Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME PEPA DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19" chez HILL-ROM SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en 2021

(liée à la pandémie Covid-19 / Hillrom Strong)

Numéro 2

Entre les soussignés

L’entreprise HILLROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – BP 14 – 56330 PLUVIGNER

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Compte tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie du Covod-19, l’ordonnance du 1^er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime, appelée en interne « Prime d’implication » récompense le fait que le salarié soit en première ligne, sur le terrain, en période de pandémie de Covid-19. Sa fonction ne permet pas le télétravail. Sa fonction est de plus indispensable pour répondre aux besoins clients, patients et soignants.

La société souhaite reconnaître les sacrifices et l’implication accrue et remercier les salariés de leur engagement dans cette période troublée.

Article 1 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime, soit au mois de décembre 2021

Article 2 – MONTANT

Le montant de la prime est fixé à 423 euros.

Pas de proratisation en cas de temps partiel.

Article 3 – MODULATION

Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

3.1. Modulation en fonction du niveau de classification

Les bénéficiaires de la prime seront les salariés ayant la classification suivante :

• Agent de Production,

• Agent Fonctionnel,

• Agent d’Encadrement.

3.2. Modulation en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

Les bénéficiaires de la prime auront une fonction ne permettant pas le télétravail et auront été en première ligne, sur le terrain soit :

• Sur le site de Pluvigner, en production pour la fabrication des lits médicalisés et mobiliers hospitaliers

• Sur le terrain, dans les hôpitaux, dans le cadre de la réparation et la maintenance curative des lits médicalisés.

3.3. Modulation liée à la durée de présence effective pendant l’année écoulée

Le salarié devra justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 24/12/2021.

Les congés de maternité, paternité, adoption ou éducation des enfants (congé parental, congé pour enfant malade, personne faisant un don de jours à un parent d’un enfant gravement malade, congé postnatal) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Pour les personnes en maladie longue durée, ceux-ci n’ayant pas été exposés au risque justifiant le versement de la prime en premier lieu, le salarié ne pourra prétendre au versement de la prime.

Article 4 – REGIME SOCIAL & FISCAL

La prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de décembre 2021

Article 6 – PRINCIPE D’EGALITE

La prime sera réglée aux salariés ayant un contrat Hillrom mais aussi aux intérimaires sous réserve des modalités de versement prévues à l’article 3 du présent accord.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021, date maximale pour le versement de la prime.

Les signataires du présent Accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Article 8 – CONTESTATION DE L’ACCORD

Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent accord.

Article 9 – DEPOT & PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé :

• En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lorient

• En un exemplaire dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi

• En un exemplaire anonymisé et dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi

• En un exemplaire dématérialisé sur le site de bretag-ut56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• En un exemplaire papier à la DREETS de Vannes

Fait à Pluvigner le 27 octobre 2021

En quatre exemplaires

La Direction L’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX