Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE AU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX DU CENTRE EDUCATIF FERME « BORDE BASSE »" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE

AU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX DU CENTRE EDUCATIF FERME « BORDE BASSE »

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil - CS 30763 - 82013 Montauban Cedex,

Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association » ou « l’Employeur »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives :

CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

CGT, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

La convention collective du 15 mars 1966 prévoit, dans son annexe 3 (Dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social), et plus particulièrement à l’article 7 de cette annexe, le versement d’un certain nombre d’indemnités, en fonction de sujétions subies par les personnels entrant dans le champ d’application de cette annexe.

Le point n° 4 de cet article 7, ajouté par un avenant n° 268 du 29 mai 2000 (agréé par arrêté ministériel du 18 septembre 2000) prévoit en particulier une prime pour les personnels éducatifs et surveillants de nuit travaillant en Centre Éducatif Renforcé.

Un avenant n° 295 du 10 mai 2004 (agréé par arrêté du 14 décembre 2004) a étendu le bénéfice de cette prime aux mêmes catégories de salariés exerçant leur activité en Centre Éducatif Fermé.

Au sein du Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » certains personnels des services généraux mènent une réelle action éducative, en prenant en charge des jeunes dans le cadre d’ateliers ou de stages s’inscrivant dans le cadre du projet d’établissement.

Afin de reconnaître de façon officielle cette spécificité, les Parties ont souhaité formaliser par écrit le bénéfice de la prime visée ci-dessus au profit de ces salariés.

Après discussion,

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’officialiser les modalités de versement, au profit de certains salariés, de la prime prévue au point 4 de l’article 7 de l’annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966 (applicable actuellement au sein de l’Association).

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des Services Généraux du Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » qui participent à des actions éducatives auprès de jeunes accueillis, dans le cadre d’ateliers encadrés ou de stages s’inscrivant dans le cadre du projet d’établissement de la structure. Il s’agit des personnels occupant les emplois suivants :

• Cuisinier ;

• Maîtresse de maison ;

• Ouvrier d’entretien.

Article 3 - Versement de la prime

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront de la prime prévue par l’article 7 de l’annexe 3 de la convention collective, selon les modalités identiques à celles applicables aux autres salariés de la structure, qui en bénéficient conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 4 - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux articles L2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne et de sa notification au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en mains propres aux parties signataires.

Article 6 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 8.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

Article 8 – Dépôt légal et publicité

L’Accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

A l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Montauban, le 10 mars 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

Haute-Occitanie, XXXXXX

Monsieur XXXXXXX

Pour la CGT,

XXXXXX

Pour la CFE-CGC,

XXXXXX