Accord d'entreprise "L'accord NAO - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail" chez HILL-ROM SAS (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société HILL-ROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – 56330 PLUVIGNER, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH France

D'une part

Et

L'organisation syndicale XXXXX représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est HILL-ROM SAS

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

• des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

• les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

• de l’exercice du droit d’expression

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle 

Par le biais des entretiens professionnels, sont enregistrés les souhaits ainsi que les besoins des salariés en matière de formation afin d’améliorer l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Par les entretiens annuels d’évaluation, les salariés peuvent également faire part de leurs éventuelles difficultés à concilier vie familiale et vie privée.

Par ailleurs, l’entretien annuel prévu dans l’avenant Convention de Forfait jour des cadres et non cadres au forfait sera l’occasion :

• D’évoquer et d’analyser l’organisation de la charge de travail sur l’année, l’amplitude des journées de travail et le respect des différents seuils quantitatifs de durée du travail ou de repos

• D’examiner les éventuelles difficultés d’articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Une version électronique a été lancée en octobre 2019. Un bilan début 2020 sera réalisé par le Service Ressources Humaines.

Concernant le droit à la déconnexion, il sera à nouveau rappelé, au minimum deux fois en 2020, les termes de la « Charte de sensibilisation à un bon usage des outils numériques & au respect de l’équilibre des temps de vie ».

Un Accord sur le Télétravail a été signé en 2018. Une commission de suivi s’est tenue en 2019. Un avenant a été signé pour ajustements.

Suite aux réunions de négociations pour 2020, il a été décidé d’octroyer un jour d’absence rémunéré dans le cadre du déménagement du salarié. Un justificatif de domicile lui sera demandé pour bénéficier de ce jour d’absence payé.

Par ailleurs, la direction renonce à la mise en place de l’augmentation de 1€ par repas à la cantine et donc le maintien les tarifs actuels pour l’année 2020 et ce malgré le déficit récurrent de cette activité sociale.

3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Poursuite du Plan d’action sur l’égalité professionnelle

• Mise en place des nouveaux indicateurs liés à l’égalité professionnelle : « Index de l’égalité ». Pour 2018, nous atteignons 91 points sur 100. L’analyse approfondie réalisée nous permet de comprendre nos axes d’amélioration. Nous devons attacher une attention toute particulière aux écarts de rémunération, principalement pour les salariées non-cadre, statut « Employé » dans la tranche d’âge 40 ans et plus. Par ailleurs, seules 2 femmes apparaissent dans le palmarès des plus hautes rémunérations. Nous travaillons donc sur la réduction des écarts constatés (voir Accord sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté)

3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

• Rappel aux agences d’intérim des prérogatives du Code d’Ethique de la société concernant la lutte contre toute discrimination à l’embauche.

• Formation d’un membre de l’équipe Ressources Humaines aux pratiques de non-discrimination en matière de recrutement (Article L1131-2 de la loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté). Formation effectuée le 7 décembre 2017. Deux autres membres de l’équipe Ressources Humaines seront formées courant 2019.

• Une formation de l’ensemble des managers a été réalisée en 2019 à l’attention des managers et associés sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Deux référents pour l’entreprise ont été désignés en juillet 2019.

• Une formation de l’ensemble des managers est prévue en 2020 sur la diversité et l’inclusion

• Lancement en septembre 2019 d’un réseau féminin : l’antenne française du Professional Women Group. L’objectif :

• Développer des actions ou événements collectifs afin de « Booster » la carrière des femmes

• Offrir des espaces de convivialité et partager nos expériences avec nos collègues étrangers pour construire la solidarité

Un plan d’action est en cours d’élaboration pour 2020

3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Poursuite de la campagne de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé en partenariat avec l’infirmière et l’Assistante Sociale.

Le recours à un atelier protégé pour les espaces verts sera poursuivi en 2020.

L’objectif sera de maintenir un pourcentage de travailleur handicapés au-delà de 6% des effectifs.

Un point mensuel est prévu en 2020

Un référent handicap a été nommé en 2019 au niveau de la Direction et des Partenaires sociaux.

3.5 Couverture prévoyance et frais de santé 

Une couverture prévoyance et mutuelle est en place depuis quelques années pour les cadres et non cadres. Il est convenu la poursuite des régimes en vigueur.

MUTUELLE :

Cotisation toujours prise en charge à 100% par la société.

La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de notre cotisation mutuelle en 2020.

Dans le cadre du projet de loi de finance et du « reste à charge zéro », la Direction précise que les dentistes seront tenus de présenter pour les prothèses un produit n’ayant pas de reste à charge. Pour ce qui est des prothèses auditives, notre forfait obligatoire devra évoluer pour atteindre 900 euros au 1^er janvier 2020 et 1700 euros au 1^er janvier 2021.

PREVOYANCE :

Poursuite du régime en vigueur.

(Pour mémoire alignement du régime de prévoyance des non-cadres sur celui des cadres avec une mise en place au 1^er janvier 2018).

La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de nos cotisations prévoyance en 2020

3.6 Sur l’exercice du droit d’expression

Les parties ont convenues de poursuivre les actions menées depuis déjà quelques années, à savoir :

• Déjeuners expression

• Tables rondes lors des réunions semestrielles

• Sondages d’opinion

• Réunions de services

• Five

3.7 Sur le Bien Etre au travail

3.7.1 Bilan du Plan d’action 2019

Le plan d’action 2019 reprend les propositions émises dans le cadre des boîtes à idées, les actions liées aux résultats des enquêtes effectuées en interne ou en externe, les entretiens avec vos managers, la Direction ou le Service R.H. :

• Certification Great Place to Work

• Evaluation « Gold » Label RSE EcoVadis

• Bilan Social Individuel

• Course du Coeur

• Participation à la Vannetaise et à la course des Marcels

• Participation au challenge inter-entreprise Play for Fun le 14 juin 2019

• Semi-marathon de Vannes le 15 septembre 2019

• Risques psycho-sociaux : Modules courts sur le burn out

• Sondage sur les temps de pause

• Index Femme/Homme 

• Action avec la Croix Rouge dans le cadre de HillRom for Humanity

• Formation à la lutte contre le harcèlement

• Modules courts en production sur diverses thématiques

• Poursuite des entretiens Seniors (pour les 57 ans et +)

• Poursuite des challenges dans le cadre du Pentathlon

• Prévention des risques routiers 

• Remise des médailles en décembre 2018

• Spectacle de Noël

• Awards sur nos valeurs

• Kick off meeting le 16 novembre 2018

• Actions avec notre assistante sociale Co-Réso sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

• Action solidaire avec les Blouses Roses

• Journée site le 24 mai 2019

• Poursuite des actions liées à l’analyse de l’ergonomie des postes de travail

• Sensibilisation au développement durable

• Lancement de la nouvelle marque

• Remise à niveau de la maison du gardien

• BBQ…

3.7.2 Plan d’action 2020

Poursuite de l’élaboration et du suivi par la Direction du Plan annuel Bien-Etre et Performance : 48 actions prévues dans le plan d’action 2020.

3.8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (en attente de la sortie des décrets)

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE de Vannes, en quatre exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lorient

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Pluvigner, le 26 novembre 2019

Le délégué syndical Pour l’entreprise

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