Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ACCUEIL ET FAMILLE ASS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

La conclusion d’un accord ou la mise en place d’un plan d’action visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.

 

La recherche de la réduction des inégalités / de l’égalité peut être assurée notamment par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle. Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.

 Comme dans un système qui tend à la recherche d'un équilibre, il s'agit :

de partir de l'analyse de l'existant (situation comparée de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association),

- puis de mesurer les écarts entre l'existant et la situation attendue,
- afin de fixer les axes de progrès en identifiant par quels moyens et dans quelles échéances supprimer les situations inégalitaires qui auraient pu être identifiées.

 

La notion d'équilibre s’entend à la fois dans l’association dans son ensemble mais également pour chaque catégorie professionnelle et dans chaque service.

 

 

  Chapitre 1 : Situation comparée de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’association

Au 31.12.2018, l’effectif de l’association est de 116 salariés, soit 110.93 équivalents temps plein, dont :

• 99 femmes représentant 94.13 équivalents temps plein

• 17 hommes représentant 16.8 équivalents temps plein

Ci-après la Situation comparée des hommes et des femmes des services qui composent l’association ACCUEIL ET FAMILLE comprenant :

. Effectifs par catégorie socio-professionnelle et par sexe 2018

. Effectifs Cadres / Non cadres par sexe et répartition par postes 2018

. Effectifs Temps plein / Temps partiel par sexe 2018

. Embauches en CDI par catégorie d’emploi et par sexe 2018

. Répartition des salaires

EFFECTIF AU 31/12/2018
	FEMMES				ETP FEMMES	Nbre de Salariés FEMMES	HOMMES				ETP HOMMES	Nbre de Salariés HOMMES	Total ETP	Total Nbre de Salariés
	CDD		CDI				CDD		CDI
Postes	ETP	Nbre de Salariés	ETP	Nbre de Salariés			ETP	Nbre de Salariés	ETP	Nbre de Salariés
AS_FAM			65	65	65	65			8	8	8	8	73	73
CAD_DIR			4	4	4	4			3	3	3	3	7	7
EDUC	1,25	2	13,7	16	14,95	18			4	4	4	4	18,95	22
PER_ADM			7	7	7	7							7	7
SERVGEN	0,84	1	0,84	1	1,68	2	0,8	1	1	1	1,8	2	3,48	4
PARA-MEDICAL			1,5	3	1,5	3							1,5	3
Total général	2,09	3	92,04	96	94,13	99	0,8	1	16	16	16,8	17	110,93	116
Nombre de contrats	CAE	CPROF	Contrat Avenir	Contrat Apprent.	Total général	Les bénéficiaires des :
							- contrats d'accompagnement dans l'emploi,
ASS_FAM					0		- des contrats d'avenir,
AGT_BUR					0		- des contrats initiative emploi
AGT_ADM_PRINC					0		- des contrats de professionnalisation
TECH_SUP					0		- des contrats d'apprentissage
SER_GEN	1				1
APP_ME					0	ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'organisme employeur dont ils relèvent, pour l'application à cet organisme des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
OUV_QUAL					0
Total général	1	0	0	0	1
EFFECTIF AU 31/12/2018	109,93
* Personnel de ACCUEIL ET FAMILLE mis à disposition d'une autre association : Néant
* Personnel d'une autre association mis à disposition de ACCUEIL ET FAMILLE sur le Troisième trimestre 2018 :
Association INTER RELAIS :
1 personne mise à disposition pour 333,50 heures

EFFECTIF AU 31/12/2018 hors Assistants Familiaux

41

[CHART][CHART][CHART]

[CHART][CHART][CHART]

>10 ans	3 femmes	2 hommes
	60%	40%
10 ans <> 5 ans	5 femmes	3 hommes
	62,5%	37,5%
5 ans <> 2 ans	7 femmes	1 hommes
	87,5%	14,3%
2 ans <> 1 an	8 femmes	0 hommes
	100%	0%
< 1 ans	10 femmes	2 hommes
	83%	17%
68%	de l'effectif d'Accueil & Famille à < 5 ans d'ancienneté
Sur les recrutements inférieurs à 5 ans :
11%	sont des hommes
89%	sont des femmes

