Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2021

(articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)

Entre :

La société LES FERMIERS OCCTIANS,

ZAC Du Causse, RD 56, 81 290 LABRUGUIERE,

SAS au capital de 2 737 524 €,

Immatriculée au RCS de Castres sous le Numéro 777.335.571,

Représentée par M, Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par M,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires effectifs applicables en 2020 aux salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS à partir des éléments suivants :

• L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

• Le résultat de la société LES FERMIERS OCCITANS au jour de l’engagement des négociations;

• Les perspectives sur l’évolution de l’activité et le niveau des résultats pour l’exercice en cours qui restent marqués par beaucoup d’incertitude en particulier sur les rendements.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu :

• des résultats très dégradés enregistrés par l’entreprise enregistrés à la clôture au dernier exercice comptable;

• et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours ;

ils ne disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de la revalorisation des salaires prévue par la branche et la convention collective.

Et après avoir précisé qu’un accord portant sur le versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat a été conclu le 8 novembre 2021, le présent accord constate l’absence de revalorisation générale des salaires bruts pour l’année 2021.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Etant précisé que la SAS LES FERMIERS OCCITANS est couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu en date du 9 septembre 2020.

Article 1 – Objet

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-13 Du Code du travail.

Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables pour l’année 2021.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société LES FERMIERS OCCITANS, dans l’ensemble de leurs établissements.

Article 3 – absence de revalorisation des salaires

Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2021.

Article 4 - Dispositions générales et finales

Article 4.1 – durée

Le présent accord est conclu pour durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre des dispositions de l’article L 2242-1 1° du Code du travail.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire l’accord des partenaires sociaux portant sur l’absence de revalorisation générale des salaires pour l’année 2021.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.

Article 4.2 – Dépôt Légal et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Labruguière en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,

Le 8 novembre 2021,

La déléguée syndicale : La Direction :

Syndicat CFDT, M

Mme, Président du directoire

*******