Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS

11 rue de Châteaudun – 32 000 AUCH

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES

Entre d’une part,

• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du GERS, sis 11 rue de Châteaudun à AUCH (32000), représentée par Monsieur Bernard SERVAUD, Directeur,

d’une part,

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame Karine GIRAUDO-LE DROFF,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur Arnaud DE GALARD,

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame Francette RAVAGNANI,

d’autre part,

Depuis plusieurs années, en sa qualité d’organisation socialement responsable, la CPAM du Gers s’est engagée dans une démarche visant à actionner tous les leviers à sa disposition afin de concourir à l’amélioration de l’égalité professionnelle.

Aussi, dans le cadre de la déclinaison de l’accord national, de nombreux indicateurs sont suivis sur cette thématique et font l’objet d’une remontée nationale au moyen de l’outil PERL’S.

En complément de la charte RSO, le présent accord a pour ambition de récapituler l’ensemble des actions mises en œuvre au sein de l’organisme afin de favoriser la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Conformément au protocole national, 4 champs d’intervention ont été investis :

• Le recrutement et l'insertion professionnelle ;

• L'évolution professionnelle ;

• La rémunération effective ;

• La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Pour chacun de ces champs d’intervention, des éléments contextuels, actualisés périodiquement, sont mis à disposition des représentants du personnel au sein notamment de la base de données économique et sociale.

Les objectifs, indicateurs et actions identifiés pour chacun de ces 4 axes et énumérés ci-après feront l’objet d’un suivi annuel et d’une présentation au Comité Social Economique.

Chapitre 1 : Le recrutement et l’insertion professionnelle

Répartition des effectifs selon le sexe au 31/12/N

Depuis plus de 10 ans maintenant, obligation relative à l’emploi des travailleurs handicapés respectée.

Chapitre 2 : l’évolution professionnelle

• Au 31 décembre 2021 : 78% de femmes dans l’encadrement par rapport au 84.67% de femmes dans l’organisme en CDI

Chapitre 3 : la rémunération

Chapitre 4 : la conciliation entre vie professionnelle et vie privée

• En 2021 : 12.41% de salariés travaillent à temps partiel (14.66% des femmes et aucun homme)

• 100% des femmes ayant eu une grossesse au cours de l’année a bénéficié d’un congé conventionnel maternité (article 46 de la Convention collective du 8 février 1957)

• 59,15% des salariés télétravaillent

Chapitre 5 : Modalités d’application et de suivi de l’accord

Article 5.1 : Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Article 5.2 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Article 5.3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

A Auch, le 30 janvier 2023,

Le Directeur de la CPAM du GERS, Le Délégué syndical de la CFDT,

Bernard SERVAUD Karine GIRAUDO-LE DROFF

Le Délégué syndical CFE-CGC Le Délégué syndical CGT,

Arnaud DE GALARD Francette RAVAGNANI