Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez UNION DEP ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés

L’Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Pyrénées,

Dont le siège social est sis : 12 avenue Bertrand Barère – 65000 TARBES

Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Madame, en sa qualité de Délégué Syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’UDAF des Hautes Pyrénées a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

A travers cet accord, l’employeur a souhaité favoriser les bas salaires de toutes les filières en attribuant quatre montants de prime suivant des niveaux : très bas, bas, moyens et hauts.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’Association/bénéficiaires si intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime ou pour les intérimaires mis à la disposition de l’Association et présents à cette même date.

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance appréciée à due proportion de la durée du travail.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, toutes les majorations de salaire quelle qu’en soit leur nature…

Pour les salariés/ bénéficiaires si intérimaires qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Article 2 – Montant de la prime

Les salariés/ bénéficiaires si intérimaires visés à l’article 2 percevront une prime de partage de la valeur dans les conditions détaillées ci-après.

Les salariés/ bénéficiaires si intérimaires dont la rémunération brute perçue (R) est :

• Inférieure à 2 100 euros bruts percevront une prime d’un montant de 1200 euros,

• Supérieure à 2 100 euros bruts, et inférieure ou égale à 2 620 euros bruts percevront une prime d’un montant de 700 euros,

• Supérieure à 2 620 euros bruts, et inférieure ou égale à 2 850 euros bruts percevront une prime d’un montant de 400 euros,

• Supérieure à 2 850 euros bruts percevront une prime d’un montant de 200 euros.

Le R retenu se définit comme la rémunération brute de référence perçue pour un équivalent temps plein comprenant le salaire de base, et les éléments suivants le cas échéant : l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21 %, l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs (ou Laforcade), l’indemnité de sujétion particulière

La date de valeur retenue pour la prise en compte du R de référence est le mois d’octobre 2022 avec une valeur du point connue égale à 3.82 €.

Pour les salariés entrés après le 31 octobre 2022, la valeur du R prise en compte est celle prévue par le contrat de travail avec une valeur du point de référence à 3.82 €.

Le montant de la prime ne sera pas réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Les parties conviennent qu’il en sera de même au titre des périodes d’absences pour maladie non professionnelles survenues au cours de l’année 2022.

Les salariés / bénéficiaires si intérimaires visés par l’article 2 ayant moins de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime, se verront allouer une prime correspondant à 10% du montant de la prime allouée au salarié / bénéficiaires remplissant les critères d’attribution.

Article 3 : Date de versement

Le versement de la prime est subordonné à l’agrément du présent accord à la date du 30 novembre 2023 au plus tard. A défaut d’agrément à cette date, le versement de la prime au titre de l’année civile 2023 ne pouvant être garanti, le présent accord sera caduc.

La prime sera versée sur le salaire du mois de l’obtention de l’agrément ou du mois suivant selon les délais de réalisation de la paie.

Elle sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.

Article 4 : Durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dès lors, le présent accord prendra effet le lendemain de l’obtention dudit agrément sous réserve que celui-ci soit obtenu avant le 1^er décembre 2023.

A défaut d’agrément à cette date, le présent accord sera caduc et ne pourra pas s’appliquer.

En cas d’agrément dans le délai susvisé, en raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit sans autres formalités à la date du versement de la prime et en tout état de cause au 31 décembre 2023. Il ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 8 – Dépôt Publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires, un pour l’organisation syndicale signataire, un pour l’employeur, un pour le conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Ce dépôt s’accompagnera des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de TARBES.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TARBES, le 7 novembre 2022

La déléguée syndicale CGT, La Directrice