Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les conditions de travail des orthophonistes au CESDDA" chez CTRE EDUCAT SPECIALIS DEFICIENTS AUDITIF (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ORTHOPHONISTES AU CESDDA

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le CESDDA compte à son tableau des effectifs un pool de 4,6 Equivalent Temps Plein d'orthophonistes. Cette profession para médicale spécialisée est indispensable dans l'accompagnement des enfants, adolescents voir jeunes adultes que le CESDDA "Paulin Andrieu" met en œuvre pour eux, compte tenu de la déficience auditive ou des troubles sévères du langage dont ils sont porteurs.

En 2013 un décret est venu aligner la formation menant à ce métier (Certificat de Capacité en Orthophonie) au niveau de master 2, soit un niveau 1 de formation équivalent à bac + 5. Antérieurement, depuis 1986, cette formation était sanctionnée à bac + 4, toujours par le même diplôme reconnu bac+2 sur le plan salarial.

Au CESDDA les relations de travail sont bordées par la CCNT du 15 mars 1966 qui définit notamment les rémunérations par annexes et grilles catégorielles. S'appliquent d'autre part les accords d'entreprise et notamment celui du 17 décembre 1999 et son annexe du 12 mai 2000 sur l'aménagement du temps de travail. Pour ce qui est des orthophonistes, ce métier réfère à l'annexe 4 de la CCNT qui traite des dispositions particulières au personnel paramédical non cadre. C'est également une annexe 4 qui précise, dans l'accord sur l'aménagement du temps de travail, la répartition du temps de travail dans l'année et la semaine.

La "mastérisation" du diplôme ne s'est pas accompagnée d'une revalorisation de la grille des salaires conventionnels qui reste sur les bases d'un avenant de 1994. Cet écart entre le niveau de formation et celui de la rémunération (1 770, 50 € brut pour un débutant¹) a créé une forte tension sur les recrutements et un turn over important est né (démission), l'attractivité lucrative de l'exercice en libéral dépassant la recherche de travail institutionnel et d'équipe qui se trouve au cœur de l'exercice de cette pratique en établissement médico social tel que le CESDDA.

Le Conseil d'administration de la Fondation a été informé à plusieurs reprises de cette situation. En juin 2018, après que le Conseil ait été destinataire d'un courrier des représentantes du personnel sur cette question, il a demandé au directeur du CESDDA "d'ouvrir tout dialogue afin d'échanger sur cette situation pour essayer de trouver une réponse adéquate à cette problématique".

Cette négociation validée par le Conseil s'est accompagnée simultanément d'un rebasage en groupe 2 du budget du CESDDA par l'ARS "pour soutenir les démarches de recrutements d'orthophonistes". Dès lors les conditions étaient remplies pour conclure un accord d'entreprise prenant en compte la question des rémunérations et celle de l'ensemble des conditions d'exercice de ce métier au CESDDA.

Le présent accord porte sur 5 domaines identifiés des conditions de travail:

• la rémunération,

• la répartition du temps de travail entre rééducations, préparation et réunions,

• la formation continue, et particulièrement celle en LSF

• la clarification des rôles et des fonctions à travers une fiche de fonction,

• les conditions d'accueil des orthophonistes nouvellement recrutés.

2. DISPOSITIONS GENERALES

II.1 Cadre juridique

CCNT du 15 mars 1966

L 2232-12 et suivants du Code du Travail

Accord de NAO du 15/12/2016

II.2 Champ d'application

Le périmètre de cet accord comprend uniquement l'établissement (FINESS n° 310780655) et le service (FINESS n° 310019922) actuellement gérés par la Fondation (FINESS n° 310000294).

II.3 Date d'effet/durée

Cet accord prendra effet à la date de son agrément avec une rétroactivité au 1er septembre 2018 pour l'indemnité différentielle de certification de niveau 1.

Cet accord a une durée de validité de trois années à compter de son agrément. Toutefois, il deviendrait caduc immédiatement à la date d'application de modifications conventionnelles ayant pour effet de porter la rémunération des orthophonistes au montant, ou au delà de la somme "salaire de base indiciaire + sujétion spéciale + indemnité différentielle de certification de niveau 1" (voir ci-dessous). Cependant, si ces modifications conventionnelles n'avaient pas pour effet de porter la rémunération au montant de cette somme, l'article 1 de l'accord devrait être révisé pour ajuster l'indemnité différentielle au montant permettant de maintenir le niveau de rémunération permis par cet accord.

