Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires de frais de scolarités" chez OGEC DE L'ECOLE ST JOSEPH (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

L’entreprise Ensemble Scolaire Saint Joseph Toulouse, représentée par M Henri LEME en sa qualité de Chef d’Etablissement Coordinateur,

D’une part,

Les organisations syndicales :

• SUNDEP SOLIDAIRES,

• CGT-EP,

• SNEC CFTC,

• CFDT

D’autre part,

Article 1 – Cadre général

A compter de la rentrée scolaire 2021, l’ensemble des personnels (professeurs et salariés OGEC) bénéficie d’une réduction complémentaire des frais de scolarité pour leurs enfants inscrits dans l’ensemble scolaire ; cette réduction est fonction de la catégorie de la contribution présentée dans la fiche des modalités de calcul des frais de scolarité. Celle-ci s’applique après une éventuelle réduction pour plusieurs enfants inscrits dans l’ensemble scolaire.

Article 2 – Taux de réduction

En référence à la fiche de modalités de calcul des frais de scolarité, les taux de réductions sont les suivants :

• Catégorie A et B, taux de réduction de 50%

• Catégorie C et D, taux de réduction de 40%

• Catégorie E et F, taux de réduction de 30%

Les catégories A à F pourront faire l’objet de modifications, tant sur le revenu fiscal de référence ou le nombre d’enfants à charge que sur le nombre de tranches.

Article 3 – Annulation des frais de scolarité à 120 euros

A compter de la rentrée 2021, aucun personnel ne pourra prétendre au tarif forfaitaire de 120 euros l’année. Néanmoins, afin d’accompagner les élèves et les familles des anciens bénéficiaires de ce tarif, il est décidé :

• Les élèves entrant dans un cycle (maternelle/élémentaire/collège/lycées/enseignement supérieur) en septembre 2021 pourront bénéficier de ce tarif à 120 euros sur l’année scolaire 2021/2022 mais repasseront dans le cadre général de l’article 1 à compter de l’année scolaire 2022/2023.

• Les élèves inscrits dans un cycle en 2020/2021 pourront bénéficier de ce tarif à 120 euros jusqu’à la fin de ce cycle (maternelle/élémentaire/collège/lycées/enseignement supérieur). Sur le nouveau cycle, ils repasseront dans le cadre général de l’article 1.

Le cycle maternelle comprend de la petite section (PS) à la grande section (GS). Le cycle élémentaire comprend du cours préparatoire (CP) au cours moyen deuxième année (CM2). Le cycle collège de la 6^ème à la 3^ème. Le cycle des lycées seconde à la terminale. Le cycle enseignement supérieur la première et la seconde année de BTS.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Ce protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Toulouse, le 01/07/2021

La Déléguée syndicale CFDT Le Chef d’Etablissement Coordinateur

La Déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRES Le Délégué syndical CGT

Le Délégué syndical CFTC