MUTUELLE PREVIFRANCE

Prévoyance complémentaire obligatoire
Avenant à l’avenant à l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2019

Entre :

• La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFTC,

• La CGT,

• La CFDT,

• FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux ont formalisé le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » dont bénéficie l’ensemble des salariés de la Mutuelle PREVIFRANCE, en dernier lieu, dans un accord collectif conclu le 20 décembre 2019 et intitulé avenant à l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2019.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, l’Entreprise a déployé le dispositif d’activité partielle.

Afin de minimiser les conséquences financières pour les salariés placés en activité partielle, l’entreprise a décidé au moyen de deux Décisions Unilatérales de l’Employeur couvrant la période du 17 mars au 30 avril 2020 et du 1^er mai au 31 mai 2020 de majorer l’indemnisation d’activité partielle prévue par les dispositions légales.

L’activité partielle étant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation de l’employeur, l’indemnité légale et l’indemnité majorée d’activité partielle ont été intégrées dans l’assiette des cotisations et des prestations de prévoyance complémentaire obligatoire.

Au regard de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité clarifier les stipulations de l’accord conclu le 20 décembre 2019.

A cet effet, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 10 juillet 2020, à engager une négociation sur ce thème.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, une réunion de négociation s’est tenue le 24 juillet 2020.

Article 1 – Modification de l’article 7.1. « Les suspensions donnant lieu à maintien des garanties » de l’accord conclu le 20 décembre 2019

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur.

L’employeur verse alors une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.

Il y a exonération du paiement de la cotisation due au titre du contrat (tant patronale que salariale) dès lors que le salarié est en arrêt de travail et bénéficiaire d’indemnités journalières, d’une rente ou d’une pension complémentaire servie par le contrat et que le salarié ne perçoit plus aucune rémunération.

Article 2 : Date d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 17 mars 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les règles relatives à la révision et la dénonciation sont identiques à celles mentionnées dans l’accord conclu le 20 décembre 2019.

Article 3 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

• Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;

• Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.

Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux.

Le 24/07/2020

NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.