III.4 Dénonciation /Révision

En l'absence desdites modifications conventionnelles l'une ou l'autre partie signataire pourrait solliciter l'ouverture de négociations pour la prorogation ou la modification de cet accord au plus tôt trois mois avant le terme.

Compte tenu de sa durée limitée cet accord n'est pas dénonciable

Il pourra être révisé, a la demande de l'une des parties signataires, pendant sa période de validité si un accord d'entreprise, ou un accord de performance collective, modifiant l'organisation du temps de travail pour l'ensemble des salariés du CESDDA, et ayant un impact sur celle des orthophonistes ci-dessous était négocié et agréé.

3. TERMES DE L'ACCORD PAR DOMAINE

Domaine 1: la rémunération

Compte tenu de l'enveloppe accordée par l'Agence Régionale de Santé Occitanie pour "soutenir les démarches de recrutements d'orthophonistes", dans l'attente d'une modification conventionnelle de la rémunération qui rendrait caduque ce paragraphe (voir ci-dessus), la Fondation CESDDA "Paulin Andrieu" versera mensuellement, et rétroactivement au 1^er septembre 2018, une indemnité différentielle de certification de niveau 1.

Cette indemnité différentielle de certification de niveau 1 est fixée à 500,00 € brut mensuels pour un équivalent temps plein quelle que soit l'ancienneté et sera proratisée selon la quotité contractuelle de travail.

Domaine 2: la répartition du temps de travail

Sur la base de 1449 heures par an, auxquelles s'ajoutera la journée de solidarité, le temps de travail sera réparti comme suit:

*: préparation sur 5 semaines à répartir entre vacances Toussaint, hiver et printemps et semaines après la sortie des classes et avant rentrée scolaire, et réunion sur 2 semaines (après sortie des classes et avant rentrée scolaire)

Répartition entre semaine haute activité et basse activité:

• haute activité: durant les 36 semaines de présence continue des enfants

• basse activité: 5 semaines des vacances de la Toussaint, d'hiver, de printemps, suivant la sortie des élèves et celle précédant la rentrée scolaire.

Domaine 3: la formation continue

Au regard de l'enveloppe financière accordée par l'ARS et en diminution de l'indemnité différentielle ci-dessus il reste une enveloppe annuelle de 1 500,00 € par ETP pour le développement des compétences professionnelles des orthophonistes dans les 3 champs suivants:

• formation en LSF,

• formation continue dans d’autres domaines spécifiques,

• participation à des colloques et conférences.

La programmation annuelle de ce versant formation devra rentrer financièrement (frais pédagogiques, déplacement, restauration, hébergement…) dans cette enveloppe annuelle globale de 6 900,00 €. Des effets report entre professionnels seront envisageables aux conditions d'un équilibre par ETP sur les trois ans.

Domaine 4: la clarification des rôles et fonctions

Une fiche métier qui prendra en compte l'appartenance des orthophonistes à l'équipe de soin mais aussi d'autres particularités ou spécificités de la fonction au CESDDA viendra clarifier le rôle et la fonction de ces professionnels. Ce document sera élaboré pour être opérationnel à la rentrée scolaire 2019/2020.

Domaine 5: les conditions d'accueil des orthophonistes

Lors de leur entrée en fonction, les orthophonistes bénéficieront d'une période d'intégration dans l'entreprise qui sera construite sur une durée de deux à cinq jours, selon le moment de leur entrée en fonction, les besoins identifiés d'adaptation…Ce temps pourra être réparti en période d'information avec l'équipe de direction pour connaitre le fonctionnement de l'établissement, temps de rencontre avec d'autres professionnels, temps de travail avec leurs homologues, les médecins, les autres professionnels de l'équipe de soin…Des temps de doublure ou de tuilage, quand cela sera possible ou utile, pourront faire partie de cette période d'accueil.

A Toulouse

Le 1^er février 2019

Le directeur du CESDDA La représentante syndicale mandatée