[CHART]

Rémunération par points
ENCADREMENT - Mars 2019
N°	Emploi	Sexe	Mois	Points	Date d'Entrée
1	Cadre 1 Niveau 1	M	mars-19	1036,1	01/09/2018
2	Cadre 1 Niveau 2	F	mars-19	959	01/10/2014
3	Cadre 2 Niveau 2	F	mars-19	951,2	29/05/2017
4	Cadre 2 Niveau 1	M	mars-19	870	04/03/2019
5	Cadre 2 Niveau 2	F	mars-19	870	04/03/2019
6	Cadre 2 Niveau 2	F	mars-19	833,1	01/07/2012
7	Cadre 3 Niveau 2	M	mars-19	735	01/09/2012
ADMINISTRATIF - Mars 2019
N°	Emploi	Sexe	Mois	Points	Date d'Entrée
3	Technicien Supérieur	F	mars-19	615	09/10/1995
2	Technicien Supérieur	F	mars-19	617	03/05/2010
4	Agent Administratif Principal	F	mars-19	482	19/02/2018
1	Technicien Supérieur	F	mars-19	478	18/05/2015
5	Agent Administratif Principal	F	mars-19	453	19/03/2018
6	Agent Administratif Principal	F	mars-19	438	30/07/2018
SERVICES GENERAUX - Mars 2019
N°	Emploi	Sexe	Mois	Points	Date d'Entrée
1	Surveillant de Nuit	M	mars-19	472	01/09/2006
3	Surveillant de Nuit	F	mars-19	389	27/02/2017
EDUCATIF - Mars 2019
N°	Emploi	Sexe	Mois	Points	Date d'Entrée
1	Assistant Social	M	mars-19	679	01/07/1998
2	Educateur Spécialisé	F	mars-19	665	01/01/2011
3	Assistant Social	F	mars-19	615	15/02/2009
4	Educateur Spécialisé	F	mars-19	615	11/05/2009
5	Médiateur Familial	F	mars-19	615	10/05/2016
6	Intervenant Point Rencontre	F	mars-19	615	24/06/2017
7	Educateur Spécialisé	F	mars-19	581	21/12/2018
8	Médiateur Familial	F	mars-19	581	08/10/2008
9	Educateur Spécialisé	M	mars-19	552	01/02/2011
10	Educateur Spécialisé	M	mars-19	537	15/07/2013
11	Educateur Spécialisé	F	mars-19	537	07/09/2018
12	Educateur Spécialisé	F	mars-19	503	15/04/2013
13	Educateur Spécialisé	F	mars-19	491	12/10/2015
14	Intervenant Point Rencontre	F	mars-19	478	05/07/2017
15	Intervenant Point Rencontre	F	mars-19	478	18/07/2018
16	Moniteur Educateur	M	mars-19	464	15/10/2016
17	Educateur Spécialisé	F	mars-19	459	09/06/2017
18	Assistant Social	F	mars-19	459	02/08/2017
19	Assistant Social	F	mars-19	459	18/06/2018
20	Educateur Spécialisé	F	mars-19	447	18/02/2019
21	Intervenant Point Rencontre	F	mars-19	434	07/11/2018
22	Intervenant Point Rencontre	F	mars-19	434	16/01/2019
23	Educateur Spécialisé	F	mars-19	434	08/08/2017
MEDICAL - Mars 2019
N°	Emploi	Sexe	Mois	Points	Date d'Entrée
1	Psychologue	F	mars-19	824	11/05/2016
2	Psychologue	F	mars-19	824	05/04/2014
3	Psychologue	F	mars-19	800	21/12/2018

BILAN DU PRECEDENT ACCORD

Depuis 2013 nous constatons une légère augmentation du nombre de salariés passant de 111 à 116 personnes. La répartition femmes/hommes reste stable avec une très légère diminution du pourcentage d’hommes. Nous constatons également une légère augmentation du nombre de salariés à temps plein, et une augmentation importante du nombre de cadre.

La répartition femmes/hommes chez les cadres tend vers un équilibre, en revanche globalement nous constatons un pourcentage très élevé de femmes. Ceci s’expliquant par une forte féminisation des emplois du secteur de l’action sociale.

