Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CTRE D'EDUCATION A L'HEMODIALYSE - ASS D'AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif au forfait mobilités durables

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques en Midi-Pyrénées (AAIR), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 64 chemin de Commandant Joël LE GOFF – 31100 TOULOUSE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité par délégation à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,

ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX - élue titulaire du CSE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX - élue titulaire du CSE

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer des trajets entre leur résidence et leur lieu de travail.

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément au décret

n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

Les discussions entre les parties ont été engagées le 13 juillet 2021. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 15/11/2021.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés actifs de l’AAIR, quel que soit le lieu d’exercice, leur type de contrat (CDD, CDI, alternants et stagiaires) qui justifient d'au moins six mois d'ancienneté révolus dans l'Association.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code, du travail.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur temps de travail.

• Si la durée est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50% de la durée hebdomadaire légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Seuls les trajets entre Le domicile d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail principal à l’aide des modes de mobilité durable stipulés dans l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 - MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :

• A vélo, avec ou sans assistance électrique

• En covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• Avec des engins de déplacement personnels cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques sans station),

• En autopartage avec des véhicules non thermiques (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène),

• Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Il est à noter que les moyens de transport éligibles se réfèrent à la législation en vigueur. De ce fait, toute modification législative se répercutera automatiquement dans l’accord. A titre d’exemple, les trottinettes électriques seront incluses à partir du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT ET PARTICIPACTION DE L’EMPLOYEUR

3.1 - Le montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est :

• Forfaitaire et fixé à 30 euros par mois soit 360 € au maximum par an et par salarié à temps plein, exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour l’utilisation du vélo, du covoiturage

• Sur facture acquittée dans la limite de 360 euros par an pour les frais de location ou de libre- service d’engins de déplacement (motorisés ou non), l’utilisation des transports en commun et le remboursement d’achats en lien avec l’utilisation

Le plafond annuel du forfait mobilités durables est fixé à 360 € par an et par salarié à temps plein.

Pour le cas particulier des salariés ayant rejoint l’établissement en cours d’année, le forfait mobilités durables sera proratisé selon leur temps de présence (360 € sur la base de 12 mois, soit 30 €/mois plein).

3.2 - Participation de l’employeur aux dépenses réelles

L’employeur participera aux dépenses réelles à hauteur de 50 %, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :

• Achat de vélo,

• Location de vélo, scooters et trottinettes électriques sans station

• Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes…),

• Frais d’entretien et de réparation,

• Equipements de pluie.

3.3 - Remboursement de l’abonnement aux transports en commun

Le forfait mobilités durables pourra être cumulé avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun dans la limite du plafond annuel de 360 € ou 460 € pour les salariés bénéficiant d’au moins 100 € de remboursement d’abonnement aux transports en commun.

A titre d’illustration :

• Je ne bénéficie pas de remboursement d’abonnement aux transports en commun, dans ce cas mon plafond est de 360 € ;

• Je bénéficie de 90 € de remboursement d’abonnement aux transports en commun, dans ce cas mon plafond est de 360 € (90 € pour les transports en commun et 270 € pour les autres modes de mobilités);

• Je bénéficie de 150 € de remboursement d’abonnement aux transports en commun, dans ce cas mon plafond est de 460 € (150 € pour les transports en commun et 310 € pour les autres modes de mobilités).

ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1 - Versement mensuel à terme échu

Le forfait mobilités durables est attribué mensuellement. Il est versé à mois échu, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

4.2 - Utilisation quotidienne et annuelle

Le forfait mobilité durable est attribué sous condition que le salarié utilise l’un ou plusieurs des moyens de transport définis par l’accord de manière régulière, au minimum 50% des jours travaillés dans le mois, à raison d’un aller-retour par jour entre son domicile et son lieu de travail ou 100 jours au cours de l’année civile.

4.3 - Les absences

Les absences seront prises en compte conformément aux usages d’entreprise. Seuls les congés payés n’auront pas d’impact sur le versement du forfait mobilités durables.

4.4 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par la transmission des éléments suivants au service Ressources Humaines :

• Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation d’un ou des modes de transport stipulés par l’article 2 du présent accord pour effectuer ses trajets domicile-travail. Cette déclaration devra être renouvelée chaque année civile.

• Dans le cas d’un abonnement, d’un achat ou d’une location, un justificatif de paiement.

4.5 - Changement de situation en cours d’année

Tous changements de situation du collaborateur qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH.

ARTICLE 5 - MODE DE CONTROLE

Afin de bénéficier de cette prise en charge et de justifier d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement, d’une location ou d’un achat.

Dans le cas d’un remboursement sur justificatif de paiement, il devra être remis au service des Ressources Humaines dans un délai de 2 mois à compter de la date du paiement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 dans le cas d’un remboursement des dépenses réelles.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les parties signataires chaque année au cours du premier trimestre à l’occasion d’une réunion périodique de l’instance représentative.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, être révisé pendant sa période d'application. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base documentaire interne.

Fait en 3 exemplaires, le 15/11/2021 à Toulouse,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur AAIR

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élue titulaire du CSE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élue titulaire du CSE