Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES OMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Avenant n°3 à l'accord du 01/06/2018" chez ADPAM - ASS AIDE DOMICILE PERS AGEES AUX MALADES (Siège)

A.D.P.A.M.

Association d’Aide à Domicile

Aux Personnes Agées et aux Malades

37 bis – 39 avenue Honoré Serres 31000 Toulouse

Tél. 05.62.26.92.00 Fax : 05.62.26.80.70.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET

LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

AVENANT N° 3 A L’ACCORD DU 01/06/2018

Lors de la réunion annuelle de suivi de l’accord égalité professionnelle du 19 octobre 2021, signé entre l’ADPAM et les syndicats représentatifs de l’association le 1^er juin 2018, des modifications de l’accord ont été convenues entre les syndicats présents et la Direction.

TITRE 1 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

Contexte :

Il s’agit d’un dispositif expérimental mis en place sur le secteur 7, à partir du mois d’octobre 2020 pour faire face aux difficultés d’intervention le soir auprès de nos usagers pour l’aide au repas, l’aide au coucher … ; les salariés déjà en poste refusant d’intervenir, et n’arrivant pas à embaucher de nouvelles recrues.

Objectif :

Repenser l’organisation du travail des salariés d’intervention afin d’améliorer les conditions de travail et renforcer la qualité de service.

Comment ? :

• Formation UNA suivie par deux Responsables de secteur et un membre de la Direction

• Projet expérimental sur le secteur 7

• Groupe « test » de 12 volontaires

• Evaluation des résultats de l’expérimentation – Ajustements nécessaires

• Financement par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne suite à un appel à projet : subvention de 10.000 €

• Fonctionnement :

  • Equipes matin (fixe),

  • Equipes soir (fixe),

  • Equipes matin/soir en alternance une semaine sur deux, au départ.

Premières évaluations (après quelques semaines de fonctionnement) :

Suite à l’écoute clients + remontées du terrain, et dans le cadre de l’amélioration continue du système :

Modification de l’équipe en alternance, qui assure désormais, non plus une semaine complète, mais :

• 3 jours/semaine : le soir,

• 2 jours/semaine : le matin.

Evaluation des résultats après 5 mois :

POUR LES AIDES A DOMICILE

• Meilleure qualité de vie au travail

  • une meilleure visibilité sur leur emploi du temps qui permet une meilleure gestion personnelle du temps libre 

  • diminution des interruptions et « temps morts » dans l’organisation de la journée de travail,

  • diminution de l’amplitude des horaires, tout en veillant à la prise des temps de pause,

  • stabilisation et rationalisation des plannings qui diminuent le stress, la fatigue …

  • Plus de cohésion au niveau des équipes

  • Amélioration des transmissions et informations concernant les usagers.

POUR LES USAGERS

• Satisfaction +++

  • Toujours la même équipe qui intervient,

  • Meilleure connaissance des situations par les intervenants, des transmissions ...

  • Régularité des horaires,

  • Service plus personnel, liens renforcés, 

  • la continuité et la qualité de service sont assurées et améliorées.

POUR LA RESPONSABLE DE SECTEUR

• Point faible : plus de temps pour la planification des interventions

• Nécessité de bien connaître les usagers et leurs besoins, les salariés

• + Moins de difficultés de remplacements

• + Meilleure continuité du Service

• + Diminution des réclamations clients

• + Moins de besoin en recrutement

En conclusion :

Au vu des résultats positifs de cette expérimentation, nous dupliquerons le dispositif sur les secteurs en difficultés pour assurer les interventions du soir sur la même « formule ».

TITRE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2.1– EMBAUCHE

En 2020, il était recensé au sein de l’Association sur un effectif physique de 391 salariés, 377 femmes, soit 96,42 % et 14 hommes, soit 3,58 %.

2.2– CONDITION DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Les parties se fixent les objectifs de :

1. adapter les conditions de travail des femmes enceintes :

• alléger la charge de travail des femmes enceintes,

• réduire le temps de travail :

Une réduction horaire d’une heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l’issue du 3^ème mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.

Cette mesure s’applique aux salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail. Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.

• inventaire des risques liés à la grossesse (interdiction d’exposition des femmes enceintes à des produits toxiques notamment), et une vigilance particulière quant au port de charge lourde et de transfert de personne.

TITRE 3 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1- FORMATION

Le suivi de cet objectif se fera au travers des indicateurs suivants :

• Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une année sur l’autre d’une formation, par catégorie professionnelle ;

• Nombre et répartition par sexe des salariés ayant bénéficiés annuellement d’une action de formation, (240 salariés en 2020 dont 4 hommes, 177 salariés en 2019 dont 6 hommes, 216 salariés en 2018 dont 5 hommes, 224 salariés en 2017 dont 5 hommes, et en 2016, 237 salariés dont 3 hommes).

TITRE 4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’ADPAM a fait le choix de favoriser l’engagement en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés. Dans cette optique, l’ADPAM s’engage à :

• Réaménager les emplois du temps et les horaires de travail des salariés concernés si nécessaire, avec éventuellement l’aide du Médecin du Travail ;

• Leur proposer des formations « soutien psychologique », « gestes et postures » et de manière générale leur faciliter l'accès à certaines formations ;

• Les réorienter vers le service d’accompagnement à la demande, sous réserve de l’avis du médecin du travail, et des capacités d’accueil du service.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1– SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi.

L’ADPAM établira un rapport annuel sur l’application de l’accord. Ce rapport sera présenté pour information au Comité économique et social avant la fin de chaque année civile.

Une réunion spécifique de suivi aura lieu une fois par an.

5.2 – CONCLUSION, PUBLICITÉ, DÉPÔT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

L’Association effectuera les formalités de dépôt auprès des DREETS en format électronique, 2 versions de l’accord doivent être déposées :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;

Et un exemplaire de l’accord sera adressé aux greffes du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Toulouse,

Le 18/03/2022

Pour l’ADPAM Pour la CFDT Pour FO