Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES REGLES DE PRISE DE CONGES ET DE JOURS DE REPOS" chez OREADE PREVIFRANCE - MUTUELLE PREVIFRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES REGLES DE PRISE DE CONGES ET DE JOURS DE REPOS

Accord à durée déterminée

Entre les entreprises de l’UES PREVIFRANCE, ci-après dénommées :

• La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 –
  31012 TOULOUSE Cedex 6,

• La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6,

• PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFTC

• La CGT

• La CFDT

• FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

Vu l’ordonnance (NOR : MTRT2008162R/Bleue-1) portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos soumis à la délibération du conseil des ministres du mercredi 25 mars 2020 ;

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 23 mars 2020, à engager une négociation sur des dispositions spécifiques en matière de congés et de jours de repos. Ceci afin de tenir compte de la propagation du covid-19, de défendre les intérêts économiques de l’UES PREVIFRANCE en contribuant à organiser la variation d’activité au sein de l’UES Prévifrance pendant la période de confinement et faciliter ainsi la reprise de l’activité à l’issue de ladite période.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions de négociation se sont tenues les 24 mars 2020 et le 30 mars 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble de l’UES PREVIFRANCE. Les dispositions prévues dans cet avenant peuvent s’appliquer à tout salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Dérogation en matière de prise de congés payés et de congés supplémentaires pour ancienneté

Par dérogation aux dispositions légales en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles de la branche mutualité , l’ordonnance (NOR : MTRT2008162R/Bleue-1) du 25 mars 2020 autorise les employeurs, à titre exceptionnel, à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé. Ces dispositions pourront concerner également les congés supplémentaires pour ancienneté.

• L’UES PREVIFRANCE pourra décider unilatéralement de la prise de congés payés par un salarié de l’UES, ceci concerne les congés payés acquis.

• L’UES PREVIFRANCE pourra modifier les dates de prise de congés, ceci pour les congés qui auraient été « posés » par les salariés, mais non validés au sein du SIRH et qui auraient du être pris au plus tard le 31 mai 2020.

Les responsables de service (N+1) déclineront directement cette possibilité, sur le plan opérationnel, auprès des salariés concernés, ceci dans la limite de 5 jours ouvrés et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

2.2. Dérogation en matière de prise de jours de repos

Par dérogation aux dispositions conventionnelles figurant au sein de l’accord du 1^er janvier 2019 sur les thèmes de la durée, de l’organisation du temps de travail et du droit à la déconnexion, l’ordonnance (NOR : MTRT2008162R/Bleue-1) du 25 mars 2020 autorise les employeurs, à titre exceptionnel, à imposer la prise de jours de repos ou à modifier les dates d’un jour de repos déjà posé.

Au sein de l’UES PREVIFRANCE, les salariés dont l’organisation du temps de travail génère des jours de repos, seront soumis aux dispositions suivantes :

• L’UES PREVIFRANCE pourra décider unilatéralement de la prise de jours de repos par un salarié de l’UES PREVIFRANCE, ceci concerne les jours de repos acquis.

• L’UES PREVIFRANCE pourra modifier les dates de prise de jours de repos, ceci pour les jours de repos qui auraient déjà été « posés » et qui auraient du être pris au plus tard le 31 mai 2020 .

Les responsables de service (N+1) déclineront directement cette possibilité, sur le plan opérationnel, auprès des salariés concernés, ceci dans la limite de 3 jours ouvrés et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

2.3. Dérogation en matière de fermeture de la Mutuelle Prévifrance pour l’année de référence 2019/2020

Concernant l’année de référence 2019-2020, il avait été décidé d’observer une fermeture des établissements de la Mutuelle PREVIFRANCE le vendredi 22 mai 2020. Au regard d’un prolongement éventuel de la durée du confinement, la Mutuelle Prévifrance se réserve le droit de revoir cette décision dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Article 3 : Date d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du 01/04/2020 au 30/06/2020.

L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout et possède un caractère indivisible.

A la date du 30/06/2020, cet accord cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux signés des parties.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

• Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;

• Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.

Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux.

Le 30/03/2020