charge des cotisations sociales par la Caisse régionale dans le cadre d’un temps partiel du coéquipier proche aidant de son enfant handicapé :

Les coéquipiers proches aidants de leur(s) enfant(s) handicapé(s) qui solliciteraient la mise en place d’un temps partiel dans ce cadre, bénéficieront de la prise en charge par la Caisse régionale des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire (part patronale et part salariale) sur la base d’un travail à temps plein, sous réserve de la production annuelle de l’avis d’imposition déclarant la situation de handicap de leur(s) enfant(s).

*Les Chèques Emploi Services Universels (CESU) :

Pour mémoire, en application des avenants à l’accord sur la participation de la Caisse régionale au financement des CESU des 27 octobre 2022 et 6 octobre 2023 en vigueur, les bénéficiaires des CESU sont notamment :

-les coéquipiers ayant la charge d’un parent sans autonomie (ascendant, collatéral ou descendant des 1er et 2ème degrés),

-les coéquipiers proches aidants, tels que définis au point C. susmentionné,

-les salariés en situation d’aidant familial d’un parent âgé dépendant (ascendants au premier degré) placé en EHPAD sur le secteur géographique de l’Occitanie ou dans un département limitrophe à cette région.

c) Guide de sensibilisation :

En application de l’accord de branche du 2 décembre 2022 sur l’emploi des Travailleurs Handicapés et la solidarité, un support de sensibilisation sur les coéquipiers aidants sera établi par la FNCA et diffusé à l’ensemble des Caisses régionales. Il permettra notamment :

-de communiquer à l’ensemble des coéquipiers les dispositifs dudit accord de branche,

-de valoriser les politiques locales d’accompagnement mises en place pour les coéquipiers aidants,

-de constituer un recueil d’informations utiles à l’attention des interlocuteurs internes listés au Chapitre I, dans leur mission d’accompagnement des coéquipiers.

D. Le Compte Epargne Temps (CET) Solidaire :

a) Les coéquipiers éligibles :

Les coéquipiers de la Caisse régionale pouvant bénéficier de jours de congés solidaires issus du CET solidaire, se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1. Un coéquipier qui assume la charge d'un enfant, d’un conjoint*, ou d’un ascendant de premier degré (père ou mère) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

2. Un coéquipier en charge d’un enfant, d’un conjoint* ou d’un ascendant de premier degré (père ou mère) en fin de vie. Est considérée en fin de vie, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause, selon la définition retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

* le conjoint recouvre la notion de personnes mariées, pacsées ou en concubinage attesté par un certificat

3. Un coéquipier qui est victime d’un évènement extérieur et imprévisible d'une particulière gravité, rendant nécessaire la prise de jours de congés pour réaliser les démarches indispensables au rétablissement de la situation invoquée.

b) L’alimentation du CET solidaire :

Les parties ont convenus que les dons de jours de repos des coéquipiers seront affectés sur un Compte Epargne Temps (CET) Solidaire.

Le CET solidaire ne peut pas dépasser un plafond de 180 jours maximum donnés par les coéquipiers de la Caisse régionale.

Les jours donnés par les coéquipiers sont uniquement des jours de RTT (AJC) dans la limite de 3 jours par an et par coéquipier. Le montant minimum du don est de un jour entier de RTT par an.

Le don est irrévocable, le coéquipier n’ayant pas la faculté de se rétracter.

En complément, un abondement de 10% du nombre de jours donnés par les coéquipiers est versé par la Direction de la Caisse régionale.

c) Les conditions de recevabilité de la demande :

Afin de bénéficier des jours issus du CET solidaire, les coéquipiers éligibles devront satisfaire l’ensemble des modalités suivantes :

• Avoir posé l’intégralité de ses droits individuels de repos rémunérés acquis (congés payés légaux (CPN), jours de RTT (AJC)) et fait valider ces derniers par son manager. Une tolérance de 3 jours de congés (CPN/AJC) est admise afin de permettre aux coéquipiers de prendre des jours de congés ponctuels

• Avoir épuisé l’intégralité des jours placés sur le compte épargne temps, congés exceptionnels en cas de maladie ou d’accident prévu par l’article 22 de la Convention Collective Nationale)

• Faire une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines comportant le nombre de jours de congés solidaires sollicités,

• Joindre à la demande un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne au titre de la pathologie en cause, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, et du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, avec sa durée prévisible,

• Pour les coéquipiers éligibles au point 3, joindre à la demande une attestation sur l’honneur signée du demandeur attestant de la situation particulière nécessitant l’obtention des jours de congés solidaires, et tout justificatif permettant de justifier de la situation décrite et du nombre de jours nécessaires.

