Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ALPA - ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SOCIETE ALPA

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2019

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la FO.

Aux termes des réunions du 22 janvier 2019, 01 février 2019 et 05 février 2019 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Alpa à l’exception des cadres et des apprentis.

Article 2 – salaires effectifs

Avec effet rétroactif au 01/01/2019 :

• Passage du contingent d’heures supplémentaires à 350 heures/an,

• Augmentation du nombre de jour maximum du compteur « compte épargne temps » à 220 jours,

• Pour les salariés présents à l’effectif au 01.01.2019 (sauf les personnes sorties entre le 01.01.2019 et la date de signature) :

• Augmentation sous forme de talon de 23,89€ pour 2018,

• Augmentation sous forme de talon de 49,61 € pour 2019,

• Ce qui représente un talon total de 73,50€/ personne

Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Alpa reste inchangée.

Bloc 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et professionnelle,

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : un point est fait chaque année en Comité d’Entreprise. Les prescriptions légales en matière d’emplois handicapées sont respectées sur chaque site.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : poursuite du contrat avec Malakoff.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : Application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité d’Entreprise le 26.10.2018.

Pénibilité : Signature de l’accord le 16.05.2018.

Article 4 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2019.

Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Gargenville,

Le 05.02.2019

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CFTC

Pour la FO