Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 6 mars 2012 relatif aux critères d'attribution des coefficients des médecins du travail relevant de la convention collective nationale du personnel des services de prévention et de santé au travail" chez ASTIA - ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DE L ARTISANAT (Siège)

Avenant n°2 à l’accord du 6 mars 2012 relatif aux critères d’attribution des coefficients des médecins du travail relevant de la convention collective nationale du personnel des services de prévention et de santé au travail

Entre :

PREVALY dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par XXX, en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « PREVALY » ou « l’Association »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

• CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

D’autre part.

Préambule :

Depuis de nombreuses années, nous sommes confrontés à des difficultés de recrutement de Médecins du travail, principalement liées à un nombre insuffisant de professionnels diplômés. Afin de maintenir et de consolider notre attractivité, les parties ont souhaité réviser la grille de salaires des Médecins du travail.

Par ailleurs, dans un objectif de fidélisation et au regard de l’évolution des années de travail et de l’ancienneté des Médecins du travail au sein de PREVALY, les parties ont décidé de faire évoluer le nombre de niveaux de la grille de salaire.

C’est ainsi que les parties ont convenu de réviser l’accord du 6 mars 2012 et son avenant n°1 du 29 mai 2015 comme suit.

 Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des Médecins du travail de PREVALY à compter du 1^er juin 2022.

Définition des niveaux

La grille des niveaux définie par l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord du 6 mars 2012 est complétée par un 7^ème niveau après 25 ans d’année d’exercice.

Pour l’application de cette disposition, sont prises en compte les années d’exercice effectif en qualité de Médecin du travail dans le cadre de l’article R.4623-2 du Code du travail, dans un service de Prévention et de Santé au Travail, à l’exclusion de toute autre expérience professionnelle ; notamment les années liées aux périodes d’internat étant assimilées à de la formation et non à de l’exercice effectif de la discipline.

Rémunération  

La rémunération annuelle (hors prime de vacances) des Médecins du travail en fonction des niveaux fixés ci-dessus, pour un temps complet, est la suivante :

Il est précisé que la majoration des médecins cadres au forfait jours telle que prévue par l’annexe n°1 de l’accord temps de travail du 1^er décembre 2020, sera calculée à partir de cette nouvelle grille des rémunérations annuelles et ce, à compter du 1^er Juin 2022.

 Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Les dispositions de l’accord du 6 mars 2012 et de son avenant n°1 du 29 mai 2015 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.

 Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 3 mai 2022

Pour la Direction :

XXX, Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale

- CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale