Accord d'entreprise "Accord de fin de négociation annuelles obligatoires 2018" chez MUTUALITE FRANCAISE HAUTE GARONNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• la MUTUALITE FRANCAISE HAUTE-GARONNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

• les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

FO, représentée par

UNSA, représentée par

CGT, représentée par

d’autre part,

Préambule :

A l’issue des 4 réunions qui se sont tenues les 7, 19, 28 novembre et 10 décembre 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, durant lesquelles ont été abordées les questions de rémunération, de partage de la valeur ajoutée et du temps de travail, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous :

1°) Augmentation générale des salaires du personnel relevant de la Convention Collective Mutualité au 1^er janvier 2019 :

A effet du 1^er janvier 2019, les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, relevant de la Convention Collective Mutualité, bénéficieront d’une augmentation collective de leur choix correspondant :

• pour les salariés relevant des classes E1 à E3, à 1 % d’augmentation de la rémunération plancher définie par la branche (19 000 € bruts annuels pour un temps plein) et, le cas échéant, de leur choix et de leur indemnité différentielle de transposition,

• pour les salariés relevant des classes E4 à D, à 1 % d’augmentation de leur rémunération minimale annuelle garantie 2018 et, le cas échéant, de leur choix et de leur indemnité différentielle de transposition.

Ces augmentations s’entendent déduction faite de la revalorisation différenciée des RMAG décidée par l’ANEM à effet du 1^er janvier 2019, comme détaillé dans le tableau ci-dessous :

*Ces exemples ne s’appliquent pas aux salariés ayant déjà un choix et, le cas échéant, une indemnité différentielle de transposition.

2°) Changement de classe pour les assistantes dentaires diplômées

Il a été convenu de modifier, à compter du 1^er janvier 2019, la classe des assistantes dentaires qui, une fois diplômées, bénéficieront automatiquement de la classe E4, quelle que soit leur ancienneté hors et dans l’entreprise.

Leur intitulé de fonction sera également complété de la mention « diplômée ».

Il est par ailleurs précisé que les assistantes dentaires non diplômées bénéficiant de la classe E4, au titre de leur ancienneté sur le poste, conserveront le titre d’assistante dentaire « confirmée ».

3°) Mise en place d’une grille de rémunérations de base pour les assistantes dentaires

A effet du 1^er janvier 2019, il a été décidé d’instaurer une grille de rémunérations de base pour les assistantes dentaires, décorrélée de la grille des RMAG de la branche Mutualité, définie selon le tableau annexé au présent accord.

A cette rémunération de base (RMAG + choix), viendront s’ajouter, le cas échéant, l’indemnité différentielle de transposition et les dispositifs de garantie minimale d’évolution de carrière (Expérience Professionnelle Acquise et Progression Garantie).

4°) Changement de classe pour les auxiliaires de puériculture :

Il a été convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, les auxiliaires de puériculture bénéficieront automatiquement de la classe E4, quelle que soit leur ancienneté hors et dans l’entreprise.

5°) Reconduction de la Commission Absentéisme.

Il a été décidé de reconduire la commission « Absentéisme » du CHSCT, créée dans le cadre des NAO précédentes, pour 6 mois supplémentaires, afin de poursuivre l’étude entamée sur l’absentéisme au sein de la MFHG, ses causes, ses conséquences et les moyens d’action.

Cette commission se réunira une dernière fois dans le courant du 1^er semestre 2019 et sera composée des membres du CHSCT, de la DRH et de toute personne invitée par cette commission après accord de la Direction, qui pourra notamment être une personne de la Médecine du Travail.

Le temps passé par les membres du CHSCT à cette réunion sera du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La présente disposition est à durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2019, avec la fin des mandats des membres du CHSCT.

6°) Revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels

A compter du 1^er janvier 2019, les frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants dans les limites définies ci-après :

Il est en outre rappelé qu’en cas d’impossibilité de trouver une réservation d’hôtel dans ce cadre, il convient de procéder à une demande préalable de dépassement auprès de son manager.

7°) Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

8°) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019, à l’exclusion des dispositions sur la Commission Absentéisme ; lesquelles ont été conclues pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2019.

9°) Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir à l’issue du 1^er trimestre 2019, afin d’analyser l’impact réel de la baisse des cotisations patronales et des mesures gouvernementales prises en faveur du pouvoir d’achat et de réévaluer en conséquence les dispositions de l’article 1 du présent accord.

10°) Suivi de l’accord

Pour toutes les dispositions conclues à durée déterminée, les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

S’agissant des dispositions conclues à durée indéterminée, leur suivi se fera à l’occasion des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

11°) Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

12°) Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format pdf signée des parties et une version en format word sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,

• un exemplaire sera également laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à TOULOUSE, le 29 janvier 2019.

Pour la MFHG Pour UNSA Pour FO Pour CGT

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,

ANNEXE : GRILLE MFHG DE REMUNERATION DES ASSISTANTES DENTAIRES AU 01/01/2019

*Indemnité Différentielle de Transposition, Expérience Professionnelle Acquise et Progression Garantie non incluses