Accord d'entreprise "Accord de substitution consécutif au transfert d'activité de Klésia vers la Mutuelle du Rempart" chez MUTUELLE DU REMPART (Siège)

Accord de substitution consécutif au transfert d'activité de KLESIA (anciennement UMC-Cybèle Solidarité) vers la Mutuelle du Rempart

ENTRE

La MUTUELLE DU REMPART, ayant la forme juridique d’une Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité,

Dont le siège social est situé

1 rue d’Austerlitz, CS 27261, 31072 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par son Directeur Général, …………………………..

D'UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle Du Rempart, C.G.T. et C.F.D.T.

Représentés respectivement par

…………………………..

…………………………..

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

À la suite de la reprise des activités de la Mutuelle UMC-Cybèle Solidarité, devenue KLESIA, par la Mutuelle du Rempart intervenue le 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à la Mutuelle du Rempart en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle du Rempart. Le présent accord est le résultat de ces négociations.

Les dispositions de l’accord de substitution annulent et remplacent intégralement l’ensemble des dispositions issues des accords d’entreprise, accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux, jusqu’alors applicables aux salariés transférés. Cet accord se substitue également aux dispositions du contrat de travail des salariés présents à la date de signature du présent accord, qui prévoient l’application des accords d’entreprise en vigueur au sein de KLESIA (ex UMC-Cybèle Solidarité).

1. Objet de l’accord

   Les dispositions de l’accord de substitution annulent et remplacent intégralement l’ensemble des dispositions issues des accords d’entreprise, accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux, jusqu’alors applicables aux salariés transférés. Cet accord se substitue également aux dispositions du contrat de travail des salariés présents à la date de signature du présent accord, qui prévoient l’application des accords d’entreprise en vigueur au sein de KLESIA (ex UMC-Cybèle Solidarité).

2. Calendrier des négociations

Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

• premières réunions les 19 septembre et 5 octobre 2020 : exposé du sujet de la négociation, communication des informations nécessaires, établissement d’un délai d’examen des informations et de fourniture de données complémentaires sur demande des organisations syndicales ; modalités de prise en compte de leurs demandes ;

• Réunions du 29 octobre 2020 et 14 janvier 2021 : réflexions autour de l’évolution de l’horaire collectif de travail et analyse des impacts sociaux.

• Réunions des 2 février, 24 février et 4 mars 2021 : élaboration de la structure de l’accord collectif.

3. Champ d'application

   Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié KLESIA dont les contrats ont été transférés à la Mutuelle du Rempart en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la date du 1^er janvier 2020.

4. Statut collectif applicable

Les nouvelles dispositions collectives applicables au personnel de KLESIA transféré au sein de la MUTUELLE DU REMPART sont les suivantes :

• Les dispositions de la convention collective de la Mutualité : pas de changement sur ce point, la mutuelle KLESIA étant soumise à cette même convention collective ;

• Les accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la MUTUELLE DU REMPART, en vigueur à la date de signature du présent accord, ainsi que leurs avenants : l’ensemble des accords applicables au jour du transfert des salariés leur a été remis contre signature lors de leur intégration au sein de la Mutuelle du Rempart. Les accords ou avenants intervenus depuis le transfert, et notamment l’avenant à l’accord du 28 juin 1999 portant sur la réduction du temps de travail, du 16 mars 2021 leur ont été remis dans les mêmes formes qu’aux autres salariés de la MUTUELLE DU REMPART ;

• Les dispositions particulières prévues par le présent accord de substitution.

Le personnel transféré bénéficiera également des usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la MUTUELLE DU REMPART.

5. Aménagement du temps de travail

Le présent accord de substitution précise notamment que les dispositions de l’accord d’entreprise MUTUELLE DU REMPART du 28 juin 1999 ainsi que ses avenants, se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 2014 et de ses avenants éventuels, applicables au sein de KLESIA, qui cesseront définitivement de s’appliquer.

Cependant, et dans la mesure où, à compter du 1^er juillet 2021, les dispositions d’aménagement du temps de travail prévues à l’article 5 de l’avenant MUTUELLE DU REMPART du 16 mars 2021 viendront modifier celles de l’accord d’entreprise MUTUELLE DU REMPART du 28 juin 1999, il est convenu entre les parties que, jusqu’à cette date du 1^er juillet 2021, et pour des raisons pratiques, les salariés transférés resteront soumis au régime d’aménagement du temps de travail découlant de l’article 3.3 de l’accord d’entreprise KLESIA du 31 décembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail.