Le pourcentage d’emploi à temps plein reste très élevé, et est un bon indicateur concernant l’équilibre vie professionnelle/vie familiale, particulièrement dans la population féminine.

Chapitre 2 : Objectifs de progression chiffrés et suivi de l’accord

Compte tenu de l’analyse de la situation ci-dessus, les parties arrêtent les axes de progression suivants  

1. DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS EFFECTIVES

 

- Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP.

 

Il est rappelé le principe « à travail égal, salaire égal » affirmé par la jurisprudence et par la loi du 23 mars 2006 qui interdit à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique.

Par ailleurs l’application stricte de la convention collective applicable au sein de l’association garanti une égalité de traitement et une absence de discrimination sur les rémunérations

2. DANS LE DOMAINE DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Accompagnement du retour des salariés de congé maternité ou de congé parental d’éducation favorisé par la mise en œuvre :

• d’un entretien avec le N+1 et/ou le référent désigné par le N+1, le jour du retour ou dans un délai maximum de 3 jours afin de faire un point sur les évolutions du postes (nouvelles missions éventuelles, modifications d’organisation ayant pu intervenir … )

• d’un temps de passation (maximum 48 heures) au moment du retour de congé, avec la personne qui a éventuellement effectué le remplacement.

Diffusion des offres d’emploi en interne afin de promouvoir la promotion et la mobilité au sein d’accueil et famille

Accompagner par le plan de formation les salariés souhaitant évoluer professionnellement

Elément d’évaluation : nombre de salariés Femmes et Hommes comparées ayant pu suivre une formation diplômante

3- DANS LE DOMAINE DE L’ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES

. Insertion dans le livret d’accueil d’une information sur :

.le droit à un entretien avec son supérieur hiérarchique lors d’un retour de congé maternité ou congé parental,

. les droits légaux et conventionnels liés à la maternité, au congé parental, aux lieux ressources d’accès à l’information

. Aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire

L’emploi du temps des salariés qui en feront la demande sera aménagé, en fonction des obligations du service, de façon à favoriser au maximum la disponibilité parentale ce jour-là.

Afin de faciliter le travail à temps plein, généralisation au sein des équipes éducatives du travail sur 4jours/semaines, et pour les équipes administratives 4.5jours par semaine. L’aménagement du temps de travail devant permettre au salarié de concilier sa vie familiale, et ainsi limiter le recours au temps partiel subi.

Elément d’évaluation : Evolution du nombre de salariés demandant un temps partiel pour des raisons d’organisation familiale.

3. DANS LE DOMAINE DES RECRUTEMENTS

. Veiller à ce que les annonces de postes s’adressent tant aux hommes qu’aux femmes. Chercher à développer la mixité au sein de chaque service.

Elément d’évaluation : Augmentation du nombre d’hommes dans les services, et en priorité dans les services exclusivement féminin.

Chapitre 3 : Entrée en vigueur de l’accord, Durée, Révision, Suivi

Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, après agrément de la Commission paritaire de branche et dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 2 – Durée, Révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

Chaque partie signataire peut demander la révision par avenant de tout ou partie du présent accord selon les dispositions en vigueur.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

 

Article 3 – Suivi de l’accord

• Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans, dans le cadre de la de la présentation du rapport annuel unique aux représentants du personnel, au moyen d’indicateurs de suivi :

• suivi du nombre d’entretiens lors de retours de congés maternité ou parental comparé avec le nombre de congés.

• Les parties signataires s’engagent à étudier de nouveaux axes d’amélioration en matière d’égalité professionnelle,

• Il est institué une commission de suivi composée de 1 membre de la Délégation Unique du Personnel) et de la direction qui pourra être accompagnée d’un appui technique désigné par lui. Cette commission sera chargée de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective par le biais des éléments de mesures ci-dessus indiqués et de définir des priorités d’actions annuelles.

Chapitre 4 : Procédure d’agrément, Dépôt et publicité

Article 1 – Procédure d’agrement

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à TOULOUSE, le , en 4 exemplaires

Pour le syndicat Pour l’employeur

Noms et signatures Noms et signatures