Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez SOC COOP AGRICOLE ELEVAGE DU SUD OUEST (Siège)

Entre l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

Et les organisations représentatives suivantes :

- La CFDT représentée par XXX;

- Le SNI représenté XXX.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros

Il est néanmoins décidé de verser une prime exceptionnelle aux salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond. Dans cette hypothèse, la prime sera soumise aux mêmes règles d'attribution mais ne bénéficiera pas des exonérations prévues par la loi.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et à temps plein.

Le montant de la prime sera donc proratisé :

- pour les salariés à temps partiel (ceux dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 151.67 heures par mois, ou pour les salariés au forfait jours inférieur à 218 jours par an)

- pour les salariés absents en cours d'année (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime sera notamment réduit si le salarié a été absent pour cause de maladie ou en cas d'entrée ou sortie en cours d'année.

ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, hormis pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond précisé à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE et n'est applicable qu'une seule fois conformément aux dispositions de la loi.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux.

Il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soual, le 1er février 2019 en six exemplaires

Pour COOPELSO/ SOVAGENETIQUE Les organisations syndicales signataires

Le président

XXX La CFDT

représentée par XXX

Le SNI

représenté par XXX