ACCORD DE METHODE

CSE ET NEGOcIATIONS 2018/2021

ENTRE

La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées, représentée par M__________, Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- le Syndicat _________ représenté par ____________

- le Syndicat ________ représentée par ____________

Après 3 séances de négociation les 23 mars, 17 et 20 avril 2018.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif

Préambule

Comme le propose la Loi, ________ a souhaité l’ouverture de négociations sur un accord de méthode concernant tant les négociations annuelles que l’instauration et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales ont souhaité négocier sur les thématiques suivantes :

• Volume des heures de délégation.

• Création d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

• Présence de représentants de proximité.

• Présence des suppléants aux réunions du CSE.

• Nombre maximum de mandats non limité à trois.

• Partage des heures de délégation.

En préambule, il est rappelé que les dispositions conventionnelles et celles relatives au Droit Syndical s’appliquent de plein droit dans l’organisme.

Sur certaines thématiques un accord a été possible et avec les organisations syndicales représentatives de _________________, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 1 – Negociations OBLIGATOIRES

Les parties ont décidé après avoir échangé sur les dispositions d’ordre public, des règles de la négociation et des thèmes de NAO.

Article 1 - 1 : Organisation des negociations

Le calendrier des négociations sera fixé entre le 1^er novembre et le 15 décembre. La 1^ère convocation sera adressée le 15 octobre et en tout état de cause 15 jours minimum avant la 1^ère réunion.

3 réunions à minima seront prévues d’une durée d’1h à 2h30.

Article 1 - 2 : DELEGATIONS

Pour chaque organisation syndicale un autre membre du personnel pourra accompagner le délégué syndical. Pour l’employeur le Directeur peut être accompagné de son adjoint et d’un autre membre du personnel.

Article 1 - 3 : THEMATIQUE et Périodicité des negociations

Afin de simplifier la gestion de la négociation et avoir une négociation plus ambitieuse sur plusieurs années.

Négociations	Périodicité
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs.	2 ans
Durée effective et organisation du temps de travail notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement, réduction du temps de travail.	1 an
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes.	4 ans
Egalité professionnelle et qualité de vie
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.	1 an
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.	4 ans
Conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois	1 an
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.	2 ans
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.	4 ans
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.	4 ans
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vus d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale (à défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité social et économique).	4 ans

Article 2 – Fonctionnement du CSE

La mise en place du CSE suivra les dispositions réglementaires avec pour _________ un CSE unique, aucun établissement ne disposant d’autonomie de gestion du personnel.

Article 2 - 1 : Nombre de mandatS

Il est convenu que les membres du CSE pourront exercer sans limitation du nombre total de mandat, jusqu’à 3 mandats successifs.

Article 2 - 2 : Réunions periodiques

Au même titre que sur la dernière mandature de la DUP et conformément à l’article L2312-19 du code du travail le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6 minimum, soit une tous les 2 mois.

Article 2 - 3 : Gestion des heures de delegation des membres du CSE

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois du 1^er juillet au 30 juin de l’année N+1 sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1.5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.

Article 2 - 4 : Représentants de proximite

Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, dans l’hypothèse où un site de la Caf regroupant plus de 10 salariés permanents ne disposerait d’aucun membre titulaire du CSE, 1 représentant de proximité pourrait être désigné par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise.

Ses attributions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE et pourront concerner particulièrement la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les représentants de proximité bénéficient de crédit d’heure à raison de 5h par mois.

Article 2 - 5 : Commission

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée pendant la durée de mandat du CSE élu en 2018. Cette commission est présidée par l’employeur qui peut être assisté par 2 personnes.

Elle se réunit 3 fois par an en amont d’une réunion du CSE.

Article 2 – 5.0 : MISSION DE LA COMMISSION

Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Elle pourra se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;

• la vérification, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées;

• le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

Article 2 – 5.1 : Membres

3 membres dont un représentant du collège Cadre sont désignés par le CSE parmi les membres élus du CSE ou parmi les membres du personnel de l’organisme et ce pour la durée du mandat CSE.

Article 2 – 5.2 : Heures de délégation ASSOCIEES

Les salariés membres de la CSSCT bénéficient de crédit d’heure à raison de 5h par mois.

Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit de ces heures de délégation.

Article 2 – 5.3 : GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois du 1^er juillet au 30 juin de l’année N+1 sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1.5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.

Article 3 – Données communiquees aux organisations syndicales

La présentation au CSE et aux OS dans le cadre de la NAO cumulera les données consolidées de N-1 et celles de l’année en cours et à ce titre les informations suivantes :

Contenu de la BDES
1°Investissements :
A – Investissement social :	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure exerçant une activité régulière au sein de l’organisme ; - nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; - nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans ; Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii – La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R.5212-2 est jointe au présent rapport ;
	Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L.2312-24 ; Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L.6331-32 ; Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés ; Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L.6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L.6315-1. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance ; Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	Conditions de travail : durée du travail dont du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffres par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
3°Rémunération des salariés, dans l’ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie (employé, agent de maitrise et cadre) et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; (employé, agent de maitrise et cadre) Epargne salariale : intéressement, participation ;
4°Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
5°Flux financiers à destination de l’entreprise :
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant;
B-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
7°Partenariats :
A-Partenariats ou mutualisation conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans et prendra fin en tout état de cause à l’élection du mandat du CSE en 2022.

A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.

Fait à ________, Le 2 Mai 2018,

En 3 exemplaires originaux,

Pour _______________,

Le Directeur,

_____________

Pour le Syndicat _______,

________________

Pour le Syndicat ____,

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