6. Horaires de travail

   En application des stipulations figurant à l’article 4 du règlement intérieur de la Mutuelle du Rempart qui a été communiqué aux salariés transférés, il est rappelé que les horaires de travail appliqués aux salariés sont organisés comme suit :

   • Plages fixes minimales : de 9h15 à 11h45 et de 13h45 à 16h30

   • Plages variables : de 8h à 9h15, de 11h45 à 13h45 et de 16h30 à 18h

     La durée minimale de la pause déjeuner est de 45 mn, organisée entre 11h45 et 13h45 avec départ au plus tard en pause déjeuner à 13h.

     Toute modification ultérieure des horaires de travail déterminés par voie d’avenant au règlement intérieur viendrait à s’appliquer et se substituerait au présent article.

7. Rémunération

   7.1 Calcul de la rémunération

   Conformément à l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité, la rémunération sera versée par 13.55 mensualités :

• 12 mensualités

• auxquelles se rajoutent 55% d’une mensualité en juin (prime vacances)

• et une mensualité en décembre (treizième mois)

• non intégrées au salaire mensuel (fin de la pratique maintenue pendant la période de survie des accords).

  Toutefois, conformément à un usage en vigueur, si le salarié en exprime le souhait, la prime vacances versée en juin et le treizième mois versé en décembre pourront être versés par douzième chaque mois. Cette demande pourra être formulée par courrier ou mail adressé au service RH.

  Ils apparaîtront distinctement sur le bulletin de paie. Le montant mensuel brut, prime vacances et 13e mois inclus devra être identique au montant mensuel brut du salaire du mois précédent l’entrée en vigueur de l’accord.

  7.2 Primes spécifiques

  Compte tenu de la mise en cause du statut collectif applicable antérieurement aux salariés transférés et de la signature du présent accord de substitution, l’intégralité des primes résultant de ce statut collectif antérieur cesseront d’être versées à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

  Il est cependant précisé qu’en application des dispositions en vigueur au sein de la Mutuelle du Rempart, les salariés transférés bénéficient des primes versées aux autres salariés de la Mutuelle du Rempart et selon des modalités de calcul identiques : primes de présence, prime de rentrée et prime du Président.

  Toute modification des dispositions en vigueur au sein de la MUTUELLE s’appliquera aux salariés visés au présent accord.

8. Versement de la paie

   La Mutuelle du Rempart effectue le versement des salaires pour l’ensemble du personnel le 1er jour ouvré du mois suivant la période de travail. Cette disposition s’applique de droit aux salariés au terme de la période de survie.

   Cependant afin de permettre aux salariés transférés de pouvoir adapter leur organisation personnelle, les parties signataires conviennent d’un report d’application de cette modalité de 3 mois, de sorte que cette disposition s’appliquera à ces salariés à compter de la paie correspondant au mois de juillet 2021.

Par voie de conséquence, le salaire pour la période de travail de juin 2021 sera versé sur le compte bancaire des salariés le 25 juin 2021, leur salaire pour la période de travail de juillet sera versé sur leur compte bancaire le lundi 2 août 2021 et les mois suivants, les 1^er septembre, 1^er octobre, 2 novembre.

9. Exercice fiscal

   En outre, l’exercice fiscal appliqué à la Mutuelle du Rempart court du mois de décembre de l’année précédente au mois de novembre de l’année en cours.

   Cette modalité trouvera à s’appliquer à compter de l’exercice fiscal 2022 pour la période déclarative fiscale de janvier 2021 à novembre 2021. L’exercice fiscal 2023 portera sur la période déclarative de décembre 2021 à novembre 2022.

10. Journée de solidarité

    Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est financée par une journée annuelle de congé supplémentaire octroyée chaque année par le Président de la Mutuelle du Rempart à l’ensemble du personnel et nommée « journée du Président ».

    Cette journée est automatiquement affectée à la journée de solidarité, et ne peut donc pas être posée par les salariés. Elle est portée au bulletin de paie du mois du lundi de Pentecôte, soit le mois de mai pour l’année 2021.

11. Entrée en vigueur

    Le présent accord entrera en vigueur le 31 mars 2021.

12. Durée de l'accord

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

13. Adhésion

    Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

    L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRRECTE.

    Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

14. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

    Les signataires du présent accord se réuniront 1 an après la signature de l'accord afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

15. Interprétation de l'accord

    Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

    La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

    Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

    Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

16. Révision de l'accord

Conformément à la loi, chaque partie habilitée peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

17. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

18. Dépôt légal

    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIRRECTE, à l’initiative de la Direction. L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prudhommes de Toulouse.

Toulouse, le 22 mars 2021

POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. POUR LE SYNDICAT C.G.T POUR LA DIRECTION
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