Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur" chez SOC COOP AGRICOLE ELEVAGE DU SUD OUEST (Siège)

Entre COOPELSO, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de COOPELSO,

Et les organisations représentatives suivantes :

- La CFDT représentée par XXX;

- Le SNI représenté XXX.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du premier versement de la prime, soit le 31 mai 2023.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 2000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 12 mois précédents la date de versement et à temps plein.

Le montant de la prime sera donc proratisé :

- pour les salariés à temps partiel (ceux dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 151.67 heures par mois, ou pour les salariés au forfait jours inférieurs à 218 jours par an) ;

- pour les salariés absents en cours d'année (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée en deux fois, sur les bulletins de paie du mois de mai 2023 et juillet 2023.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales.

La prime de partage de la valeur peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS, lorsqu’elle satisfait à deux conditions cumulatives :

• elle est versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard 

• elle est versée aux salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 Smic

ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de COOPELSO pour l’année 2023, et n’est pas reconductible par tacite reconduction.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soual, le 28 février 2023,

Le Directeur de COOPELSO Les organisations syndicales signataires

XXX La CFDT

représentée par XXX

Le SNI

représenté par XXX