Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez CTRE D'EDUCATION A L'HEMODIALYSE - ASS D'AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques en Midi-Pyrénées (AAIR), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 64 chemin du Commandant Joël LE GOFF – 31100 TOULOUSE

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité par délégation à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,

ET

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - élue titulaire du CSE

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - élue titulaire du CSE

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 permet de verser aux salariés une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’AAIR quel que soit le lieu d’exercice de l’activité.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail au 30/11/2021 ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’Association et présents à cette même date. Les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation seront également inclus.

La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour les bénéficiaires qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions détaillées ci-après.

Les bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est :

• inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) percevront une prime d’un montant de 500 € euros ;

• au moins égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) percevront une prime d’un montant brut de 250 € euros bruts.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime pour les bénéficiaires dont la durée de présence effective au cours de la période du

1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 est inférieure à 3 mois (soit moins de 92 jours calendaires). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

A titre d’illustration :

• Un bénéficiaire, dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), travaillant à temps complet et présent 65 jours calendaires au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 bénéficiera d’une prime d’un montant de 89,04 euros (500 / 365 x 65) ;

• Un bénéficiaire, dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), dont la durée de travail est de 25 heures par semaine et présent 300 jours calendaires au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, bénéficiera d’une prime d’un montant de 357,14 euros (500 x 25 / 35) ;

• Un bénéficiaire, dont la rémunération est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), dont la durée de travail est de 26 h par semaine et présent 65 jours calendaires au cours au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, bénéficiera d’une prime d’un montant de 33,07 euros bruts ([(250/ 365) x 65] x 26 / 35).

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 5 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’AAIR ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’AAIR.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le

31 décembre 2021, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base documentaire interne.

Fait en 3 exemplaires, le 4 novembre 2021 à Toulouse

Pour l’AAIR

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l’AAIR

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, élue titulaire du CSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, élue titulaire du CSE