Afin de pouvoir répondre distinctement à l’ensemble des situations, les parties ont convenues de plafonner les jours utilisables disponibles dans le CET solidaire selon 4 typologies de situation, de la manière suivante :

-Pour les enfants : le plafond de nombre de jours accordés est de 40 jours ouvrés maximum par coéquipier,

-Pour les conjoints* : le plafond de nombre de jours accordés est de 20 jours ouvrés maximum par coéquipier,

-Pour les ascendants : le plafond de nombre de jours accordés est de 10 jours ouvrés maximum par coéquipier,

-Pour les coéquipiers victimes d’un évènement extérieur ou imprévisible d’une particulière gravité : le plafond de nombre de jours accordés est de 5 jours maximum par coéquipier,

Ces plafonds peuvent être renouvelés une fois. Aussi, à titre exceptionnel, une dérogation au plafond maximum pourra être accordé par la Direction des Ressources Humaines.

En tout état de cause, dans la cadre de ces plafonds, le nombre de jours financés par le CET solidaire ne peut pas excéder la durée prévisible de la présence soutenue mentionnée au certificat médical.

Dans le cadre des plafonds susmentionnés, après avoir présenté une demande initiale recevable, le coéquipier pourra adresser une demande de renouvellement en joignant à cette dernière un nouveau certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue.

La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la recevabilité de chaque demande, et notamment de renouvellement au regard des critères susvisés.

La Direction des Ressources Humaines adressera une réponse écrite à la demande du coéquipier dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Les jours de congés solidaires sont nécessairement pris de manière consécutive.

Pendant la période d’absence, le coéquipier bénéficiaire du don de jours conserve sa rémunération et tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le coéquipier tient de son ancienneté.

d) Information et appel aux dons des coéquipiers :

La Direction des Ressources Humaines informera une fois par an l’ensemble des co-équipiers de la Caisse régionale du dispositif du CET solidaire et fera un appel aux dons de jours, sauf s’il est constaté que le CET solidaire compte 180 jours hors abondement. Dans le cadre de cette communication, les coéquipiers seront informés de la durée de la période ouverte aux dons.

La Direction des Ressources Humaines garantira l’anonymat du coéquipier demandeur et des coéquipiers donateurs.

Dans le cas où le nombre de jours contenus dans le CET solidaire serait inférieur à la durée prévisible mentionnée au certificat médical, la Direction des Ressources Humaines fera un nouvel appel exceptionnel aux dons de jours de repos auprès de l’ensemble des coéquipiers de la Caisse régionale, suivant les mêmes modalités que précitées.

CHAPITRE 4 – L’information des coéquipiers sur les dispositifs de solidarité

Article 1 – La diffusion d’une documentation sur l’ensemble des dispositifs d’accompagnement destinée aux coéquipiers et à leurs proches :

Afin que les co-équipiers qui seraient confrontés à une situation d’accident de la vie à titre individuel ou concernant leurs proches disposent des informations sur l’ensemble des dispositifs d’accompagnement dont ils pourraient bénéficier, la Caisse régionale s’engage à diffuser en interne, une fois par an, une documentation complète regroupant à la fois les dispositifs en vigueur prévus par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et ceux proposés par les organismes externes (MSA, AGRICA, les contrats Groupama et Mutuelle).

Article 2 – L’organisation de réunions d’informations avec AGRICA/MSA sur les dispositifs de solidarité :

Poursuivant l’objectif d’une meilleure information des co-équipiers de la Caisse régionale sur les dispositifs de solidarité proposés par la MSA et AGRICA, la Caisse régionale s’engage à faire intervenir au sein de l’entreprise des interlocuteurs de ses organismes dans le cadre d’une réunion d’information qui se tiendrait tous les deux ans.

CHAPITRE 5 – Les autres dispositifs généraux solidaires : « L’arrondi sur salaire »

En application des dispositions de l’accord de branche du 2 décembre 2022 sur l’emploi des Travailleurs Handicapés et la solidarité, la Caisse régionale a mis en place un dispositif solidaire de micro-don de salaire « l’arrondi sur salaire ».

A ce titre, la Caisse régionale permet à ses coéquipiers volontaires de faire don des centimes d’euros qui figurent chaque mois sur leur salaire net avant impôt, en soutien à des actions d’associations locales, choisis après vote à la majorité des coéquipiers.

En complément, ces dons font l’objet d’un abondement à 100% par la Caisse régionale.

CHAPITRE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^e janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.

Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé.

Cette révision peut être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, à l’occasion de tout évènement majeur qui pourrait en affecter le cours. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

CHAPITRE 7 - Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 6 octobre 2023

Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31

FGA/CFDT	CGT
FO	SNECA/CGC

ANNEXE : Charte Cancer et Emploi