Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT DES MESURES DE CONFINEMENT DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DU COVID-19" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT DES MESURES DE CONFINEMENT DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DU COVID-19

Entre, d’une part,

• la CPAM du Gers,
  représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur

Et d’autre part,

• les Organisations Syndicales soussignées :

Syndicat CFDT ……..xxxxxxxxxxx,

Syndicat CFE-CGC ……..xxxxxxxxxxxx,

Syndicat CGT ……..xxxxxxxxxxxx,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, la CNAM a acté les trois principes suivants :

• restreindre l’activité des organismes et services à nos seules missions essentielles pour pouvoir en garantir la continuité, et suspendre toutes les autres ;

• développer massivement le télétravail en priorisant les collaborateurs affectés à la gestion des processus prioritaires (gestion des flux entrants, traitement des indemnités journalières, des prestations nature, du contrôle de prestations, des réponses aux employeurs et aux professionnels de santé, contrôle des prestations, support informatique, logistique et RH) ;

• limiter la présence sur les lieux de travail aux seuls collaborateurs qui ne peuvent télétravailler et dont l’activité sur site doit être impérativement maintenue.

Cela a eu pour conséquence que :  

• les collaborateurs qui ne sont pas positionnés sur des processus prioritaires et donc mis en dispense d’activité n’ont donc pas basculé en télétravail et sont restés chez eux à compter du mardi 17 mars 12h ;

• pour les autres, ils ont basculé en télétravail à mesure que la capacité à le faire à progresser (mise à disposition de matériel et d’accès au réseau Ramage).

Prenant en compte ces dispositions, la Direction de la CPAM du Gers et les Organisations Syndicales ont conclu le présent accord.

CHAPITRE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accompagnement des mesures de confinement pour les salariés de la CPAM du Gers durant toute la période de confinement déterminée par le gouvernement. La date de fin connue à ce jour est le mercredi 15 avril, toutefois, cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige. Dans ce cas un avenant de prolongation au présent accord sera proposé à la signature des parties.

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Gers en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Les salariés en arrêt de travail dérogatoire (pour garde d’enfants ou en tant que personnes vulnérables) ou pas (maladie, sans solde…) ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

De même, la situation des salariés en absence régulière pour congés, RTT… n’entre pas dans le champ d’application du présent protocole.

CHAPITRE 3 : SITUATION DES SALARIÉS EN CONFINEMENT EN DISPENSE D’ACTIVITÉ

Le régime juridique des salariés amenés à rester chez eux sans travailler durant la période de confinement est celui de l’autorisation d’absence avec maintien de salaire, absence d’acquisition de jours de RTT et maintien de l’intéressement. Ces salariés restent sous la sujétion de l’employeur et peuvent être amenés à répondre à toute sollicitation de l’employeur durant les plages de travail ouvrables.

CHAPITRE 4 : GESTION DU TEMPS DES SALARIÉS EN CONFINEMENT AVEC MAINTIEN D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Article 4.1 : Plage de travail et décompte du temps de travail journalier

Pour garantir une prise en charge optimale des flux d’activité en forte expansion, tenir compte des contraintes techniques liées aux sollicitations du réseau informatique et permettre conciliation vie professionnelle et vie personnelle dans ces circonstances exceptionnelles :

• les plages de travail obligatoires fixes sont temporairement supprimées (les accès aux outils métiers étant possibles de 6H à 18h) ;

• quel que soit le temps de travail effectué sur la journée, un forfait journalier à hauteur du temps de travail contractuel sera pris en compte par le service RH et saisi a posteriori.

Pour faciliter le suivi du présentéisme, le badgeage dans chronogestor reste néanmoins indispensable.

Article 4.2 : Maintien des primes de fonction

La situation des agents de l'accueil physique empêchés de poursuivre leur activité compte tenu de la fermeture des accueils ou les CAM empêchés de se rendre dans les établissements hospitaliers sera traitée comme suit :

- si le contrat de travail continue d'être exécuté, peu importe que le salarié soit repositionné sur une activité en principe non éligible à la prime de fonction : par dérogation à l'article 23, la prime versée durant le mois M-1 sera maintenue pour les mois de mars et d'avril ;

- si l'exécution du contrat de travail est suspendue parce que l'agent est en arrêt maladie, en arrêt de travail dérogatoire ou en congés, la prime habituellement versée n'est pas due.

Article 4.3 : Acquisition de titres restaurant

Tous les agents en maintien d’activité (hors travail sur site voir article 4.5) bénéficieront de titres restaurant pour tous les jours travaillés quelle que soit la durée de travail journalière réelle. Les titres restaurant seront remis aux salariés bénéficiaires lorsque l'organisme sera revenu à un fonctionnement normal.

Article 4.4 : Indemnités de télétravail

Sauf dispositions plus favorables, l'employeur n'a pas l'obligation de verser l'indemnité forfaitaire en situation de télétravail exceptionnel.

Toutefois, compte tenu de l’investissement des équipes pour assurer la continuité de service auprès de nos publics, il est acté le bénéfice d’une indemnité de télétravail d’un montant forfaitaire de 50 € par mois pour 10 jours de télétravail ou plus (proratisable en deçà).

Cette disposition est valable y compris pour les télétravailleurs réguliers et se substitue à l’indemnité de télétravail habituelle.

Article 4.5 : Compensation du travail sur site

Pour tenir compte des dispositions particulières prises par les salariés (mesures de protection pour se déplacer et modalités de restauration sur place à prévoir notamment) pour se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant cette période de confinement, chaque jour travaillé sur site à partir du 18 mars 2020 et ce, jusqu’à la fin du confinement donnera lieu au versement d’indemnités kilométriques pour le trajet domicile-travail aller-retour et à une indemnité forfaitaire de frais de repas de 25,65€.

Article 5 : GESTION DU SOLDE DES CONGÉS ET RTT

Le solde des congés et RTT doit être posé avant le 30 avril 2020 sauf demande expresse contraire de l’employeur.

Ainsi, tous les congés planifiés doivent être maintenus. L’enregistrement dans chronogestor pourra être réalisé par le service RH sur demande de l’intéressé par mail après validation du responsable.

CHAPITRE 6 : INTÉRESSEMENT

En situation d’activité professionnelle ou de dispense d’activité pour cause de confinement, l’intéressement est maintenu.

Article 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont la durée est égale à celle de la période de confinement débutée le 17 mars 2020 à 12h.

Article 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Les présentes dispositions sont applicables à la date de signature du présent accord.

Le présent accord sera transmis en un exemplaire dûment signé de toutes les parties fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les obligations de publicité et dépôt ne sont pas suspensives.

Fait à Auch, le 1^er avril 2020,

Le Directeur de la CPAM du Gers, Le délégué syndical de la CFDT,

Le délégué syndical de la CGT, Le délégué syndical CFE-CGC,